Les stipulations du présent accord-cadre multi-attributaire et des marchés subséquents qui seront conclus concernent la fourniture d'électricité rendu site pour l'alimentation de l'ensemble des bâtiments et collèges du département d'indre et Loire (37)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-30.
L'appel d'offres a été publié le 2019-03-28.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Fourniture Et Acheminement D'Electricite
F2019_0082
Produits/services: Électricité, chauffage, énergie solaire et nucléaire📦
Brève description:
“Les stipulations du présent accord-cadre multi-attributaire et des marchés subséquents qui seront conclus concernent la fourniture d'électricité rendu site...”
Brève description
Les stipulations du présent accord-cadre multi-attributaire et des marchés subséquents qui seront conclus concernent la fourniture d'électricité rendu site pour l'alimentation de l'ensemble des bâtiments et collèges du département d'indre et Loire (37)
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Valeur estimée hors TVA: EUR 9 500 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fourniture d'électricité pour les 54 collèges du Département d'indre et Loire
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Électricité, chauffage, énergie solaire et nucléaire📦
Lieu d'exécution: Indre-et-Loire🏙️
Description du marché: Fourniture d'électricité pour les 54 collèges du Département d'indre-et-loire
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Accordscadres:moyens,qualité suivi des contrats-gestion de bascule-optimisation des contrats-facturation-critères suppl lots1et2:typologie électricité...”
Critère de qualité (nom)
Accordscadres:moyens,qualité suivi des contrats-gestion de bascule-optimisation des contrats-facturation-critères suppl lots1et2:typologie électricité 3:additionnalité environnementaledetail Ci-Inclus
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Critère de qualité (pondération): 100
Critère de coût (nom): Marches Subsequents: prix et tarifs
Critère de coût (pondération): 100
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 5 924 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture d'électricité pour les bâtiments administratifs et techniques répartis sur le Département d'indre et Loire” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Fourniture d'électricité pour les bâtiments administratifs et techniques répartis sur le Département d'indre-et-loire” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 296 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture d'électricité issue exclusivement d'énergie verte pour l'hôtel du département à Tours (37000) et la Maison des sports à Parcay-Meslay (37210)” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Fourniture d'électricité issue exclusivement d'énergie verte pour l'hôtel du Département à Tours et la Maison des sports” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— Formulaire K ou Kbis - copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Document prouvant que le candidat dispose...”
Liste et brève description des conditions
— Formulaire K ou Kbis - copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné. - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) -Tous justificatifs permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat - le candidat pourra fournir le document unique de marché européen (Dume) en substitution des pièces de candidatures Dc1 et Dc2, qui devra dans ce cas comporter les informations similaires documents à produire au stade de l'attribution: attestations de régularité fiscale et sociales délivrées par les administrations et organismes compétents
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. -déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. -déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; -Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, -les...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, -les qualifications spécifiques à la prestation, notamment l'autorisation prévue à l'article L.333-1 du Code de l'énergie pour l'activité, d'achat pour revente.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-30
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-05-02
10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Tours
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.touraine.fr - Documents à produire au titre de l'offre de l'accord-cadre -l'acte d'engagement dument complété et annexes éventuelles, -le mémoire méthodologique établi selon la trame fournie (35 pages maximum hors annexe et 60 pages maximum annexes comprises), -le contrat Grd-Fournisseur conclu avec le gestionnaire du réseau de distribution. Le présent accord-cadre prendra effet à compter du 29 octobre 2019 pour une durée de 4 ans ferme. Il ne sera pas reconductible. Modalités d'attribution des accords-cadres: Le jugement des offres sera effectué selon les criteres suivants et par ordre décroissant: Pour les lots no1 et no2: - les moyens et la qualité du suivi des contrats (25 points), - la Gestion de la Bascule (20 points), - l'Optimisation des contrats (20 points), - la facturation (20 points), - la typologie d'électricité fournie (15 points) pour le lot no3: - additionnalité environnementale (25 points), - la Gestion de la Bascule (20 points), - les moyens et la qualité du suivi des contrats (20 points), - l'Optimisation des contrats (20 points), - la facturation (15 points) pour chaque offre, une note générale est établie sur 100 par addition des notes. Il en ressort un classement des offres. Pour chaque lot, l'accord-cadre sera attribué aux 3 candidats qui totaliseront le maximum de points, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats. Modalités d'attribution des marchés subséquents: prix et tarifs des prestations au vu du montant global du détail quantitatif et estimatif non contractuel sur 100 points. Obtention du dossier de consultation par téléchargement jusqu'à la date limite de remise des offres sur le site http://www.marches-publics.info Critères de sélection: garanties et capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes par rapport à l'objet du marché commission d'appel d'offres: séance non publique(date non fixée) ouverture des plis par le pouvoir adjudicateur voir règlement de consultation
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Nom: tribunal administratif d'orléans
Adresse postale: 28, rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr📧
Fax: +33 238538516 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil départemental d'indre et Loire, service de la commande publique, Hôtel du département Place de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil départemental d'indre et Loire, service de la commande publique, Hôtel du département Place de la Préfecture 37927 Tours Cedex 9) sous deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée; - référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal compétent jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de onze jours à compter de la date d'envoi des lettres de rejet électronique des offres aux candidats non retenus - référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif compétent (code de justice administrative, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié; - recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif sous deux mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué. Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur; - recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (Ce. Ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation). Tele- recours: Le Tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
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Source: OJS 2019/S 065-150998 (2019-03-28)
Avis d'attribution de marché (2019-08-07) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Conseil Général d'Indre-et-Loire
Objet Champ d'application du marché
Titre: Fourniture et acheminement d'électricité
F2019_0082
Brève description:
“Les stipulations du présent accord-cadre multi-attributaire et des marchés subséquents qui seront conclus concernent la fourniture d'électricité rendu site...”
