Il s'agit de tout contrat couvert par le code de la commande publique et des autorisations d'occupation du domaine public soumises à une procédure de mise en concurrence en application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. Ces prestations portent principalement sur les interventions suivantes:
— représentation du département devant les juridictions hors avocat aux conseils (pour tous litiges nés après la notification),
— conseils dont conseils en précontentieux et assistance à la passation des contrats,
— assistance dans le cadre de la résolution amiable des litiges (médiation/comité consultatif de règlement amiable des différends etc.),
— participation à des réunions organisées par la DCP (réseau des acheteurs publics des Hauts-de-Seine par exemple).
Le présent accord-cadre ne concerne pas les dossiers en cours, déjà externalisés et suivis par un avocat.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-10-28.
L'appel d'offres a été publié le 2019-10-03.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Conseil et représentation en droit de la commande publique
190807L001
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Il s'agit de tout contrat couvert par le code de la commande publique et des autorisations d'occupation du domaine public soumises à une procédure de mise...”
Brève description
Il s'agit de tout contrat couvert par le code de la commande publique et des autorisations d'occupation du domaine public soumises à une procédure de mise en concurrence en application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. Ces prestations portent principalement sur les interventions suivantes:
— représentation du département devant les juridictions hors avocat aux conseils (pour tous litiges nés après la notification),
— conseils dont conseils en précontentieux et assistance à la passation des contrats,
— assistance dans le cadre de la résolution amiable des litiges (médiation/comité consultatif de règlement amiable des différends etc.),
— participation à des réunions organisées par la DCP (réseau des acheteurs publics des Hauts-de-Seine par exemple).
Le présent accord-cadre ne concerne pas les dossiers en cours, déjà externalisés et suivis par un avocat.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet des prestations de conseil et de représentation en droit de la commande publique. Il s'agit de tout contrat couvert...”
Description du marché
La présente consultation a pour objet des prestations de conseil et de représentation en droit de la commande publique. Il s'agit de tout contrat couvert par le code de la commande publique et des autorisations d'occupation du domaine public soumises à une procédure de mise en concurrence en application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. Ces prestations portent principalement sur les interventions suivantes:
— représentation du département devant les juridictions hors avocat aux conseils (pour tous litiges nés après la notification),
— conseils dont conseils en précontentieux et assistance à la passation des contrats,
— assistance dans le cadre de la résolution amiable des litiges (médiation/comité consultatif de règlement amiable des différends etc.),
— participation à des réunions organisées par la DCP (réseau des acheteurs publics des Hauts-de-Seine par exemple).
Le présent accord-cadre ne concerne pas les dossiers en cours, déjà externalisés et suivis par un avocat.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité des moyens humains
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de qualité (nom): Qualité de l'organisation et de la méthodologie de travail
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 20
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Reconductible 3 fois par période successive de 1 an, sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans. Reconduction tacite et le titulaire ne peut s'y opposer....”
Description des renouvellements
Reconductible 3 fois par période successive de 1 an, sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans. Reconduction tacite et le titulaire ne peut s'y opposer. Le pouvoir adjudicateur pourra décider de ne pas reconduire l'accord-cadre à chaque date anniversaire et en informera alors le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois avant le terme de l'accord-cadre.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou imprimé DC1),
— le(s) pouvoir(s) habilitant le...”
Liste et brève description des conditions
— une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou imprimé DC1),
— le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait K-bis, délégation de signature…),
— une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique,
— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (ou pour les entreprises nouvellement créées, tout document permettant d'évaluer ses capacités financières).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affectés sur des prestations telles que celles objet du présent accord-cadre pour chacune...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affectés sur des prestations telles que celles objet du présent accord-cadre pour chacune des 3 dernières années,
— moyens matériels de la structure: bases de données juridiques, veille juridique,
— justificatif d'inscription au barreau de l'opérateur économique,
— renseignements permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, à travers des références pour des prestations similaires déjà réalisées, et dont la présentation sera faite dans le respect des règles légales et/ou déontologiques applicables à la profession du soumissionnaire, et sous réserve que les références communiquées permettant d'identifier les personnes concernées soient soumises à leur accord préalable et exprès, ainsi que le conseil national des barreaux l'a prévu par sa décision du 28.4.2007 relative au règlement intérieur national de la profession d'avocat.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Accord-cadre financé sur les fonds propres du département des Hauts-de-Seine. Règlement des dépenses par mandat administratif suivi d'un virement bancaire...”
Conditions d'exécution du contrat
Accord-cadre financé sur les fonds propres du département des Hauts-de-Seine. Règlement des dépenses par mandat administratif suivi d'un virement bancaire dans les conditions fixées aux articles R. 2191-20 et R. 2191-26 du code de la commande publique. Sommes dues au titulaire et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre, payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Taux des intérêts moratoires = taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le 1 jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. En cas de retard de paiement, le pouvoir adjudicateur sera également redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 EUR.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-10-28
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2019-10-29
10:00 📅
“L'accord-cadre est conclu à compter de sa notification et au plus tôt à partir du 9.12.2019, pour une durée initiale de 1 an. Le délai d'exécution des...”
