Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de santé au profit des agents et agents retraités de Bordeaux Métropole

Brève description

Bordeaux Métropole souhaite conclure une convention de participation telle que prévue par le décret nº 2011-1474 du 8.11.2011. La convention de participation sera conclue au titre d'un contrat collectif à adhésion facultative qui offrira des garanties telles que prévues au 2º de l'article 2 du décret précité.
Bordeaux Métropole versera une participation aux agents adhérant à ce contrat.
La convention devra respecter les conditions prévues au décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 et notamment les principes de solidarité prévu au titre IV.

Description du marché

La présente consultation vise à sélectionner un organisme d'assurance: mutuelle ou union relevant du livre II du code de la mutualité, institution de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, entreprise d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances afin de conclure une convention de participation visant à couvrir en matière de frais de santé les agents et agents retraités de Bordeaux Métropole conformément à l'article 88-2 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984, à l'article 22 bis de la loi nº 83-634 du 13.7.1983 et au décret nº 2011-1474 du 8.11.2011.
La convention est conclue à compter du 1.1.2020 à 0:00, ou à la date d'attribution si celle-ci intervient postérieurement, pour une durée de 6 années. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder 1 an. Dans cette hypothèse, la décision de proroger ou non la convention serait notifiée à l'organisme assureur 1 mois avant l'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Liste et brève description des conditions

— une copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire des documents,
— une copie du jugement de redressement judiciaire le cas échéant prouvant que le candidat est autorisé à poursuivre son activité au-delà de la durée de la convention,
— les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31.12.2018,
— une lettre de candidature comportant la raison sociale du candidat et en cas de groupement, la présentation de chaque entité du groupement et succinctement son rôle dans le groupement.

Conditions d'exécution du contrat

Aucune forme de groupement n'est imposée aux candidats. Toutefois, les opérations en coassurance pour un même risque ne seront pas acceptées si elles sont conclues entre organismes relevant de codes différents (coassurance inter-codes).
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
La composition du groupement et le cas échéant les mécanismes de solidarité entre les membres doivent être présentés lors de la remise de la candidature.

Après une première analyse des offres sur la base des critères de sélection énoncés dans le cahier des charges, Bordeaux Métropole se réserve la possibilité d'ouvrir une ou plusieurs phases de négociation avec les 4 meilleurs candidats.
La négociation sera menée dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats. Les modalités de cette négociation seront précisées dans les courriers d'invitation à négocier.
Cette négociation aura pour objectif d'optimiser la ou les offres sélectionnées tant d'un point de vue qualitatif et technique que financier.
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse internet suivante: https://demat-ampa.fr. Le volume des documents transmis est illimité.
En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n'est pas autorisée.
Les candidats ont la possibilité d'effectuer un «dépôt test» via la plate-forme de test à l'adresse internet suivante: https://test.marchespublics-aquitaine.org/
Pour toute difficulté rencontrée une assistance téléphonique est à la disposition des candidats après demande préalable via l'onglet «Assistance en ligne».
Le pli doit contenir 2 dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:
— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique,
— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
Les copies de sauvegarde pourront être remises selon 2 possibilités:
— par remise en main propre contre récépissé à l'adresse suivante:
Bordeaux Métropole
Direction de l'achat et de la commande publique
Tour 2000
rue Henri Labit
5 étage — porte 501 (de 8:15 à 17:00)
33045 Bordeaux Cedex, FRANCE.
ou par pli recommandé avec avis de réception, à l'adresse suivante:
Bordeaux Métropole
Direction de l'achat et de la commande publique
esplanade Charles de Gaulle
33045 Bordeaux Cedex, FRANCE.
La signature du contrat au stade de la remise des offres est préconisée. Elle ne sera exigée que pour l'attributaire, celle-ci pourra prendre la forme d'une signature électronique ou de la copie scannée du contrat signé manuellement.