Assistance à l'action foncière des emprises nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. Ligne 15 sud: Noisy-Champs/Pont de Sèvres

Société du Grand Paris

Accord-cadre a bon de commande sans montant minimum mais avec un montant maximum de 17 600 000 EUR HT. Assistance à l'action foncière des emprises nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. Ligne 15 sud: Noisy-Champs/Pont de Sèvres.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-08-02. L'appel d'offres a été publié le 2019-07-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Société du Grand Paris

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-07-03	Avis de marché
2019-07-16	Informations complémentaires
2020-04-30	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-07-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en matière d'acquisitions
Numéro de référence: 2019PN026
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en matière d'acquisitions 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil en matière d'acquisitions 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Société du Grand Paris
Adresse postale: Immeuble le Cézanne, 30 avenue des Fruitiers
Code postal: 93200
Commune postale: Saint-Denis
Contact
Adresse Internet: http://www.societedugrandparis.fr 🌏
Courrier électronique: marches-sgp@societedugrandparis.fr 📧
Téléphone: +33 182462000 📞
Fax: +33 182462031 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=425074&orgAcronyme=s2d 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=425074&orgAcronyme=s2d 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-07-03 📅
Date limite de soumission: 2019-08-02 📅
Date de publication: 2019-07-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 129-317599
Numéro JO-S: 129
Informations complémentaires

Les candidats qui remettront une candidature seront susceptibles de recevoir des demandes de complément d'informations, après la date de remise de ses candidatures. La suite du II.2.14) Informations complémentaires est décrite dans l'annexe du présent avis. Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande sans montant minimal, avec un montant maximum de 17 600 000 EUR HT.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 9 960 000 EUR 💰
Brève description:

Ce marché a pour objet d'assister la Société du Grand Paris dans les missions suivantes:

— finaliser la maîtrise foncière notamment en assurant le suivi des enquêtes parcellaires en cours ou à lancer ainsi que la coordination des études notariales pour la réitération des actes et quittances,

— acquérir les biens qui s'avéreraient indispensables à la réalisation de la ligne 15 sud du Grand Paris Express et qui n'auraient pas encore été maîtrisés,

— assurer la mise à jour des informations foncières (cartographies et données attributaires) sur le système d'information géographique foncier qui est l'outil transverse de suivi et de reporting de l'action foncière de la Société du Grand Paris,

— assurer l'assistance technique, de conseil et d'intermédiation à l'occasion des négociations foncières des propriétaires et ayants droit qui sont impactés par les travaux en concluant les différentes conventions indispensables aux travaux,

— assurer le suivi des négociations, actes notariés ou autres conventions constatant le recollement foncier.

Valeur estimée hors TVA: 9 960 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

Le marché peut être reconduit une fois pour une durée de 3 ans puis 3 fois pour une durée d'un 1 an par reconduction. Reconduit tacitement, sauf dénonciation expresse par la Société du Grand Paris, notifiée au titulaire au moins 3 mois avant la date d'expiration de la période en cours d'exécution. La durée totale ne peut dépasser 10 ans, reconductions comprises.

Description des options:

La SGP se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique portant sur la réalisation de services similaires à ceux confiés au titulaire. Le marché peut être reconduit une fois pour une durée de 3 ans puis 3 fois pour une durée de 1 an par reconduction. Reconduit tacitement, sauf dénonciation expresse par la Société du Grand Paris, notifiée au titulaire au moins 3 mois avant la date d'expiration de la période en cours d'exécution. La durée totale ne peut dépasser 10 ans, reconductions comprises.

Informations complémentaires:

Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: QB43
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: FR10.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Chaque candidat ou chaque membre du groupement indique s'il se présente seul ou en groupement (s'il se présente en groupement, il fournit le cas échéant une habilitation du mandataire) et fournit le formulaire «lettre de candidature DC1» version SGP 2019 disponible en annexe du présent avis d'appel public à la concurrence et téléchargeable à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr «consultation en cours» — «recherche Rapide» — «2019pn026». Si le candidat est en redressement judiciaire, il joint à ce formulaire, une copie du ou des jugements du tribunal prononcés à cet effet,

— inscription à l'ordre des avocats du barreau concerné par le lieu d'exercice des avocats ou tout autre certificats assurant qu'il s'agit des professions en droit d'exercer les missions réservées par la loi (loi n

— les prestations de géomètre Expert du présent marché qui relèvent d'une reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession conformément à l'annexe du décret nº 2015-630 du 5.6.2015, ne peuvent être sous-traitées et doivent être exercées par un membre du groupement en droit de les réaliser selon l'article 1

Situation économique et financière:

— chiffre d'affaires: chaque candidat ou chaque membre du groupement fournit une déclaration concernant son chiffre d'affaires global et la part affectée à des prestations de même nature réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles ou équivalent. Pour fournir cet élément, le candidat utilise le cadre de réponse téléchargeable sur le site www.marches- publics.gouv.fr renseigner dans «consultation en cours» — «recherche rapide» «le numéro» «2019pn026».