Brève description
Les stipulations du présent accord-cadre multi-attributaire et des marchés subséquents qui seront conclus concernent la fourniture d'électricité rendu site pour l'alimentation de l'ensemble des bâtiments et collèges du département d'Indre-et-Loire (37).
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 999 999 999 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Fourniture d'électricité pour les 54 collèges du département d'Indre-et-Loire
Description
Description du marché: Fourniture d'électricité pour les 54 collèges du département d'Indre-et-Loire.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Accords-cadres: moyens, qualité suivi des contrats — gestion de bascule — optimisation des contrats — facturation — critères suppl lots 1 et 2: typologie...”
Critère de qualité (nom)
Accords-cadres: moyens, qualité suivi des contrats — gestion de bascule — optimisation des contrats — facturation — critères suppl lots 1 et 2: typologie électricité 3: additionnalité environnementale détail ci-inclus
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Critère de coût (nom): Marchés subséquents: prix et tarifs
Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture d'électricité pour les bâtiments administratifs et techniques répartis sur le département d'Indre-et-Loire” Description
Description du marché:
“Fourniture d'électricité pour les bâtiments administratifs et techniques répartis sur le département d'Indre-et-Loire.” Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture d'électricité issue exclusivement d'énergie verte pour l'hôtel du département à Tours (37000) et la maison des sports à Parcay-Meslay (37210)” Description
Description du marché:
“Fourniture d'électricité issue exclusivement d'énergie verte pour l'hôtel du département à Tours et la maison des sports.”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 065-150998
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Fourniture d'électricité pour les 54 collèges du département d'Indre-et-Loire
Date de conclusion du contrat: 2019-07-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Enercoop
Adresse postale: 16-18 quai de Loire
Commune postale: Paris
Code postal: 75019
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 999 999 999 💰
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Total Direct Energie
Adresse postale: 2 bis rue Louis Armand
Code postal: 75015
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 999 999 999 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: EDF-DCTS Grand Centre
Adresse postale: 71 avenue Edouard Michelin
Commune postale: Tours
Code postal: 37000
Région: Indre-et-Loire🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 999 999 999 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Fourniture d'électricité pour les bâtiments administratifs et techniques répartis sur le département d'Indre-et-Loire” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 999 999 999 💰
5️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 999 999 999 💰
6️⃣ Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 71 avenu Edouard Michelin
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 999 999 999 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Fourniture d'électricité issue exclusivement d'énergie verte pour l'hôtel du département à Tours (37000) et la maison des sports à Parcay-Meslay (37210)” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 999 999 999 💰
8️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: EDF-DCTS Grandcentre
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 999 999 999 💰
9️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Engie
Adresse postale: 94 rue Louis Bleriot
Commune postale: Bois Guillaume
Code postal: 76230
Région: Seine-Maritime🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 999 999 999 💰
“Accords-cadres sans minimum et sans maximum notifiés à: Enercoop, Total Direct Energie et Engie le 24.9.2019; EDF le 25.7.2019 la consultation du dossier et...”
Accords-cadres sans minimum et sans maximum notifiés à: Enercoop, Total Direct Energie et Engie le 24.9.2019; EDF le 25.7.2019 la consultation du dossier et les renseignements relatifs à l'introduction des recours peuvent être obtenus auprès du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, SCP, hôtel du département Pl Préfecture, 37927 Tours Cedex 9 Tél +33 247314731, Fax +33 247314375, Courriel commande-publique@departement-touraine.fr — tribunal compétent, tribunal administratif d'Orléans, rue Bretonnerie 45000 Orléans.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil départemental d'Indre-et-Loire, service de la commande publique, hôtel du département, place de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil départemental d'Indre-et-Loire, service de la commande publique, hôtel du département, place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,
— référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal compétent jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de 11 jours à compter de la date d'envoi des lettres de rejet électronique des offres aux candidats non retenus,
— référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif compétent (code de justice administrative, art. L. 551-13 à L. 551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié,
— recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué. Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur,
— recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. Ass, 16.7.2007, Sté Tropic Travaux Signalisation). Telerecours: le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 154-379525 (2019-08-07)