Avis de marché (2019-02-06)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Irsn
Adresse postale: 31 avenue de la Division Leclerc
Commune postale: Fontenay-aux-Roses
Code postal: 92260
Pays: France
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Personne de contact: M. Hervé Haguenauer
Téléphone:
+33 158358179 đ
Courrier Ă©lectronique:
herve.haguenauer@irsn.fr đ§
RĂ©gion:
Hauts-de-Seine
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URL:
http://www.irsn.fr đ
Adresse du profil d'acheteur:
https://www.marches-publics.gouv.fr đ
Communication
URL des documents:
https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=413113&orgAcronyme=s2d đ
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Ătablissement public Ă caractĂšre industriel et commercial
Objet
Champ d'application du marché
Titre:
âIRSN. Feurs. Prestations d'assistance en radioprotection pour le site de Feurs 2019-2020
IRSN_19_55680_FEURS_RADIOPROâ
Produits/services:
Services de radioprotection
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BrĂšve description:
âDans le cadre du projet Assainissement du site IRSN de Feurs, contaminĂ© suite Ă la dispersion d'une source de cobalt 60, le titulaire doit assurer pour...â
BrĂšve description
Dans le cadre du projet Assainissement du site IRSN de Feurs, contaminé suite à la dispersion d'une source de cobalt 60, le titulaire doit assurer pour l'IRSN une assistance en radioprotection pour lui permettre de préparer, réaliser et suivre les opérations nécessaires au conditionnement et à l'évacuation des déchets et des objets présents dans les parties bùties et non bùties du site.
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Produits/services supplémentaires:
Services de radioprotection
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Lieu d'exécution:
Loire
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Site principal ou lieu d'exécution: Feurs (42).
Description du marché:
âDans le cadre du projet Assainissement du site IRSN de Feurs, contaminĂ© suite Ă la dispersion d'une source de cobalt 60, le titulaire doit assurer pour...â
Description du marché
Dans le cadre du projet Assainissement du site IRSN de Feurs, contaminé suite à la dispersion d'une source de cobalt 60, le titulaire doit assurer pour l'IRSN une assistance en radioprotection pour lui permettre de préparer, réaliser et suivre les opérations nécessaires au conditionnement et à l'évacuation des déchets et des objets présents dans les parties bùties et non bùties du site. La prestation consiste à réaliser les activités suivantes:
â reprĂ©sentant de la PCR IRSN,
â systĂšme documentaire,
â contrĂŽle technique radiologique,
â propretĂ© radiologique,
â suivi de l'Ă©tat radiologique du site,
â traitement d'incident ou d'accident,
â mise Ă disposition de matĂ©riels de radioprotection,
â formation et information des travailleurs,
â assistance radioprotection aux personnes,
â intervention des entreprises extĂ©rieures,
â gestion des dĂ©chets,
â fourniture de consommables,
â astreintes,
â prestations complĂ©mentaires.
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CritĂšres d'attribution
Le prix n'est pas le seul critÚre d'attribution et tous les critÚres ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du systÚme d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 18
Informations sur les options
Options
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Description des options:
âLe marchĂ© est conclu pour une durĂ©e de 18 mois maximum Ă compter de sa date de notification dĂ©composĂ©e comme suit:
â une tranche ferme d'une durĂ©e de 12...â
Description des options
Le marché est conclu pour une durée de 18 mois maximum à compter de sa date de notification décomposée comme suit:
â une tranche ferme d'une durĂ©e de 12 mois, avec rĂ©alisation des prestations Ă raison de 5 jours par semaine,
â 2 tranches optionnelles d'une durĂ©e de 3 mois chacune, avec rĂ©alisation des prestations 2 jours par semaine le marchĂ© qui sera attribuĂ© Ă l'issue de la procĂ©dure de mise en concurrence, pourra faire l'objet le cas Ă©chĂ©ant de marchĂ©s de travaux ou services ayant pour objet la rĂ©alisation de prestations similaires, conformĂ©ment Ă l'article 30-7Âș du dĂ©cret nÂș 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchĂ©s publics.
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Informations juridiques, Ă©conomiques, financiĂšres et techniques
Conditions de participation
Liste et brĂšve description des conditions:
âLes renseignements demandĂ©s relatifs Ă la situation propre des opĂ©rateurs Ă©conomiques sont prĂ©cisĂ©s dans le rĂšglement de consultation tĂ©lĂ©chargeable Ă ...â
Liste et brĂšve description des conditions
Les renseignements demandés relatifs à la situation propre des opérateurs économiques sont précisés dans le rÚglement de consultation téléchargeable à l'adresse mentionnée à la rubrique I.3) du présent avis.
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Situation Ă©conomique et financiĂšre
Liste et brÚve description des critÚres de sélection:
âLes renseignements demandĂ©s relatifs Ă la capacitĂ© Ă©conomique et financiĂšre des opĂ©rateurs Ă©conomiques sont prĂ©cisĂ©s dans le rĂšglement de consultation...â
Liste et brÚve description des critÚres de sélection
Les renseignements demandés relatifs à la capacité économique et financiÚre des opérateurs économiques sont précisés dans le rÚglement de consultation téléchargeable à l'adresse mentionnée à la rubrique I.3) du présent avis.