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le candidat devra justifier d'un chiffre d'affaires annuel minimum de 1 000 000 EUR HT. Ce montant est apprécié au global pour l'ensemble des membres du groupement en cas de candidature présentée sous forme de groupement. Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité économique et financière après avoir téléchargé le fichier à l'adresse suivante: www.marchespublics.gouv.fr (fichiers Excel — onglet — 2019pn026 — grille de synthèse; fichiers Excel — onglet — 2019pn026 — cadre de réponse). Le fichier renseigné devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.

Capacité technique et professionnelle:

Chaque candidat ou membre du groupement fournit:

— moyens humains: déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années au global ainsi que les effectifs affectés aux prestations de même nature que celle du marché,

— présentation d'une liste de références similaires réalisées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date, la durée et le destinataire public ou privé, ainsi qu'une description succincte des missions réalisées. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire, ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Pour fournir ces éléments, le candidat utilise le cadre de réponse téléchargeable via la procédure décrite dans la section VI.3) du présent avis.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: Loi n
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucun.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur fonds propres et par emprunts et/ou subventions. Le délai maximal de paiement des acomptes est fixé à 30 jours à compter de la constatation du service fait par le maître de l'ouvrage. Le délai de constatation du service fait est fixé à 15 jours.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Ce marché sera confié à un opérateur économique unique ou à un groupement d'opérateurs économiques. Aucune forme n'est exigée. En cas de groupement conjoint, le mandataire doit être solidaire. Il est précisé que les candidats ne peuvent présenter leur candidature, en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membre de 1 ou plusieurs groupements.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre maximum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Une sélection des candidatures sera effectuée au regard des critères pondérés suivants:

— SC1: références pour des prestations similaires: 60 %,

— SC2: moyens humains: 40 %.

5 candidats au maximum seront sélectionnés pour la suite de la procédure et recevront alors le dossier de consultation des entreprises.

Justification de l’accord-cadre:

Accord cadre mono attributaire à bon de commande est de 4 ans, renouvelable 1 fois pour une durée de 3 ans puis 3 fois pour une durée de 1 an, soit 10 ans au total, afin d'assurer le moins de perte dans la continuité du suivi des dossiers qui s'étale au-delà des livraisons des infrastructures. La suite du IV. 1.3) Information sur l'accord-cadre est décrite dans l'annexe du présent avis

Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Benoit Dubost
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=425074&orgAcronyme=s2d 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Société du Grand Paris, service de la direction industrie et achats
Point de contact: La Plate-forme des achats de l'État (PLACE) ou http://www.marches-publics.gouv.fr
Pays: Ile-de-France 🏙️
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Modalité de transmission des plis: la mise à disposition des documents de la consultation et les communications et échanges dans le cadre de la présente procédure sont dématérialisés par voie électronique. Informations relatives à la SGP: la Société du Grand Paris est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, crée par la loi nº 2010-597 du 3.6.2010 relative au Grand Paris. Sa mission principale est de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion ainsi que l'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures. Procédure suivie: la présente consultation est menée selon une procédure avec négociation, conformément aux articles L. 2124-4 et R. 2161-21 à R. 2161-23 du code de la commande publique. La SGP se réserve la possibilité prévue au dernier alinéa de l'article R. 2161-23 du code de la commande publique qui permet d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. Les conditions de négociation sont fixées au Règlement de consultation (RC). Sélection des candidatures: la capacité des entreprises sera appréciée au travers des renseignements et documents demandés dans le présent avis aux rubriques III.1.1), III.1.2) et III.1.3). Modalités de retrait des documents: les documents disponibles sont:

— le présent avis,

— l'annexe de l'avis,

— le cadre de réponse,

— le DC1 version SGP 2019.

À titre d'information, le Dossier de consultation des entreprises (DCE) provisoire comprenant: le projet de règlement de consultation, de CCTP, de CCAP et l'annexe financière du présent marché. Ils peuvent être téléchargés via le site www.marches-publics.gouv.fr dans l'onglet «Annonces» puis à la rubrique «consultations en cours», cliquer sur «recherche avancée», puis le mot «opérateur de l'État» dans le champ de saisie «entité publique», puis le mot «opérateur/ SGP Société du Grand Paris», «seulement cette entité», puis dans le champ «référence de la consultation». Renseigner le numéro «2019pn026-Candidature». Attention: le Dossier de consultation des entreprises (DCE), complet et définitif, ne sera adressé qu'aux candidats admis à présenter une offre, à l'issue du processus de sélection des candidatures admises à présenter une offre décrit dans l'annexe de l'avis.

