Étude du transfert de la tutelle des CCI (Chambres de commerce et d'industrie) et CMA (Chambres de métiers et de l'artisanat) de Corse vers la Collectivité de Corse
Cette étude vise, dans le cadre de l'article 46 de la loi Pacte nº 2019-486, après un état des lieux complet de la situation des CCI et CMA de Corse, à préciser au niveau juridique (mais aussi financier, organisationnel) notamment les scénarios d'évolutions possibles des chambres et permettre de disposer d'éléments probants pour la prise de décision, sachant que cette étude devra également être communiquée au parlement. Dans le cadre de cette consultation, les membres du groupement de commande sont:
— l'État,
— la Collectivité de Corse,
— la chambre de commerce et d'industrie régionale de Corse,
— la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Corse du Sud,
— la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Haute-Corse,
— la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Corse,
— la chambre de métiers et de l'artisanat de Corse du Sud,
— la chambre de métiers et de l'artisanat de Haute-Corse.
Forme de marché: ordinaire. Attribution d'un marché unique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-01-21.
L'appel d'offres a été publié le 2019-12-19.
Avis de marché (2019-12-19) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Collectivité de Corse
Numéro d'enregistrement national: 20007695800012
Adresse postale:
“Direction de la commande publique, Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval”
Commune postale: Ajaccio
Code postal: 20187
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com📧
Région: Haute-Corse🏙️
URL: http://www.isula.corsica🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.isula.corsica🌏 Communication
URL des documents: http://www.isula.corsica🌏
URL de participation: http://www.isula.corsica🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Étude du transfert de la tutelle des CCI (Chambres de commerce et d'industrie) et CMA (Chambres de métiers et de l'artisanat) de Corse vers la Collectivité...”
Titre
Étude du transfert de la tutelle des CCI (Chambres de commerce et d'industrie) et CMA (Chambres de métiers et de l'artisanat) de Corse vers la Collectivité de Corse
2019-Cdc-0646/Jo
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Produits/services: Études de faisabilité, service de conseil, analyse📦
Brève description:
“Cette étude vise, dans le cadre de l'article 46 de la loi Pacte nº 2019-486, après un état des lieux complet de la situation des CCI et CMA de Corse, à...”
Brève description
Cette étude vise, dans le cadre de l'article 46 de la loi Pacte nº 2019-486, après un état des lieux complet de la situation des CCI et CMA de Corse, à préciser au niveau juridique (mais aussi financier, organisationnel) notamment les scénarios d'évolutions possibles des chambres et permettre de disposer d'éléments probants pour la prise de décision, sachant que cette étude devra également être communiquée au parlement. Dans le cadre de cette consultation, les membres du groupement de commande sont:
— l'État,
— la Collectivité de Corse,
— la chambre de commerce et d'industrie régionale de Corse,
— la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Corse du Sud,
— la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Haute-Corse,
— la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Corse,
— la chambre de métiers et de l'artisanat de Corse du Sud,
— la chambre de métiers et de l'artisanat de Haute-Corse.
Forme de marché: ordinaire. Attribution d'un marché unique.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'études📦
Lieu d'exécution: Haute-Corse🏙️
Description du marché:
“Cette étude vise, dans le cadre de l'article 46 de la loi Pacte nº 2019-486, après un état des lieux complet de la situation des CCI et CMA de Corse, à...”
Description du marché
Cette étude vise, dans le cadre de l'article 46 de la loi Pacte nº 2019-486, après un état des lieux complet de la situation des CCI et CMA de Corse, à préciser au niveau juridique (mais aussi financier, organisationnel) notamment les scénarios d'évolutions possibles des chambres et permettre de disposer d'éléments probants pour la prise de décision, sachant que cette étude devra également être communiquée au parlement. Dans le cadre de cette consultation, les membres du groupement de commande sont:
— l'État,
— la Collectivité de Corse,
— la chambre de commerce et d'industrie régionale de Corse,
— la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Corse du Sud,
— la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Haute-Corse,
— la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Corse,
— la chambre de métiers et de l'artisanat de Corse du Sud,
— la chambre de métiers et de l'artisanat de Haute-Corse.
Forme de marché: ordinaire. Attribution d'un marché unique.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique appréciée sur la base d'un mémoire technique et organisationnel détaillé”
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 6
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante:...”
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les prestations seront financées selon les modalités suivantes:
— paiement: virement bancaire,
— financement: le marché sera financé par les crédits...”
Conditions d'exécution du contrat
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes:
— paiement: virement bancaire,
— financement: le marché sera financé par les crédits inscrits au budget de la CDC (cf. convention de groupement de commande joint au présent DCE).
Forme du prix: ferme. Une avance est prévue selon les modalités de l'article R. 2191-3 du code de la commande publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-01-21
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-01-22
14:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.isula.corsica — La Collectivité de Corse assure le rôle de coordonnateur du groupement. Cette consultation fait suite à une précédente procédure déclarée sans suite au titre de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique. La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr — La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Les candidats se présentent dans les conditions suivantes: les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Numéro de la consultation: 2019-cdc-0646.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: Villa Montépiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr📧
Fax: +33 495323855 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché,
— en référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 4.4.2014 «Département du Tarn-et-Garonne», un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— par ailleurs, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de 2 mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
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Source: OJS 2019/S 247-609671 (2019-12-19)