Études et recueil de données pour la régularisation du trafic routier. Le présent accord-cadre a pour objet la passation de 2 marchés distincts, l'un pour la conception de dossiers de régulation des carrefours à feux, l'autre pour le recueil de données sur le trafic routier, sur l'ensemble du réseau routier du conseil de territoire Marseille Provence (CT 1).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-19.
L'appel d'offres a été publié le 2019-02-13.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Études et recueil de données pour la régularisation du trafic routier
71190051
Produits/services: Services d'ingénierie📦
Brève description:
“Études et recueil de données pour la régularisation du trafic routier. Le présent accord-cadre a pour objet la passation de 2 marchés distincts, l'un pour...”
Brève description
Études et recueil de données pour la régularisation du trafic routier. Le présent accord-cadre a pour objet la passation de 2 marchés distincts, l'un pour la conception de dossiers de régulation des carrefours à feux, l'autre pour le recueil de données sur le trafic routier, sur l'ensemble du réseau routier du conseil de territoire Marseille Provence (CT 1).
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Conception des dossiers de régulation des carrefours à feux
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du CT 1.
Description du marché: Conception des dossiers de régulation des carrefours à feux.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 65 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent accord-cadre est reconductible. Il sera renouvelable 3 fois 1 an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.”
Informations complémentaires:
“Lot nº 1: l'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 80 000 EUR HT.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Recueil de données sur le trafic routier
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'installation de matériel de communications📦
Description du marché: Recueil de données sur le trafic routier.
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Lot nº 2: l'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 120 000 EUR HT.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents...”
Liste et brève description des critères de sélection
— conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou DC 2).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 29.3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 29.3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de 3 ans seront pris en compte.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Certificat(s) de qualification professionnelle établi(s) par des organismes indépendants: pour le lot nº 1: OPQIBI — transports et mobilité — 1506 étude de...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Certificat(s) de qualification professionnelle établi(s) par des organismes indépendants: pour le lot nº 1: OPQIBI — transports et mobilité — 1506 étude de trafic. L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-19
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2019-04-23
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Marseille.
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés...”
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 6.1 du règlement de la consultation. Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous:
— lot 1:
—— sous-critère 1: pondération: 15 % adéquation des moyens humains,
—— sous-critère 2: pondération: 5 % pertinence du calcul des temps de dégagement,
—— sous-critère 3: pondération: 20 % pertinence de la conception des diagrammes,
—— sous-critère 4: pondération: 25 % pertinence de la conception de la priorité aux VTC,
—— sous-critère 5: pondération: 20 % pertinence de la conception du mode asservi,
—— sous-critère 6: pondération: 15 % pertinence de la conception des ondes vertes,
— lot 2:
—— sous-critère 1: pondération: 25 % adéquation des moyens matériels,
—— sous-critère 2: pondération: 20 % adéquation des moyens humains,
—— sous-critère 3: pondération: 30 % pertinence de la méthodologie,
—— sous-critère 4: pondération: 25 % qualité des dispositifs de prévention et de protection.
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant l'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée la remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours,
— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, «département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏
Source: OJS 2019/S 034-076831 (2019-02-13)
Avis d'attribution de marché (2019-11-28) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Études et recueil de données pour la régularisation du trafic routier. Le présent accord-cadre a pour objet la passation de 2 marchés distincts, l'un pour...”
Brève description
Études et recueil de données pour la régularisation du trafic routier. Le présent accord-cadre a pour objet la passation de 2 marchés distincts, l'un pour la conception de dossiers de régulation des carrefours à feux, l'autre pour le recueil de données sur le trafic routier, sur l'ensemble du réseau routier du conseil de territoire Marseille Provence (Ct1).
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 84 080 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Conception des dossiers de régulation des carrefours à feux tricolores
Description
Description du marché:
“Conception des dossiers de régulation des carrefours à feux tricolores, avec des dispositifs de priorité pour les tramways et les bus, ainsi que la mise au...”
Description du marché
Conception des dossiers de régulation des carrefours à feux tricolores, avec des dispositifs de priorité pour les tramways et les bus, ainsi que la mise au point de modes de fonctionnement coordonnés pour des groupes de carrefours. Sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 80 000 EUR (HT).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 60 %
Prix (pondération): 40 %
Description
Informations complémentaires:
“Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse: MAMP DCP Le Balthazar, 2 quai d'Arenc 13002 Marseille. Tél.: +33...”
Informations complémentaires
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse: MAMP DCP Le Balthazar, 2 quai d'Arenc 13002 Marseille. Tél.: +33 491997347, télécopieur 0491997196 du lundi au vend sauf j. fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR à MAMP BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02.
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Description du marché:
“Réalisation d'enquêtes de comptage routier sur site, restitution des données sous forme de fichier informatique, élaboration et édition de documents de...”
Description du marché
Réalisation d'enquêtes de comptage routier sur site, restitution des données sous forme de fichier informatique, élaboration et édition de documents de présentation. Sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 120 000 EUR (HT).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 30 %
Prix (pondération): 70 %
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 034-076831
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z190490F00
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Conception des dossiers de régulation des carrefours à feux
Date de conclusion du contrat: 2019-10-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Ceryx trafic system
Adresse postale: 18 rue des Forts
Commune postale: Cherisy
Code postal: 28500
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 237380370📞
Fax: +33 237380371 📠
Région: Eure-et-Loir🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 65 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 350 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 5 350 💰
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: Evaluations par un OQA
2️⃣
Numéro de contrat: Z190491F00
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Recueil de données sur le trafic routier
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues de PME: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Transmobilites
Adresse postale: 16 route de la Gavotte
Commune postale: Marseille
Code postal: 13015
Téléphone: +33 491036859📞
Fax: +33 491603901 📠
Région: Bouches-du-Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 80 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 43 730 💰
Informations sur la sous-traitance
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 5 000 💰
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: Enquêtes mobilité, modélisations, simulations et élaboration, dessin de plans
“Précisions concernant les délais d'introduction des recours: 1 recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'art. L. 551.13...”
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: 1 recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'art. L. 551.13 du CJA au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur qui a fait usage du recours prévu à l'art. L. 551-1 dès lors que le PA a respecté la suspension prévue à l'art. L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'1 seule prorogation,
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art. R. 421-1 du CJA,
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'art. L. 521-1 du CJA Conseil d'État Ass. 4.4.14 Tarn-et-Garonne n 358994. Tout tiers à un contrat ADM susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat 1 recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des tx publics dans 1 délai de 2 mois à compter de la publication de l'aa mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. Médiation: le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art. L. 211-4 du CJA,
— pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'art. 127 du CMP préf. de région, bd P. Peytral 13282 Marseille Cedex 20. Tél.: +33 484354000 internet:http://www.paca.pref.gouv.fr Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» depuis le site internet ww.telerecours.fr
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Source: OJS 2019/S 233-572049 (2019-11-28)