Dégrèvement TFPB
Office public de l'Habitat d'est ensemble — Bondy Habitat
Mission de conseil visant à obtenir des dégrèvements sur les impositions de taxes foncières sur les propriétés bâties au titre des années 2018 à 2021.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2019-09-30. L'appel d'offres a été publié le 2019-09-03.
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Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2019-09-03 | Avis de marché |
| 2020-01-16 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2019-09-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: Dégrèvement TFPB
Brève description:
“Mission de conseil visant à obtenir des dégrèvements sur les impositions de taxes foncières sur les propriétés bâties au titre des années 2018 à 2021.”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Office Public de l'Habitat d'Est Ensemble — Bondy Habitat
Adresse postale: 86 avenue Galliéni, BP 8
Code postal: 93141
Commune postale: Bondy Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.bondyhabitat.fr 🌏
Courrier électronique: c.godi@bondyhabitat.fr 📧
Téléphone: +33 148027180 📞
Fax: +33 148027181 📠
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_Yy9fc_PTiU 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-09-03 📅
Date limite de soumission: 2019-09-30 📅
Date de publication: 2019-09-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 171-417679
Numéro JO-S: 171
Informations complémentaires
“Procédure adaptée, quelle que soit la valeur du besoin, en application de l'article L. 2123-1 de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 et de l'article R....”
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Mission de conseil visant à obtenir des dégrèvements sur les impositions de taxes foncières sur les propriétés bâties au titre des années 2018 à 2021. Elle...”
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Durée de l'accord: 48 mois
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,”
“— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la...”
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“— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante:...”
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“— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante:...”
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“Le dossier de candidature peut également être présenté sur le Document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement...”
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Situation économique et financière:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
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“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,”
“— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés même nature.”
Capacité technique et professionnelle:
“Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués en cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et...”
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Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
“Marché attribué exclusivement à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques, en application de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant...”
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-10-01 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_Yy9fc_PTiU 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Pour toutes informations, les demandes devront parvenir au plus tard 8 jours avant la date de remise des offres et exclusivement sur la plate-forme de dématérialisation.
Adresse postale: Les réponses seront communiquées à l'ensemble des candidats via la plate-forme de dématérialisation.
Commune postale: Bondy
Code postal: 93140
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: xxx@xxx.fr 📧
Pays: Seine-Saint-Denis 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Les dossiers dématérialisés doivent uniquement être déposés sur le site
Adresse postale: Et ils doivent être obligatoirement signés par signature électronique dans le respect de l'arrêté du 12.4.2018
Référence
Informations complémentaires
“Procédure adaptée, quelle que soit la valeur du besoin, en application de l'article L. 2123-1 de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 et de l'article R....”
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“— les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail,”
“— si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a...”
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“— la remise d'une offre vaut acceptation des clauses du CCAP et du CCTP réputées acceptées sans aucune modification par le candidat.”
“Le règlement du marché s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 30 jours.”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 206 rue de Paris
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 148202000 📞
Source: OJS 2019/S 171-417679 (2019-09-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: Dégrèvement TFPB
Brève description:
“Mission de conseil visant à obtenir des dégrèvements sur les impositions de taxes foncières sur les propriétés bâties au titre des années 2018 à 2021.”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Office Public de l'Habitat d'Est Ensemble — Bondy Habitat
Adresse postale: 86 avenue Galliéni, BP 8
Code postal: 93141
Commune postale: Bondy Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.bondyhabitat.fr 🌏
Courrier électronique: c.godi@bondyhabitat.fr 📧
Téléphone: +33 148027180 📞
Fax: +33 148027181 📠
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_Yy9fc_PTiU 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-09-03 📅
Date limite de soumission: 2019-09-30 📅
Date de publication: 2019-09-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 171-417679
Numéro JO-S: 171
Informations complémentaires
“Procédure adaptée, quelle que soit la valeur du besoin, en application de l'article L. 2123-1 de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 et de l'article R....”
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Mission de conseil visant à obtenir des dégrèvements sur les impositions de taxes foncières sur les propriétés bâties au titre des années 2018 à 2021. Elle...”
Durée de l'accord: 48 mois
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,”
“— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la...”
Afficher plus (3)
“— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante:...”
“— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante:...”
“Le dossier de candidature peut également être présenté sur le Document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement...”
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,”
Afficher plus (1)
“— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés même nature.”
“Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués en cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et...”
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
“Marché attribué exclusivement à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques, en application de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant...”
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-10-01 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_Yy9fc_PTiU 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Pour toutes informations, les demandes devront parvenir au plus tard 8 jours avant la date de remise des offres et exclusivement sur la plate-forme de dématérialisation.
Adresse postale: Les réponses seront communiquées à l'ensemble des candidats via la plate-forme de dématérialisation.
Commune postale: Bondy
Code postal: 93140
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: xxx@xxx.fr 📧
Pays: Seine-Saint-Denis 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Les dossiers dématérialisés doivent uniquement être déposés sur le site
Adresse postale: Et ils doivent être obligatoirement signés par signature électronique dans le respect de l'arrêté du 12.4.2018
Référence
Informations complémentaires
“Procédure adaptée, quelle que soit la valeur du besoin, en application de l'article L. 2123-1 de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 et de l'article R....”
“— les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail,”
Afficher plus (3)
“— si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a...”
“— la remise d'une offre vaut acceptation des clauses du CCAP et du CCTP réputées acceptées sans aucune modification par le candidat.”
“Le règlement du marché s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 30 jours.”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 206 rue de Paris
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 148202000 📞
Source: OJS 2019/S 171-417679 (2019-09-03)
Avis d'attribution de marché (2020-01-16)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Office public de l'habitat d'Est ensemble — Bondy Habitat
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-01-16 📅
Date de publication: 2020-01-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 012-024638
Se réfère à l'avis: 2019/S 171-417679
Numéro JO-S: 12
Source: OJS 2020/S 012-024638 (2020-01-16)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Office public de l'habitat d'Est ensemble — Bondy Habitat
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-01-16 📅
Date de publication: 2020-01-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 012-024638
Se réfère à l'avis: 2019/S 171-417679
Numéro JO-S: 12
Source: OJS 2020/S 012-024638 (2020-01-16)
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