Conseil et représentation en droit de la commande publique

Conseil départemental des Hauts-de-Seine

Il s'agit de tout contrat couvert par le code de la commande publique et des autorisations d'occupation du domaine public soumises à une procédure de mise en concurrence en application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. Ces prestations portent principalement sur les interventions suivantes:
— représentation du département devant les juridictions hors avocat aux conseils (pour tous litiges nés après la notification),
— conseils dont conseils en précontentieux et assistance à la passation des contrats,
— assistance dans le cadre de la résolution amiable des litiges (médiation/comité consultatif de règlement amiable des différends etc.),
— participation à des réunions organisées par la DCP (réseau des acheteurs publics des Hauts-de-Seine par exemple).
Le présent accord-cadre ne concerne pas les dossiers en cours, déjà externalisés et suivis par un avocat.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-10-28. L'appel d'offres a été publié le 2019-10-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Cabinet Adden Avocats

Qui ?

• Conseil départemental des Hauts-de-Seine

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-10-03	Avis de marché
2020-01-09	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-10-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 190807L001
Brève description:

Il s'agit de tout contrat couvert par le code de la commande publique et des autorisations d'occupation du domaine public soumises à une procédure de mise en concurrence en application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. Ces prestations portent principalement sur les interventions suivantes: — représentation du département devant les juridictions hors avocat aux conseils (pour tous litiges nés après la notification), — conseils dont conseils en précontentieux et assistance à la passation des contrats, — assistance dans le cadre de la résolution amiable des litiges (médiation/comité consultatif de règlement amiable des différends etc.), — participation à des réunions organisées par la DCP (réseau des acheteurs publics des Hauts-de-Seine par exemple). Le présent accord-cadre ne concerne pas les dossiers en cours, déjà externalisés et suivis par un avocat.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Adresse postale: 57 rue des Longues Raies
Code postal: 92000
Commune postale: Nanterre
Contact
Adresse Internet: http://www.hauts-de-seine.fr 🌏
Courrier électronique: igasne@hauts-de-seine.fr 📧
Téléphone: +33 147293177 📞
URL des documents: http://www.marches.maximilien.fr 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=354056&orgAcronyme=f4g 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-10-03 📅
Date limite de soumission: 2019-10-28 📅
Date de publication: 2019-10-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 194-471580
Numéro JO-S: 194
Informations complémentaires

L'accord-cadre est conclu à compter de sa notification et au plus tôt à partir du 9.12.2019, pour une durée initiale de 1 an. Le délai d'exécution des commandes ainsi que tout autre élément indispensable à leur exécution seront fixés dans chaque bon de commande, dans le respect des délais maximums fixés par le cahier des clauses particulières et le mémoire technique du titulaire. L'exécution des prestations débutera à compter de l'émission d'un bon de commande.une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article 13.3 du CCAG-PI. Les critères de jugement des offres: — critère 1: moyens humains (sur 70 points) décomposé comme suit: 1.1) compétences, expérience et expertise des avocats dédiés à l'exécution des prestations (40 points sur 70); 1.2) qualité des productions de l'équipe dédiée (30 points sur 70), — critère 2: prix (sur 20 points), — critère 3: organisation et méthodologie de travail (sur 10 points). Négociations: conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de procéder à des négociations écrites et/ou orales avec les candidats. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de faire un premier tour de négociations avec l'ensemble des candidats, et de régulariser leurs offres le cas échéant, avant de procéder à des négociations orales avec un nombre limité à 4 candidats maximum. Il s'agira des 4 candidats les mieux classés suite au premier tour de négociations, conformément aux critères de jugement des offres énoncés dans le présent document. Elles pourront porter sur l'ensemble des conditions de l'accord-cadre sans en modifier les caractéristiques principales. Les candidats disposeront d'un délai pour remettre une offre complémentaire tenant compte des négociations.

Informations complémentaires

L'accord-cadre est conclu à compter de sa notification et au plus tôt à partir du 9.12.2019, pour une durée initiale de 1 an. Le délai d'exécution des commandes ainsi que tout autre élément indispensable à leur exécution seront fixés dans chaque bon de commande, dans le respect des délais maximums fixés par le cahier des clauses particulières et le mémoire technique du titulaire. L'exécution des prestations débutera à compter de l'émission d'un bon de commande.une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article 13.3 du CCAG-PI. Les critères de jugement des offres:

— critère 1: moyens humains (sur 70 points) décomposé comme suit:

1.1) compétences, expérience et expertise des avocats dédiés à l'exécution des prestations (40 points sur 70);

1.2) qualité des productions de l'équipe dédiée (30 points sur 70),

— critère 2: prix (sur 20 points),

— critère 3: organisation et méthodologie de travail (sur 10 points).

Négociations: conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de procéder à des négociations écrites et/ou orales avec les candidats. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de faire un premier tour de négociations avec l'ensemble des candidats, et de régulariser leurs offres le cas échéant, avant de procéder à des négociations orales avec un nombre limité à 4 candidats maximum. Il s'agira des 4 candidats les mieux classés suite au premier tour de négociations, conformément aux critères de jugement des offres énoncés dans le présent document. Elles pourront porter sur l'ensemble des conditions de l'accord-cadre sans en modifier les caractéristiques principales. Les candidats disposeront d'un délai pour remettre une offre complémentaire tenant compte des négociations.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— représentation du département devant les juridictions hors avocat aux conseils (pour tous litiges nés après la notification),

— conseils dont conseils en précontentieux et assistance à la passation des contrats,

— assistance dans le cadre de la résolution amiable des litiges (médiation/comité consultatif de règlement amiable des différends etc.),

— participation à des réunions organisées par la DCP (réseau des acheteurs publics des Hauts-de-Seine par exemple).

