Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le choix du mode de gestion et la passation du futur contrat de modernisation et d'exploitation de l'unité de valorisation énergétique de Sète
L'usine, datant de 1992, a connu une mise aux normes de son traitement des fumées en 2006 puis des travaux d'optimisation de son fonctionnement en 2013-2014. Compte-tenu de l'âge de l'installation et des nouvelles règles de l'état de l'art de l'incinération parues en 2018 au niveau européen, des travaux de requalification et de mise en conformité aux nouvelles normes sont à prévoir, ainsi qu'une augmentation de capacité à 50 000 t annuelles, pour intégrer le gisement d'ordures ménagères du Nord du Bassin de Thau. La prestation est composée de: en tranche ferme: d'auditer l'UVE, d'envisager et de chiffrer sommairement des solutions destinées à obtenir la plus haute performance.
Forme de marché: à tranches. Attribution d'un marché unique. Prestations réparties en 4 tranches. Tranche ferme: tranche ferme. Délai de la tranche ferme: (voir rubrique II.2.7)).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-06-24.
L'appel d'offres a été publié le 2019-05-24.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le choix du mode de gestion et la passation du futur contrat de modernisation et d'exploitation de l'unité de...”
Titre
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le choix du mode de gestion et la passation du futur contrat de modernisation et d'exploitation de l'unité de valorisation énergétique de Sète
19ru006
L'usine, datant de 1992, a connu une mise aux normes de son traitement des fumées en 2006 puis des travaux d'optimisation de son fonctionnement en 2013-2014. Compte-tenu de l'âge de l'installation et des nouvelles règles de l'état de l'art de l'incinération parues en 2018 au niveau européen, des travaux de requalification et de mise en conformité aux nouvelles normes sont à prévoir, ainsi qu'une augmentation de capacité à 50 000 t annuelles, pour intégrer le gisement d'ordures ménagères du Nord du Bassin de Thau. La prestation est composée de: en tranche ferme: d'auditer l'UVE, d'envisager et de chiffrer sommairement des solutions destinées à obtenir la plus haute performance.
Forme de marché: à tranches. Attribution d'un marché unique. Prestations réparties en 4 tranches. Tranche ferme: tranche ferme. Délai de la tranche ferme: (voir rubrique II.2.7)).
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'incinération des ordures ménagères📦
Lieu d'exécution: Hérault🏙️
Description du marché:
“L'usine, datant de 1992, a connu une mise aux normes de son traitement des fumées en 2006 puis des travaux d'optimisation de son fonctionnement en...”
Description du marché
L'usine, datant de 1992, a connu une mise aux normes de son traitement des fumées en 2006 puis des travaux d'optimisation de son fonctionnement en 2013-2014. Compte-tenu de l'âge de l'installation et des nouvelles règles de l'état de l'art de l'incinération parues en 2018 au niveau européen, des travaux de requalification et de mise en conformité aux nouvelles normes sont à prévoir, ainsi qu'une augmentation de capacité à 50 000 t annuelles, pour intégrer le gisement d'ordures ménagères du Nord du Bassin de Thau. La prestation est composée de: en tranche ferme: d'auditer l'UVE, d'envisager et de chiffrer sommairement des solutions destinées à obtenir la plus haute performance.
Forme de marché: à tranches. Attribution d'un marché unique. Prestations réparties en 4 tranches. Tranche ferme: tranche ferme. Délai de la tranche ferme: (voir rubrique II.2.7)).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Délai d'exécution
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 70
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“3 tranche(s) optionnelle(s):
— To nº To 001: tranche optionnelle, 1) délai: 8 mois,
— To nº To 002: tranche optionnelle, 2) délai: 30 mois,
— To nº To 003:...”
Description des options
3 tranche(s) optionnelle(s):
— To nº To 001: tranche optionnelle, 1) délai: 8 mois,
— To nº To 002: tranche optionnelle, 2) délai: 30 mois,
— To nº To 003: tranche optionnelle; 3) délai: 24 mois.
Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“DC1: le candidat complète dans son intégralité le formulaire,
DC1, dans sa version la plus récente, afin d'attester sur l'honneur qu'il ne fait l'objet...”
Liste et brève description des conditions
DC1: le candidat complète dans son intégralité le formulaire,
DC1, dans sa version la plus récente, afin d'attester sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucun cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique (dans l'hypothèse d'un marché public autre que de défense ou de sécurité).
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Prestations réglées par un prix global forfaitaire. Prix révisables annuellement. Avance de 5,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai...”
Conditions d'exécution du contrat
Prestations réglées par un prix global forfaitaire. Prix révisables annuellement. Avance de 5,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: le contrat sera financé sur les ressources propres inscrites au budget M14 — gestionnaire Tru — fonction 812 — nature 2031 et 611 (pour la phase 9) — opération 381201 — service Tru — antenne traitement, et par des subventions du Conseil régionnal et de l'Ademe. Les modalités de paiement sont régies au L. 2392-10, R. 2392-10 à R. 2392-13 CCP et soumises au CCAG applicable au contrat. Possibilité pour les candidats de proposer un délai d'exécution sans dépasser le délai d'exécution maximum ci-dessus. Début d'exécution du marché à compter de la date de notification du contrat. Retenue de garantie de 5,0 %, qui peut être remplacée par une garantie à 1 demande ou une caution personnelle et solidaire.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-06-24
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-06-26
00:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service Dume. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service Dume. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.agglopole.fr/ — la candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Les candidats se présentent dans les conditions suivantes: l'équipe devra être composée à minima:
— 1 ou plusieurs ingénieurs thermicien(s)/énergéticien(s),
— 1 ou plusieurs projeteurs,
— 1 ou plusieurs juriste(s)/avocat(s).
L'équipe est libre de choisir son mandataire. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Les demandes de renseignements doivent parvenir, par écrit, 10 jours calendaires avant la date limite de remise des plis, via le profil d'acheteur, et selon les modalités définies au règlement de la consultation. Une réponse écrite sera adressée au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de remise des plis. Le gestionnaire marchés publics de la consultation est Elodie Ezmiro (nº de tél +33 467464749). Numéro de la consultation: 19RU006.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467547410 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier:
— référé précontractuel...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,
— recours en indemnisation qui devra, obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de 4 ans à compter du 1 janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
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Source: OJS 2019/S 102-247499 (2019-05-24)
Informations complémentaires (2019-06-13) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Sète agglopôle Méditerranée
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“L'usine, datant de 1992, a connu une mise aux normes de son traitement des fumées en 2006 puis des travaux d'optimisation de son fonctionnement en...”
Brève description
L'usine, datant de 1992, a connu une mise aux normes de son traitement des fumées en 2006 puis des travaux d'optimisation de son fonctionnement en 2013-2014. Compte-tenu de l'âge de l'installation et des nouvelles règles de l'état de l'art de l'incinération parues en 2018 au niveau européen, des travaux de requalification et de mise en conformité aux nouvelles normes sont à prévoir, ainsi qu'une augmentation de capacité à 50 000 t annuelles, pour intégrer le gisement d'ordures ménagères du Nord du Bassin de Thau.
La prestation est composée de:
— en tranche ferme: d'auditer l'UVE, d'envisager et de chiffrer sommairement des solutions destinées à obtenir la plus haute performance.
Forme de marché: à tranches. Attribution d'un marché unique. Prestations réparties en 4 tranches. Tranche ferme: tranche ferme. Délai de la tranche ferme: (voir rubrique II.2.7).
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 102-247499
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2019-06-24 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2019-07-11 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Vider l'ancienne valeur
Nouvelle valeur
Texte:
“Ajouter: Une visite sur site est préconisée. Les conditions de visites sont les suivantes: un rendez-vous doit être pris auprès du Setom 04-67-43-09-55 zi...”
