Étude du transfert de la tutelle des CCI (Chambres de commerce et d'industrie) et CMA (Chambres de métiers et de l'artisanat) de Corse vers la Collectivité de Corse

Collectivité de Corse

Cette étude vise, dans le cadre de l'article 46 de la loi Pacte nº 2019-486, après un état des lieux complet de la situation des CCI et CMA de Corse, à préciser au niveau juridique (mais aussi financier, organisationnel) notamment les scénarios d'évolutions possibles des chambres et permettre de disposer d'éléments probants pour la prise de décision, sachant que cette étude devra également être communiquée au parlement. Dans le cadre de cette consultation, les membres du groupement de commande sont:
— l'État,
— la Collectivité de Corse,
— la chambre de commerce et d'industrie régionale de Corse,
— la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Corse du Sud,
— la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Haute-Corse,
— la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Corse,
— la chambre de métiers et de l'artisanat de Corse du Sud,
— la chambre de métiers et de l'artisanat de Haute-Corse.
Forme de marché: ordinaire. Attribution d'un marché unique.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-01-21. L'appel d'offres a été publié le 2019-12-19.

Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2019-12-19 Avis de marché
Avis de marché (2019-12-19)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Collectivité de Corse
Numéro d'enregistrement national: 20007695800012
Adresse postale:
“Direction de la commande publique, Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval”
Commune postale: Ajaccio
Code postal: 20187
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Région: Haute-Corse 🏙️
URL: http://www.isula.corsica 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.isula.corsica 🌏
Communication
URL des documents: http://www.isula.corsica 🌏
URL de participation: http://www.isula.corsica 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“Étude du transfert de la tutelle des CCI (Chambres de commerce et d'industrie) et CMA (Chambres de métiers et de l'artisanat) de Corse vers la Collectivité...”    Afficher plus
Produits/services: Études de faisabilité, service de conseil, analyse 📦
Brève description:
“Cette étude vise, dans le cadre de l'article 46 de la loi Pacte nº 2019-486, après un état des lieux complet de la situation des CCI et CMA de Corse, à...”    Afficher plus

1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'études 📦
Lieu d'exécution: Haute-Corse 🏙️
Description du marché:
“Cette étude vise, dans le cadre de l'article 46 de la loi Pacte nº 2019-486, après un état des lieux complet de la situation des CCI et CMA de Corse, à...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique appréciée sur la base d'un mémoire technique et organisationnel détaillé”
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 6

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante:...”    Afficher plus
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, — liste des...”    Afficher plus
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les prestations seront financées selon les modalités suivantes: — paiement: virement bancaire, — financement: le marché sera financé par les crédits...”    Afficher plus

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-01-21 16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-01-22 14:00 📅

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: Villa Montépiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866 📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr 📧
Fax: +33 495323855 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché,...”    Afficher plus
Source: OJS 2019/S 247-609671 (2019-12-19)