Le présent accord-cadre ne concerne pas les dossiers en cours, déjà externalisés et suivis par un avocat.

La présente consultation a pour objet des prestations de conseil et de représentation en droit de la commande publique. Il s'agit de tout contrat couvert par le code de la commande publique et des autorisations d'occupation du domaine public soumises à une procédure de mise en concurrence en application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. Ces prestations portent principalement sur les interventions suivantes:

Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

Reconductible 3 fois par période successive de 1 an, sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans. Reconduction tacite et le titulaire ne peut s'y opposer. Le pouvoir adjudicateur pourra décider de ne pas reconduire l'accord-cadre à chaque date anniversaire et en informera alors le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois avant le terme de l'accord-cadre.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou imprimé DC1),

— le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait K-bis, délégation de signature…),

— une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique,

— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (ou pour les entreprises nouvellement créées, tout document permettant d'évaluer ses capacités financières).

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affectés sur des prestations telles que celles objet du présent accord-cadre pour chacune des 3 dernières années,

— moyens matériels de la structure: bases de données juridiques, veille juridique,

— justificatif d'inscription au barreau de l'opérateur économique,

— renseignements permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, à travers des références pour des prestations similaires déjà réalisées, et dont la présentation sera faite dans le respect des règles légales et/ou déontologiques applicables à la profession du soumissionnaire, et sous réserve que les références communiquées permettant d'identifier les personnes concernées soient soumises à leur accord préalable et exprès, ainsi que le conseil national des barreaux l'a prévu par sa décision du 28.4.2007 relative au règlement intérieur national de la profession d'avocat.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Accord-cadre financé sur les fonds propres du département des Hauts-de-Seine. Règlement des dépenses par mandat administratif suivi d'un virement bancaire dans les conditions fixées aux articles R. 2191-20 et R. 2191-26 du code de la commande publique. Sommes dues au titulaire et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre, payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Taux des intérêts moratoires = taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le 1

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2019-10-29 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité des moyens humains
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de qualité (nom): Qualité de l'organisation et de la méthodologie de travail
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 20

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Isabelle Gasne
URL des documents: http://www.marches.maximilien.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

— critère 1: moyens humains (sur 70 points) décomposé comme suit:

1.1) compétences, expérience et expertise des avocats dédiés à l'exécution des prestations (40 points sur 70);

1.2) qualité des productions de l'équipe dédiée (30 points sur 70),

— critère 2: prix (sur 20 points),

— critère 3: organisation et méthodologie de travail (sur 10 points).

Négociations: conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de procéder à des négociations écrites et/ou orales avec les candidats. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de faire un premier tour de négociations avec l'ensemble des candidats, et de régulariser leurs offres le cas échéant, avant de procéder à des négociations orales avec un nombre limité à 4 candidats maximum. Il s'agira des 4 candidats les mieux classés suite au premier tour de négociations, conformément aux critères de jugement des offres énoncés dans le présent document. Elles pourront porter sur l'ensemble des conditions de l'accord-cadre sans en modifier les caractéristiques principales. Les candidats disposeront d'un délai pour remettre une offre complémentaire tenant compte des négociations.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 13073459 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1 et s. pour les pouvoirs adjudicateurs et art. L. 551-5 et s. pour les entités adjudicatrices),

— référé contractuel (CJA art. L. 551-13 et s.),

— recours en contestation de la validité du contrat (jurisprudence Tarn-et-Garonne) qui peut être exercé dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Téléphone: +33 182524267 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 194-471580 (2019-10-03)

Avis d'attribution de marché (2020-01-09)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'agit de tout contrat couvert par le code de la commande publique et des autorisations d'occupation du domaine public soumises à une procédure de mise en concurrence en application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. Ces prestations portent principalement sur les interventions suivantes: — représentation du département devant les juridictions hors avocat aux conseils (pour tous litiges nés après la notification), — conseils dont conseils en précontentieux et assistance à la passation des contrats, — assistance dans le cadre de la résolution amiable des litiges (médiation/comité consultatif de règlement amiable des différends, etc.), — participation à des réunions organisées par la DCP (réseau des acheteurs publics des Hauts-de-Seine par exemple). Le présent accord-cadre ne concerne pas les dossiers en cours, déjà externalisés et suivis par un avocat.

Valeur totale du marché: 268 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-01-09 📅
Date de publication: 2020-01-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 009-017228
Se réfère à l'avis: 2019/S 194-471580
Numéro JO-S: 9

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— assistance dans le cadre de la résolution amiable des litiges (médiation/comité consultatif de règlement amiable des différends, etc.),

— participation à des réunions organisées par la DCP (réseau des acheteurs publics des Hauts-de-Seine par exemple). Le présent accord-cadre ne concerne pas les dossiers en cours, déjà externalisés et suivis par un avocat.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-01-08 📅
Nom: Cabinet Adden Avocats
Adresse postale: 31 rue Bellefond
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Adresse Internet: http://Adden.fr 🌏
Valeur totale du marché: 268 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours: — référé contractuel (CJA article L. 551-13 et s.),
Source: OJS 2020/S 009-017228 (2020-01-09)

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