L'accord-cadre est conclu à compter de sa notification et au plus tôt à partir du 9.12.2019, pour une durée initiale de 1 an. Le délai d'exécution des commandes ainsi que tout autre élément indispensable à leur exécution seront fixés dans chaque bon de commande, dans le respect des délais maximums fixés par le cahier des clauses particulières et le mémoire technique du titulaire. L'exécution des prestations débutera à compter de l'émission d'un bon de commande.une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article 13.3 du CCAG-PI. Les critères de jugement des offres:
— critère 1: moyens humains (sur 70 points) décomposé comme suit:
1.1) compétences, expérience et expertise des avocats dédiés à l'exécution des prestations (40 points sur 70);
1.2) qualité des productions de l'équipe dédiée (30 points sur 70),
— critère 2: prix (sur 20 points),
— critère 3: organisation et méthodologie de travail (sur 10 points).
Négociations: conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de procéder à des négociations écrites et/ou orales avec les candidats. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de faire un premier tour de négociations avec l'ensemble des candidats, et de régulariser leurs offres le cas échéant, avant de procéder à des négociations orales avec un nombre limité à 4 candidats maximum. Il s'agira des 4 candidats les mieux classés suite au premier tour de négociations, conformément aux critères de jugement des offres énoncés dans le présent document. Elles pourront porter sur l'ensemble des conditions de l'accord-cadre sans en modifier les caractéristiques principales. Les candidats disposeront d'un délai pour remettre une offre complémentaire tenant compte des négociations.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 13073459📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
URL: http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 182524267📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1 et s. pour les pouvoirs adjudicateurs et art. L. 551-5 et s. pour les entités adjudicatrices),
— référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1 et s. pour les pouvoirs adjudicateurs et art. L. 551-5 et s. pour les entités adjudicatrices),
— référé contractuel (CJA art. L. 551-13 et s.),
— recours en contestation de la validité du contrat (jurisprudence Tarn-et-Garonne) qui peut être exercé dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 13073459📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
URL: http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 194-471580 (2019-10-03)
Avis d'attribution de marché (2020-01-09) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Il s'agit de tout contrat couvert par le code de la commande publique et des autorisations d'occupation du domaine public soumises à une procédure de mise...”
Brève description
Il s'agit de tout contrat couvert par le code de la commande publique et des autorisations d'occupation du domaine public soumises à une procédure de mise en concurrence en application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. Ces prestations portent principalement sur les interventions suivantes:
— représentation du département devant les juridictions hors avocat aux conseils (pour tous litiges nés après la notification),
— conseils dont conseils en précontentieux et assistance à la passation des contrats,
— assistance dans le cadre de la résolution amiable des litiges (médiation/comité consultatif de règlement amiable des différends, etc.),
— participation à des réunions organisées par la DCP (réseau des acheteurs publics des Hauts-de-Seine par exemple). Le présent accord-cadre ne concerne pas les dossiers en cours, déjà externalisés et suivis par un avocat.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 268 000 💰
Description
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet des prestations de conseil et de représentation en droit de la commande publique. Il s'agit de tout contrat couvert...”
Description du marché
La présente consultation a pour objet des prestations de conseil et de représentation en droit de la commande publique. Il s'agit de tout contrat couvert par le code de la commande publique et des autorisations d'occupation du domaine public soumises à une procédure de mise en concurrence en application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. Ces prestations portent principalement sur les interventions suivantes:
— représentation du département devant les juridictions hors avocat aux conseils (pour tous litiges nés après la notification),
— conseils dont conseils en précontentieux et assistance à la passation des contrats,
— assistance dans le cadre de la résolution amiable des litiges (médiation/comité consultatif de règlement amiable des différends, etc.),
— participation à des réunions organisées par la DCP (réseau des acheteurs publics des Hauts-de-Seine par exemple). Le présent accord-cadre ne concerne pas les dossiers en cours, déjà externalisés et suivis par un avocat.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 194-471580
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 190807L001
Titre: Conseil et représentation en droit de la commande publique
Date de conclusion du contrat: 2020-01-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Adden Avocats
Adresse postale: 31 rue Bellefond
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: http://Adden.fr🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 268 000 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé contractuel (CJA article L. 551-13 et s.),
— recours en contestation de la validité du contrat (jurisprudence Tarn-et-Garonne) qui peut être exercé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé contractuel (CJA article L. 551-13 et s.),
— recours en contestation de la validité du contrat (jurisprudence Tarn-et-Garonne) qui peut être exercé dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 009-017228 (2020-01-09)