Acquisitions de prestations de représentation juridique et de conseil pour l'administration des douanes dans la défense de ses intérêts devant les juridictions du 1 et 2 degrés
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisitions de prestations de représentation juridique et de conseil pour l'administration des douanes dans la défense de ses intérêts devant les...”
Titre
Acquisitions de prestations de représentation juridique et de conseil pour l'administration des douanes dans la défense de ses intérêts devant les juridictions du 1 et 2 degrés
2019-09
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Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Acquisition de prestations de représentation en justice, de plaidoirie, de rédaction de mémoire, de conseil juridique.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Contentieux issus du code des douanes
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: France.
Description du marché:
“Hormis la fiscalité énergétique et environnementale, ce lot comporte à titre non exhaustif: des contentieux relatifs à des fraudes commerciales...”
Description du marché
Hormis la fiscalité énergétique et environnementale, ce lot comporte à titre non exhaustif: des contentieux relatifs à des fraudes commerciales (contrebande, contrefaçon, importation et exportation sans déclaration..) relatifs à des fraudes financières (blanchiment, manquements aux obligations déclaratives..) relatifs à des marchandises prohibées (armes, stupéfiants..) relatif à des fraudes fiscales (TVA).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique selon 2 sous critères
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de qualité (nom):
“Sous critère 1: évaluation d'un mémoire technique présentant le cabinet et ses compétences: (30 points: étendue des domaines d'intervention /10 points:...”
Critère de qualité (nom)
Sous critère 1: évaluation d'un mémoire technique présentant le cabinet et ses compétences: (30 points: étendue des domaines d'intervention /10 points: organisation et disponibilité)
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Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom):
“Sous critère 2: évaluation d'un mémoire dans un contentieux similaire à la matière du lot pour lequel il postule”
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 540 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Ce marché d'une durée initiale d'exécution de 1 an ferme à compter de sa date de notification peut faire l'objet de 3 reconductions tacites, chacune pour...”
Description des renouvellements
Ce marché d'une durée initiale d'exécution de 1 an ferme à compter de sa date de notification peut faire l'objet de 3 reconductions tacites, chacune pour une durée de 1 an, sauf avis contraire du pouvoir adjudicateur notifié au titulaire du lot considéré 30 jours calendaires avant la fin de la période de validité en cours.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Contentieux relatif à la fiscalité énergétique et environnementale
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Site principal ou lieu d'exécution: France
Description du marché:
“Contentieux visant la taxe intérieure sur la consommation du gaz naturel (TICGN), la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE),...”
Description du marché
Contentieux visant la taxe intérieure sur la consommation du gaz naturel (TICGN), la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Contentieux des contributions indirectes et des réglementations assimilées
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“À titre non exhaustif: contentieux en matière de boissons et de tabac, viti-vinicole.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Sous critère 1: évaluation d'un mémoire technique présentant le cabinet et ses compétences: (30 points: étendue des domaines d'intervention/10 points:...”
Critère de qualité (nom)
Sous critère 1: évaluation d'un mémoire technique présentant le cabinet et ses compétences: (30 points: étendue des domaines d'intervention/10 points: organisation et disponibilité)
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Tout candidat doit posséder — sous peine d'irrecevabilité de candidature et offre — le diplôme d'avocat et être inscrit au barreau d'une cour d'appel.” Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-03
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-04-04
15:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Montreuil (93).
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Ce marché sera renouvelable dès expiration de la durée maximale d'exécution attribuée à chacun des 3 lots (1 an ferme + 3 reconductions tacites possibles...”
Délai estimé pour la publication d'autres avis
Ce marché sera renouvelable dès expiration de la durée maximale d'exécution attribuée à chacun des 3 lots (1 an ferme + 3 reconductions tacites possibles sauf avis contraire de l'acheteur préalablement notifié).
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Le présent marché, n'est pas un appel d'offre ouvert contrairement au formulaire, mais un marché à procédure adaptée en raison de la nature du besoin,...”
Le présent marché, n'est pas un appel d'offre ouvert contrairement au formulaire, mais un marché à procédure adaptée en raison de la nature du besoin, conformément aux dispositions de l'article 29 du décret 2016-360 en vigueur. En l'absence d'un formulaire adapté à «Cette procédure MAPA article 29» le formulaire d'appel d'offres ouvert a été retenu en raison de la valeur estimée de chacun des 3 lots qui dépasse le seuil de toute procédure formalisée diffusable au JOUE.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149022000📞
Fax: +33 149202099 📠
Source: OJS 2019/S 051-117336 (2019-03-08)
Avis d'attribution de marché (2019-10-03) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisitions de prestations de représentation juridique et de conseil pour l 'administration des douanes dans la défense de ses intérêts devant les...”
Titre
Acquisitions de prestations de représentation juridique et de conseil pour l 'administration des douanes dans la défense de ses intérêts devant les juridictions du 1 et 2 degrés
2019-09
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 500 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Hormis la fiscalité énergétique et environnementale, ce lot comporte à titre non exhaustif
des contentieux:
— relatifs à des fraudes commerciales...”
Description du marché
Hormis la fiscalité énergétique et environnementale, ce lot comporte à titre non exhaustif
des contentieux:
— relatifs à des fraudes commerciales (contrebande, contrefaçon, importation et exportation sans déclaration...),
— relatifs à des fraudes financières (blanchiment, manquements aux obligations déclaratives...),
— relatifs à des marchandises prohibées (armes, stupéfiants...) relatif à des fraudes fiscales (Tva...).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique selon 2 sous-critères
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1: évaluation d'un mémoire technique présentant le cabinet et ses compétences: (30 points: étendue des domaines d'intervention/10 points:...”
Critère de qualité (nom)
Sous-critère 1: évaluation d'un mémoire technique présentant le cabinet et ses compétences: (30 points: étendue des domaines d'intervention/10 points: organisation et disponibilité)
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Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 2: évaluation d'un mémoire dans un contentieux similaire à la matière du lot pour lequel il postule” Description
Description du marché:
“Contentieux visant la Taxe intérieure sur la consommation du gaz naturel (TICGN), la Taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE),...”
Description du marché
Contentieux visant la Taxe intérieure sur la consommation du gaz naturel (TICGN), la Taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Contentieux des contributions indirectes et des règlementations assimilées
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 051-117336
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019-09
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Contentieux issu du code des douanes devant les juridictions judiciaires et administratives du 1 et 2 degré”
Date de conclusion du contrat: 2019-10-01 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: CM & L Avocats
Adresse postale: 7 rue ernest cresson
Commune postale: Paris
Code postal: 75014
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Nom: Astoria Cabinet d'avocats
Adresse postale: 14 rue de la Pépinière
Code postal: 75008
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 540 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Contentieux des contributions indirectes et réglementations assimilées devant les juridictions judiciaires et administratives du 1 et 2 degré” Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 7 rue Ernest Cresson
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 525 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Contentieux relatif à la fiscalité énergétique devant les juridictions judiciaires et administratives du 1 et 2 degré” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: SELARL Urbino Associés
Adresse postale: 40 rue de Monceau
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 435 000 💰
Source: OJS 2019/S 194-472251 (2019-10-03)