Questions/réponses: toute question relative à cette consultation se fait dans un délai maximum de 10 jours avant la date limite de remise des dossiers via le site www.marches-publics.gouv.fr — renseigner dans «consultation en cours» — «recherche rapide» le numéro «2019pn026». Les renseignements et documents exigés dans l'AAPC et son annexe au titre de la candidature doivent être fournis par chaque entreprise candidate (entreprise individuelle ou chaque cotraitant en cas de groupement), et par chaque entreprise sous-traitante (le cas échéant). Les courriers électroniques de la SGP sont envoyés depuis la plate-forme PLACE, via l'adresse électronique suivante: «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr». Il est donc recommandé aux candidats de veiller à que les messages en provenance de cette adresse électronique ne soient pas traités comme des courriers indésirables par leur serveur/client de messagerie/logiciel tiers antispam. La suite du VI.3) Informations complémentaires est décrite dans l'annexe du présent.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les candidats ont la possibilité d'introduire les recours suivants:

— le recours dit «référé précontractuel» (code de justice administrative, article L. 551-5 et suivants pour les entités adjudicatrices) avant signature du marché,

— le recours dit «référé contractuel» (code de justice administrative art. L. 551-13 et suivants) au plus tard 31 jours après la publication de l'avis d'attribution du march,

— le recours de pleine juridiction dit «en contestation de validité du contrat», qui peut être exercé dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 129-317599 (2019-07-03)

Informations complémentaires (2019-07-16)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Accord-cadre a bon de commande sans montant minimum mais avec un montant maximum de 17 600 000 EUR (HT). Assistance à l'action foncière des emprises nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. Ligne 15 Sud: Noisy-Champs/Pont de Sèvres

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-07-16 📅
Date de publication: 2019-07-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 137-338639
Se réfère à l'avis: 2019/S 129-317599
Numéro JO-S: 137
Source: OJS 2019/S 137-338639 (2019-07-16)

Avis d'attribution de marché (2020-04-30)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Accord-cadre à bon de commande sans montant minimum mais avec un montant maximum de 17 600 000 EUR HT. Assistance à l'action foncière des emprises nécessaires au réseau de transport public du Grand paris. Ligne 15 sud: Noisy-Champs/Pont de Sèvres.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-04-30 📅
Date de publication: 2020-05-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 087-209075
Numéro JO-S: 87

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— acquérir les biens qui s'avéreraient indispensables à la réalisation de la ligne 15 sud du Grand Paris Express et qui n'auraient pas encore été maîtrisés;

— assurer la mise à jour des informations foncières (cartographies et données attributaires) sur le système d'information géographique — foncier qui est l'outil transverse de suivi et de reporting de l'action foncière de la Société du Grand Paris;

— préparer les plans de régularisation des emprises foncières (plans et EDDV) devant être acquis ou rétrocédés aux différents acteurs publics ou privés à l'issue des travaux de création de la ligne 15 sud, Assurer le suivi des négociations, actes notariés ou autres conventions constatant le recollement foncier.

Description des options:

La SGP se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique portant sur la réalisation de services similaires à ceux confiés au titulaire. Le marché peut être reconduit une fois pour une durée de trois ans puis trois fois pour une durée de un an par reconduction. Reconduit tacitement, sauf dénonciation expresse par la Société du Grand Paris, notifiée au titulaire au moins trois mois avant la date d'expiration de la période en cours d'exécution. La durée totale ne peut dépasser dix ans, reconductions comprises.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: FR10

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-04-28 📅
Nom: Segat Société Études Générales Aménagement du Territoire
Adresse postale: 31 rue Étienne Marey
Commune postale: Paris
Code postal: 75020
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Adresse Internet: https://www.segat.fr/ 🌏
Nom: ATGT Geometre Expert
Adresse postale: 34-36 avenue Louis Aragon
Commune postale: Bobigny
Code postal: 93000
Pays: Ile-de-France 🏙️
Nom: Cabinet Le Sourd Desforges
Adresse postale: 30 rue de Lubeck
Code postal: 75116
Nom: SCP Seban Associes
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Code postal: 75007
Nom: SARL Objectif Ville Consultants
Adresse postale: 25 rue du Rendez-Vous
Code postal: 75012

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— le recours dit «référé précontractuel» (code de justice administrative, article L. 551-5 et suivants pour les entités adjudicatrices) avant signature du marché;

— le recours dit «référé contractuel» (Code de justice administrative article L. 551-13 et suivants) au plus tard 31 jours après la publication de l'avis d'attribution du marché;

— le recours de pleine juridiction dit «en contestation de validité du contrat», qui peut être exercé dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.

Source: OJS 2020/S 087-209075 (2020-04-30)

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