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Capacité technique et professionnelle
Liste et brÚve description des critÚres de sélection:
âLes renseignements demandĂ©s relatifs Ă la capacitĂ© technique des opĂ©rateurs Ă©conomiques sont prĂ©cisĂ©s dans le rĂšglement de consultation tĂ©lĂ©chargeable Ă ...â
Liste et brÚve description des critÚres de sélection
Les renseignements demandés relatifs à la capacité technique des opérateurs économiques sont précisés dans le rÚglement de consultation téléchargeable à l'adresse mentionnée à la rubrique I.3) du présent avis.
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Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-03-08
16:00 đ
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es: français
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Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
DĂ©lai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-03-11
10:00 đ
Informations complémentaires
Informations sur les flux de travail Ă©lectroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
âBudget IRSN. Paiement Ă 30 jours date rĂ©ception facture candidat pourra ĂȘtre: entreprise indĂ©pendante ou Groupement momentanĂ© d'entreprises solidaires...â
Budget IRSN. Paiement Ă 30 jours date rĂ©ception facture candidat pourra ĂȘtre: entreprise indĂ©pendante ou Groupement momentanĂ© d'entreprises solidaires (GMES) avec solidaritĂ© du mandataire GMES ne peut ĂȘtre modifiĂ© entre remise candidatures et signature du marchĂ©. Interdiction de cumuler les candidatures convention du GMES: Ă communiquer au plus tard Ă la date de remise de son offre. Si GMES ou sous-traitance chaque entreprise devra fournir les docs Ă©noncĂ©s au III.1). Si le candidat envisagerait de sous-traiter il devra fournir impĂ©rativement Ă la remise de l'offre: liste prĂ©visionnelle des sous-traitants, leurs domaines de compĂ©tence & leurs rĂ©fĂ©rences la cohĂ©rence entre la liste prĂ©visionnelle et celle effective des sous-traitants est obligatoire, dĂšs lors que le candidat a demandĂ© que soient prises en comptes les capacitĂ©s professionnelles, techniques et financiĂšres des sous-traitants. Les sous-traitants seront soumis Ă l'agrĂ©ment IRSN dĂšs dĂ©but des prestations sous-traitĂ©es.
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Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95000
Pays: France
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Téléphone:
+33 130173400 đ
Courrier Ă©lectronique:
greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr đ§
Fax: +33 130173459
đ
URL:
http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ đ
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
âLes voies de recours ouvertes sont les suivantes:
â rĂ©fĂ©rĂ© prĂ©contractuel prĂ©vu aux articles L. 551-1 Ă L.551-4 et L. 551-10 Ă L. 551-12 du Code de justice...â
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes sont les suivantes:
â rĂ©fĂ©rĂ© prĂ©contractuel prĂ©vu aux articles L. 551-1 Ă L.551-4 et L. 551-10 Ă L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant ĂȘtre exercĂ© avant la signature du contrat,
â rĂ©fĂ©rĂ© contractuel prĂ©vu aux articles L. 551-13 Ă L. 551-23 du CJA, et pouvant ĂȘtre exercĂ© dans les dĂ©lais prĂ©vus Ă l'article R. 551-7 du CJA,
â recours pour excĂšs de pouvoir contre une dĂ©cision administrative prĂ©vu aux articles R. 421-1 Ă R. 421-7 du CJA, et pouvant ĂȘtre exercĂ© dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la dĂ©cision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, ĂȘtre exercĂ© aprĂšs la signature du contrat),
â recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intĂ©rĂȘt lĂ©sĂ©, et pouvant ĂȘtre exercĂ© dans les 2 mois suivant la date Ă laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Service auprĂšs duquel des informations sur la procĂ©dure de recours peuvent ĂȘtre obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95000
Pays: France
đ«đ·
Téléphone:
+33 130173400 đ
Courrier Ă©lectronique:
greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr đ§
Fax: +33 130173459
đ
URL:
http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ đ
Source: OJS 2019/S 029-064974 (2019-02-06)
Avis d'attribution de marché (2019-07-05)
Objet
Champ d'application du marché
BrĂšve description:
âDans le cadre du projet assainissement du site IRSN de Feurs, contaminĂ© suite Ă la dispersion d'une source de cobalt 60, le marchĂ© permet d'assurer pour...â
BrĂšve description
Dans le cadre du projet assainissement du site IRSN de Feurs, contaminé suite à la dispersion d'une source de cobalt 60, le marché permet d'assurer pour l'IRSN une assistance en radioprotection pour lui permettre de préparer, réaliser et suivre les opérations nécessaires au conditionnement et à l'évacuation des déchets et des objets présents dans les parties bùties et non bùties du site.
