La présente consultation concerne la réalisation des contrôles extérieurs techniques pour les travaux de l'échangeur à 86/RD 57 à Vélizy, du contournement de la RD 154 de Verneuil-Vernouillet et de la requalification de la RD 121 (avenue Gabriel Péri) à Montesson. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire en application des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique avec un montant minimum de 150 000, 00 EUR HT et sans montant maximum. Le montant moyen annuel des commandes est estimé à environ 100 000 EUR HT. Cette estimation n'est en aucun cas contractuelle et n'est donnée qu'à titre indicatif. Les bons de commandes seront émis au fur et à mesure des besoins.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-12-09.
L'appel d'offres a été publié le 2019-10-31.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2019-10-31) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Conseil départemental des Yvelines
Numéro d'enregistrement national: 22780646000019
Adresse postale: 2 place André Mignot
Commune postale: Versailles
Code postal: 78012
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com📧
Région: Yvelines 🏙️
URL: http://www.yvelines.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achats.yvelines.fr🌏 Communication
URL des documents: http://www.achats.yvelines.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Département des Yvelines: Marie Chabanais
Adresse postale: 2 place André Mignot, DCP — service travaux et prestations associées
Commune postale: Versailles
Code postal: 78012
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com📧
Région: Yvelines 🏙️
URL: http://www.achats.yvelines.fr🌏
URL de l'acheteur: http://www.achats.yvelines.fr🌏 Communication
URL de participation: http://www.achats.yvelines.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre: Contrôles extérieurs techniques
78-19s0015
Produits/services: Services de contrôle et d'essais techniques📦
Brève description:
“La présente consultation concerne la réalisation des contrôles extérieurs techniques pour les travaux de l'échangeur à 86/RD 57 à Vélizy, du contournement...”
Brève description
La présente consultation concerne la réalisation des contrôles extérieurs techniques pour les travaux de l'échangeur à 86/RD 57 à Vélizy, du contournement de la RD 154 de Verneuil-Vernouillet et de la requalification de la RD 121 (avenue Gabriel Péri) à Montesson. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire en application des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique avec un montant minimum de 150 000, 00 EUR HT et sans montant maximum. Le montant moyen annuel des commandes est estimé à environ 100 000 EUR HT. Cette estimation n'est en aucun cas contractuelle et n'est donnée qu'à titre indicatif. Les bons de commandes seront émis au fur et à mesure des besoins.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle et d'essais techniques📦
Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
Description du marché:
“La présente consultation concerne la réalisation des contrôles extérieurs techniques pour les travaux de l'échangeur à 86/RD 57 à Vélizy, du contournement...”
Description du marché
La présente consultation concerne la réalisation des contrôles extérieurs techniques pour les travaux de l'échangeur à 86/RD 57 à Vélizy, du contournement de la RD 154 de Verneuil-Vernouillet et de la requalification de la RD 121 (avenue Gabriel Péri) à Montesson. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire en application des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique avec un montant minimum de 150 000, 00 EUR HT et sans montant maximum. Le montant moyen annuel des commandes est estimé à environ 100 000 EUR HT. Cette estimation n'est en aucun cas contractuelle et n'est donnée qu'à titre indicatif. Les bons de commandes seront émis au fur et à mesure des besoins.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre (en points)
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de coût (nom): Valeur financière de l'offre (en points)
Critère de coût (pondération): 70
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Les options correspondent à une notion du droit de l'Union européenne. Elles constituent des prestations susceptibles de s'ajouter, sans remise en...”
Description des options
Les options correspondent à une notion du droit de l'Union européenne. Elles constituent des prestations susceptibles de s'ajouter, sans remise en concurrence, aux prestations commandées de manière ferme dans le cadre du marché public et qui doivent être prévues dans le contrat initial. Il s'agit, dans le cadre du présent marché, de marchés publics de services similaires.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) une lettre de candidature accompagnée de documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société (produire une délégation de...”
Liste et brève description des conditions
1) une lettre de candidature accompagnée de documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société (produire une délégation de pouvoir, le cas échéant les habilitations du mandataire pour représenter les opérateurs économiques dans le cadre d'un groupement);
2) la déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat n'entre dans aucune des interdictions de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique (voir modèle dans le dossier de consultation). Il est vivement conseillé au soumissionnaire de signer électroniquement ce document.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“3) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre,...”
Liste et brève description des critères de sélection
3) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“4) une liste de prestations exécutées au cours des 3 dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les réalisations les plus...”
Liste et brève description des critères de sélection
4) une liste de prestations exécutées au cours des 3 dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les réalisations les plus importantes. Les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de 3 ans seront pris en compte. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des prestations et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin;
5) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années;
6) une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de l'accord-cadre;
7) l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle de l'accord-cadre;
8) sous-traitance: si le candidat s'appuie sur les capacités d'un ou plusieurs sous-traitants, il doit justifier des capacités de ce ou ces sous-traitants et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public.
Le candidat doit également remettre une déclaration du ou des sous-traitants indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner. Le cas échéant, le candidat est invité à prouver qu'il disposera des capacités du ou des sous-traitants lors de l'exécution du marché en retournant, pour celui ou ceux auxquels il ferait appel s'il était attributaire, le document joint à titre d'exemple au dossier de consultation. Si la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le candidat fournira par ailleurs à l'acheteur une déclaration visée à l'article R. 2193-1 du code de la commande publique et une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner. Le cas échéant, le candidat est invité à déclarer un sous-traitant en retournant, pour celui ou ceux auxquels il fera appel s'il devient attributaire, le document joint à titre d'exemple au dossier de consultation. Conformément à l'article R. 2193-2 du code de la commande publique, la notification du marché emportera acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Cautionnement: le département des Yvelines informe les candidats qu'une garantie à première demande sera exigée dans le cas où le titulaire de...”
