Acquisitions de prestations de représentation juridique et de conseil pour l'administration des douanes dans la défense de ses intérêts devant les juridictions du 1 et 2 degrés

DGDDI

Acquisition de prestations de représentation en justice, de plaidoirie, de rédaction de mémoire, de conseil juridique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-04-03. L'appel d'offres a été publié le 2019-03-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• DGDDI

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-03-08	Avis de marché
2019-10-03	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-03-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 2019-09
Brève description:

Acquisition de prestations de représentation en justice, de plaidoirie, de rédaction de mémoire, de conseil juridique.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Dgddi
Adresse postale: 11 rue des Deux Communes
Code postal: 93558
Commune postale: Montreuil
Contact
Adresse Internet: https://www.douane.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: dg-fin2@douane.finances.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 157534465 📞
Fax: +33 157534976 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=414327&orgAcronyme=a4n 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=414327&orgAcronyme=a4n 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-03-08 📅
Date limite de soumission: 2019-04-03 📅
Date de publication: 2019-03-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 051-117336
Numéro JO-S: 51
Informations complémentaires

Le présent marché, n'est pas un appel d'offre ouvert contrairement au formulaire, mais un marché à procédure adaptée en raison de la nature du besoin, conformément aux dispositions de l'article 29 du décret 2016-360 en vigueur. En l'absence d'un formulaire adapté à «Cette procédure MAPA article 29» le formulaire d'appel d'offres ouvert a été retenu en raison de la valeur estimée de chacun des 3 lots qui dépasse le seuil de toute procédure formalisée diffusable au JOUE.

Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Contentieux issus du code des douanes
Numéro du lot: 1
Brève description:

Hormis la fiscalité énergétique et environnementale, ce lot comporte à titre non exhaustif: des contentieux relatifs à des fraudes commerciales (contrebande, contrefaçon, importation et exportation sans déclaration..) relatifs à des fraudes financières (blanchiment, manquements aux obligations déclaratives..) relatifs à des marchandises prohibées (armes, stupéfiants..) relatif à des fraudes fiscales (TVA).

Valeur estimée hors TVA: 540 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

Ce marché d'une durée initiale d'exécution de 1 an ferme à compter de sa date de notification peut faire l'objet de 3 reconductions tacites, chacune pour une durée de 1 an, sauf avis contraire du pouvoir adjudicateur notifié au titulaire du lot considéré 30 jours calendaires avant la fin de la période de validité en cours.

Intitulé du lot: Contentieux relatif à la fiscalité énergétique et environnementale
Numéro du lot: 3
Brève description:

Contentieux visant la taxe intérieure sur la consommation du gaz naturel (TICGN), la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Intitulé du lot: Contentieux des contributions indirectes et des réglementations assimilées
Numéro du lot: 2
Brève description:

À titre non exhaustif: contentieux en matière de boissons et de tabac, viti-vinicole.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

France.

France

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Tout candidat doit posséder — sous peine d'irrecevabilité de candidature et offre — le diplôme d'avocat et être inscrit au barreau d'une cour d'appel.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-04-04 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00
Lieu: Montreuil (93).
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique selon 2 sous critères
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de qualité (nom): Sous critère 1: évaluation d'un mémoire technique présentant le cabinet et ses compétences: (30 points: étendue des domaines d'intervention /10 points: organisation et disponibilité)
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Sous critère 2: évaluation d'un mémoire dans un contentieux similaire à la matière du lot pour lequel il postule
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Sous critère 1: évaluation d'un mémoire technique présentant le cabinet et ses compétences: (30 points: étendue des domaines d'intervention/10 points: organisation et disponibilité)

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=414327&orgAcronyme=a4n 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Ce marché sera renouvelable dès expiration de la durée maximale d'exécution attribuée à chacun des 3 lots (1 an ferme + 3 reconductions tacites possibles sauf avis contraire de l'acheteur préalablement notifié).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Fax: +33 149202099 📠
Adresse Internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 051-117336 (2019-03-08)

Avis d'attribution de marché (2019-10-03)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 500 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-10-03 📅
Date de publication: 2019-10-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 194-472251
Se réfère à l'avis: 2019/S 051-117336
Numéro JO-S: 194

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Hormis la fiscalité énergétique et environnementale, ce lot comporte à titre non exhaustif

des contentieux:

— relatifs à des fraudes commerciales (contrebande, contrefaçon, importation et exportation sans déclaration...),

— relatifs à des fraudes financières (blanchiment, manquements aux obligations déclaratives...),

— relatifs à des marchandises prohibées (armes, stupéfiants...) relatif à des fraudes fiscales (Tva...).

Contentieux visant la Taxe intérieure sur la consommation du gaz naturel (TICGN), la Taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Intitulé du lot: Contentieux des contributions indirectes et des règlementations assimilées

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique selon 2 sous-critères
Sous-critère 1: évaluation d'un mémoire technique présentant le cabinet et ses compétences: (30 points: étendue des domaines d'intervention/10 points: organisation et disponibilité)
Sous-critère 2: évaluation d'un mémoire dans un contentieux similaire à la matière du lot pour lequel il postule

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-10-01 📅
Nom: CM & L Avocats
Adresse postale: 7 rue ernest cresson
Commune postale: Paris
Code postal: 75014
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Nom: Astoria Cabinet d'avocats
Adresse postale: 14 rue de la Pépinière
Code postal: 75008
Valeur totale du marché: 540 000 EUR 💰
Adresse postale: 7 rue Ernest Cresson
Valeur totale du marché: 525 000 EUR 💰
Nom: SELARL Urbino Associés
Adresse postale: 40 rue de Monceau
Valeur totale du marché: 435 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
6
Source: OJS 2019/S 194-472251 (2019-10-03)

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