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Valeur totale du marchĂ© (hors TVA): EUR 219 260 đ°
Description
Description du marché:
âDans le cadre du projet assainissement du site IRSN de Feurs, contaminĂ© suite Ă la dispersion d'une source de cobalt 60, le marchĂ© permet d'assurer pour...â
Description du marché
Dans le cadre du projet assainissement du site IRSN de Feurs, contaminé suite à la dispersion d'une source de cobalt 60, le marché permet d'assurer pour l'IRSN une assistance en radioprotection pour lui permettre de préparer, réaliser et suivre les opérations nécessaires au conditionnement et à l'évacuation des déchets et des objets présents dans les parties bùties et non bùties du site. La prestation consiste à réaliser les activités suivantes:
â reprĂ©sentant de la PCR IRSN,
â systĂšme documentaire,
â contrĂŽle technique radiologique,
â propretĂ© radiologique,
â suivi de l'Ă©tat radiologique du site,
â traitement d'incident ou d'accident,
â mise Ă disposition de matĂ©riels de radioprotection,
â formation et information des travailleurs,
â assistance radioprotection aux personnes,
â intervention des entreprises extĂ©rieures,
â gestion des dĂ©chets,
â fourniture de consommables,
â astreintes,
â prestations complĂ©mentaires.
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CritĂšres d'attribution
CritÚre de coût (nom): Prix
CritÚre de coût (pondération): 50
CritÚre de coût (nom): Adéquation aux besoins de l'IRSN
CritÚre de coût (pondération): 20
CritĂšre de coĂ»t (nom): Moyens matĂ©riels mis en Ćuvre
CritÚre de coût (pondération): 15
CritÚre de coût (nom): Organisation mise en place
Informations sur les options
Description des options:
âLe marchĂ© est conclu pour une durĂ©e de 18 mois maximum Ă compter de sa date de notification dĂ©composĂ©e comme suit:
â 1 tranche ferme d'une durĂ©e de 12 mois,...â
Description des options
Le marché est conclu pour une durée de 18 mois maximum à compter de sa date de notification décomposée comme suit:
â 1 tranche ferme d'une durĂ©e de 12 mois, avec rĂ©alisation des prestations Ă raison de 5 jours par semaine,
â 2 tranches optionnelles d'une durĂ©e de 3 mois chacune, avec rĂ©alisation des prestations 2 jours par semaine le marchĂ© qui sera attribuĂ© Ă l'issue de la procĂ©dure de mise en concurrence, pourra faire l'objet le cas Ă©chĂ©ant de marchĂ©s de travaux ou services ayant pour objet la rĂ©alisation de prestations similaires, conformĂ©ment Ă l'article 30-7Âș du dĂ©cret nÂș 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchĂ©s publics.
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Description
Informations complémentaires:
âDans le cadre de l'appel d'offres ouvert, une seule offre a Ă©tĂ© reçue: elle a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©e inacceptable. L'IRSN a dĂ©cidĂ© de mettre en oeuvre une procĂ©dure...â
Informations complémentaires
Dans le cadre de l'appel d'offres ouvert, une seule offre a Ă©tĂ© reçue: elle a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©e inacceptable. L'IRSN a dĂ©cidĂ© de mettre en oeuvre une procĂ©dure concurrentielle avec nĂ©gociation avec le soumissionnaire qui avait prĂ©sentĂ© une offre, conformĂ©ment aux dispositions du 6Âș du II de l'article 25 du dĂ©cret nÂș 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchĂ©s publics.
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Procédure
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 029-064974
Attribution du marché
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Numéro de contrat: 50000386 - 33000335
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Prestations d'assistance en radioprotection pour le site IRSN de Feurs
Date de conclusion du contrat: 2019-06-03 đ
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Daher Nuclear Technologies SAS
Adresse postale: 500 rue Paul Sabatier, CS 60001
Commune postale: Laudun-l'Ardoise
Code postal: 30290
Pays: France
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RĂ©gion:
Gard
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URL:
https://www.daher.com/fr/ đ
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 219 260 đ°
Informations complémentaires
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
âLes voies de recours ouvertes sont les suivantes:
â rĂ©fĂ©rĂ© contractuel prĂ©vu aux articles L. 551-13 Ă L. 551-23 du CJA, et pouvant ĂȘtre exercĂ© dans les...â
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes sont les suivantes:
â rĂ©fĂ©rĂ© contractuel prĂ©vu aux articles L. 551-13 Ă L. 551-23 du CJA, et pouvant ĂȘtre exercĂ© dans les dĂ©lais prĂ©vus Ă l'article R. 551-7 du CJA,
â recours pour excĂšs de pouvoir contre une dĂ©cision administrative prĂ©vu aux articles R. 421-1 Ă R. 421-7 du CJA, et pouvant ĂȘtre exercĂ© dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la dĂ©cision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, ĂȘtre exercĂ© aprĂšs la signature du contrat),
â recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intĂ©rĂȘt lĂ©sĂ©, et pouvant ĂȘtre exercĂ© dans les 2 mois suivant la date Ă laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2019/S 130-320147 (2019-07-05)