Texte
Ajouter: Une visite sur site est préconisée. Les conditions de visites sont les suivantes: un rendez-vous doit être pris auprès du Setom 04-67-43-09-55 zi des eaux blanches 34200 Sète. Conditions: 2 heures de visite maximum par candidat. Les candidats sont réputés, du fait de la remise de leur offre, avoir pris connaissance des lieux. Le titulaire du marché ne pourra, par la suite, invoquer une méconnaissance des lieux, sites ou terrains, d'implantation des ouvrages, non plus que des éléments locaux tels que moyens d'accès, conditions climatiques en relation avec l'exécution des prestations et de leur étendue pour modifier son prix ou prétendre à une rémunération complémentaire de la part du pouvoir adjudicateur. La(les) visite(s) intervient(interviennent) au plus tard 11 jours calendaires avant la date limite de réception des offres, afin de laisser aux soumissionnaires la possibilité de poser des questions sur le profil d'acheteur dans le temps imparti. La date d'ouverture des offres est reportée au 11.7.2019.
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Source: OJS 2019/S 114-280754 (2019-06-13)
Avis d'attribution de marché (2019-10-08) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Sète agglopôle méditerranée
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“L'usine, datant de 1992, a connu une mise aux normes de son traitement des fumées en 2006 puis des travaux d'optimisation de son fonctionnement en...”
Brève description
L'usine, datant de 1992, a connu une mise aux normes de son traitement des fumées en 2006 puis des travaux d'optimisation de son fonctionnement en 2013-2014. Compte-tenu de l'âge de l'installation et des nouvelles règles de l'état de l'art de l'incinération parues en 2018 au niveau européen, des travaux de requalification et de mise en conformité aux nouvelles normes sont à prévoir, ainsi qu'une augmentation de capacité à 50 000 tonnes annuelles, pour intégrer le gisement d'ordures ménagères du Nord du Bassin de Thau. La prestation est composée de:
— en tranche ferme: d'auditer l'UVE, d'envisager et de chiffrer sommairement des solutions destinées à obtenir la plus haute performance.
Forme de marché: à tranches.
Attribution d'un marché unique.
Prestations réparties en 4 tranches.
Tranche ferme: Tranche ferme délai
de la tranche ferme: (Voir rubrique II.2.7).
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 175 670 💰
Description
Description du marché:
“l'usine, datant de 1992, a connu une mise aux normes de son traitement des fumées en 2006 puis des travaux d'optimisation de son fonctionnement en...”
Description du marché
l'usine, datant de 1992, a connu une mise aux normes de son traitement des fumées en 2006 puis des travaux d'optimisation de son fonctionnement en 2013-2014. Compte-tenu de l'âge de l'installation et des nouvelles règles de l'état de l'art de l'incinération parues en 2018 au niveau européen, des travaux de requalification et de mise en conformité aux nouvelles normes sont à prévoir, ainsi qu'une augmentation de capacité à 50 000 tonnes annuelles, pour intégrer le gisement d'ordures ménagères du Nord du Bassin de Thau. La prestation est composée de:
— en tranche ferme: d'auditer l'UVE, d'envisager et de chiffrer sommairement des solutions destinées à obtenir la plus haute performance.
Forme de marché: à tranches.
Attribution d'un marché unique.
Prestations réparties en 4 tranches.
Tranche ferme: Tranche ferme délai de la tranche ferme: (Voir rubrique II.2.7).
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“3 tranche(s) optionnelle(s):
To nº To001: tranche optionnelle 1) délai: 8 mois
To nº To002: tranche optionnelle 2) délai: 30 mois
To nº To003: tranche...”
Description des options
3 tranche(s) optionnelle(s):
To nº To001: tranche optionnelle 1) délai: 8 mois
To nº To002: tranche optionnelle 2) délai: 30 mois
To nº To003: tranche optionnelle 3) délai: 24 mois
Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 102-247499
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2019-10-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Inddigo
Adresse postale: 9 rue Paulin Talabot
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31100
Pays: France 🇫🇷
Région: Haute-Garonne🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 175 670 💰
“La consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un...”
La consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier:
— référé précontractuel...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,
— recours en indemnisation qui devra, obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de 4 ans à compter du 1 janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 197-479314 (2019-10-08)