Conditions d'exécution du contrat
Cautionnement: le département des Yvelines informe les candidats qu'une garantie à première demande sera exigée dans le cas où le titulaire de l'accord-cadre bénéficiera d'une avance. Financement: fonds publics du département des Yvelines. Le mode de règlement de l'accord-cadre choisi par la personne publique est le virement administratif (le délai global de paiement de l'accord-cadre et le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement de ce délai, sont fixés conformément aux dispositions prévues aux articles R. 2192-10 et suivants du code de la commande publique). Forme juridique: cet accord-cadre sera conclu avec un prestataire unique ou avec un groupement d'entreprise.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-12-09
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-12-11
10:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.achats.yvelines.fr — la durée de l'accord-cadre est fixée à 4 ans à compter de sa notification. Modalités de retrait des documents: par téléchargement sur http://www.achats.yvelines.fr — ce marché fait partie du dispositif DUME permettant la mise à disposition automatisée d'informations prévue dans le code de la commande publique. Le mode de transmission des éléments de la candidature et de l'offre est dématérialisé. Voir les détails dans le règlement de consultation. Les candidats détailleront dans un mémoire technique les éléments du critère 2 suivant les sous-critères suivants:
— sous-critère 2.1: présentation de l'organigramme fonctionnel détaillant l'organisation interne de l'équipe qui interviendra dans le cadre de l'exécution du présent accord-cadre (10 points);
— sous-critère 2.2: qualité des rapports de synthèse d'une campagne de contrôles appréciée au vu de 2 exemples concrets (10 points), — sous-critère 2.3: présentation générale de la démarche qualité de l'entreprise (certification, manuel qualité) avec l'organigramme détaillé correspondant ainsi que le profil du responsable de la qualité (5 points),
— sous-critère 2.4: dispositions prises pour être en mesure de répondre à une demande d'intervention du donneur d'ordre avec un délai de prévenance réduit à 24 h (5 points).
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: département des Yvelines — DAJA — Mme Étienne — 2 place André Mignot — 78012 Versailles Cedex — télécopie: +33 139078738 courrier: metienne@yvelines.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78012
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
Fax: +33 139205422 📠
URL: http://versailles.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges: préfecture de la région Île-de-France”
Adresse postale: préfecture de Paris, 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 182524267📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr📧
Fax: +33 182524295 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art. L. 551-1 du code...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art. L. 551-1 du code de justice administrative);
2) recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R. 421-2 CJA);
3) recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014, «Département du Tarn-et-Garonne» nº 358994;
4) un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du code de justice administrative.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 213-522855 (2019-10-31)
Avis d'attribution de marché (2020-03-06) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La présente consultation concerne la réalisation des contrôles extérieurs techniques pour les travaux de l'échangeur A 86/RD 57 à Vélizy, du contournement...”
Brève description
La présente consultation concerne la réalisation des contrôles extérieurs techniques pour les travaux de l'échangeur A 86/RD 57 à Vélizy, du contournement de la RD 154 de Verneuil-Vernouillet et de la requalification de la RD 121 (avenue Gabriel Péri) à Montesson. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire en application des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique avec un montant minimum de 150 000, 00 EUR HT et sans montant maximal. Le montant moyen annuel des commandes est estimé à environ 100 000 EUR HT. Cette estimation n'est en aucun cas contractuelle et n'est donnée qu'à titre indicatif. Les bons de commandes seront émis au fur et à mesure des besoins.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 150 000 💰
Description
Description du marché:
“La présente consultation concerne la réalisation des contrôles extérieurs techniques pour les travaux de l'échangeur A 86/RD 57 à Vélizy, du contournement...”
Description du marché
La présente consultation concerne la réalisation des contrôles extérieurs techniques pour les travaux de l'échangeur A 86/RD 57 à Vélizy, du contournement de la RD 154 de Verneuil-Vernouillet et de la requalification de la RD 121 (avenue Gabriel Péri) à Montesson. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire en application des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique avec un montant minimum de 150 000, 00 EUR HT et sans montant maximal. Le montant moyen annuel des commandes est estimé à environ 100 000 EUR HT. Cette estimation n'est en aucun cas contractuelle et n'est donnée qu'à titre indicatif. Les bons de commandes seront émis au fur et à mesure des besoins.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 213-522855
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2020-03-05 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Rincent BTP services matériaux
Adresse postale: 30 rue Étienne Dolet
Commune postale: Le Petit-Quevilly
Code postal: 76140
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Maritime🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 000 💰
“L'accord-cadre a été attribué à la société Rincent BTP, pour un montant au détail estimatif de 220 120,00 EUR HT, dans le cadre d'un accord-cadre avec un...”
L'accord-cadre a été attribué à la société Rincent BTP, pour un montant au détail estimatif de 220 120,00 EUR HT, dans le cadre d'un accord-cadre avec un montant minimal de 150 000, 00 EUR HT et sans montant maximal.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Préfecture de Paris, 5 rue Leblanc
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) Recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (article L. 551-1 du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) Recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (article L. 551-1 du code de justice administrative);
2) Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (article R. 421-2 CJA);
3) Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de deux mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'État, assemblée, 4.4. 2014, «Département du Tarn-et-Garonne» nº 358994;
4) Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du code de justice administrative.
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Source: OJS 2020/S 049-116664 (2020-03-06)