Accords-cadres à bons de commande de prestations intellectuelles relatifs aux missions de CMSPS de catégories 2 et 3 d'aménagement du domaine public départemental hors bâtiments — 2 lots
Accords-cadres à bons de commande de prestations intellectuelles relatifs aux missions de Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (CMSPS) pour des opérations de catégories 2 et 3 d'aménagement du domaine public départemental hors bâtiment des arrondissements routiers de Cambrai et de Douai
— lot 1: missions de CMSPS de catégories 2 et 3 d'aménagement du domaine public départemental hors bâtiment de l'arrondissement routier de Cambrai,
— lot 2: missions de CMSPS de catégories 2 et 3 d'aménagement du domaine public départemental hors bâtiment de l'arrondissement routier de Douai.
Les mentions visées à cette section sont complétées de celles indiquées à l'article 1.2 du RC.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-04.
L'appel d'offres a été publié le 2019-03-01.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accords-cadres à bons de commande de prestations intellectuelles relatifs aux missions de CMSPS de catégories 2 et 3 d'aménagement du domaine public...”
Titre
Accords-cadres à bons de commande de prestations intellectuelles relatifs aux missions de CMSPS de catégories 2 et 3 d'aménagement du domaine public départemental hors bâtiments — 2 lots
201900017
Accords-cadres à bons de commande de prestations intellectuelles relatifs aux missions de Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (CMSPS) pour des opérations de catégories 2 et 3 d'aménagement du domaine public départemental hors bâtiment des arrondissements routiers de Cambrai et de Douai
— lot 1: missions de CMSPS de catégories 2 et 3 d'aménagement du domaine public départemental hors bâtiment de l'arrondissement routier de Cambrai,
— lot 2: missions de CMSPS de catégories 2 et 3 d'aménagement du domaine public départemental hors bâtiment de l'arrondissement routier de Douai.
Les mentions visées à cette section sont complétées de celles indiquées à l'article 1.2 du RC.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 180499.98 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“Dans le cas où la mise en œuvre des critères d'attribution conduirait à attribuer à un soumissionnaire un nombre de lots supérieur à ce nombre maximal, son...”
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants
Dans le cas où la mise en œuvre des critères d'attribution conduirait à attribuer à un soumissionnaire un nombre de lots supérieur à ce nombre maximal, son offre sera déclarée irrégulière sur le lot attribué au-delà de ce nombre maximal. L'attribution des lots se fait dans l'ordre des lots (lot 1, lot 2).
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Missions de CMSPS de catégories 2 et 3 d'aménagement du domaine public départemental hors bâtiment de l'arrondissement routier de Cambrai” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en matière de santé et de sécurité📦
Lieu d'exécution: Nord🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Nord, sur le territoire de l'arrondissement routier de Cambrai.
Description du marché:
“Missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé en phase conception et/ou réalisation des opérations de catégories 2 et 3 pour...”
Description du marché
Missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé en phase conception et/ou réalisation des opérations de catégories 2 et 3 pour des travaux d'aménagement du domaine public départemental hors bâtiment sur le territoire de l'arrondissement routier de Cambrai, au sens de la loi nº 93.14.18 du 31.12.1993 et du décret nº 2003-68 du 24.1.2003 pris pour son application et de l'article R. 4532-1 du code du travail.
Date prévisionnelle de démarrage des prestations: mai 2019. Chaque accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 60 000EUR TTC sur 10 mois. Chaque accord-cadre n'est pas divisé en tranches.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique (%)
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 33333.33 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 10
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'Accord-cadre est conclu pour une durée de 10 mois consécutifs à compter de sa notification au titulaire. L'accord-cadre est renouvelable au maximum 2...”
Description des renouvellements
L'Accord-cadre est conclu pour une durée de 10 mois consécutifs à compter de sa notification au titulaire. L'accord-cadre est renouvelable au maximum 2 fois, par reconduction tacite.
La durée de l'accord-cadre ne pourra excéder 30 mois. Le titulaire ne peut refuser la reconduction de l'accord-cadre.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Missions de CMSPS de catégories 2 et 3 d'aménagement du domaine public départemental hors bâtiments de l'arrondissement routier de Douai” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Nord, sur le territoire de l'arrondissement routier de Douai.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 26833.33 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat devra respecter, pour la conformité de son dossier, les articles 48 à 50 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Le...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat devra respecter, pour la conformité de son dossier, les articles 48 à 50 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Le candidat peut utiliser les formulaires DC1 et DC2 joints au présent dossier de consultation, ou en application des dispositions de l'article 49 du décret nº 2016-360, présenter sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen y compris DUME électronique.
Les mentions visées au présent avis sont complétées de celles indiquées à l'article 3.5.1 du règlement de la consultation.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“La déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de...”
Liste et brève description des critères de sélection
La déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Afficher plus Conditions de participation
Chiffre d'affaire annuel HT minimal de: 17 000 EUR par lot.
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le(s) coordonnateur(s) titulaire(s) et suppléant(s) désignés par le titulaire à l'occasion de chaque bon de commande:
— pour des opérations de 2 catégorie...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le(s) coordonnateur(s) titulaire(s) et suppléant(s) désignés par le titulaire à l'occasion de chaque bon de commande:
— pour des opérations de 2 catégorie possèderont les compétences des coordonnateurs de 2 catégorie en phase conception et en phase réalisation,
— pour des opérations de 3 catégorie possèderont les compétences des coordonnateurs de 3 catégorie, (coordonnateur titulaire et coordonnateur suppléant) selon les dispositions prévues aux articles R. 4532-23 à R. 4532-37 du code du travail.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-04
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-04-05
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Lille.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La date et le lieu ci-dessus sont donnés à titre indicatif. La séance d'ouverture n'est pas publique.”
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Type de procédure: appel d'offres ouvert article(s) de la procédure: 32 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et 12, 25, 66...”
Type de procédure: appel d'offres ouvert article(s) de la procédure: 32 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et 12, 25, 66 à 68, 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique: conformément à l'article 3.2 du RC.
Les modalités de remise des plis sont précisées dans le règlement de la consultation: cf. article 3.6 du RC.
Les modalités de sélection des candidatures sont précisées dans le règlement de la consultation: cf. article 4.1 du RC.
Les sous-critères de jugement des offres et les modalités d'analyse des offres sont précisées dans le règlement de la consultation: cf. article 4.2 du RC.
Le point de départ de chaque marché public est la date de sa notification.
Modalités essentielles de financement: ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de d'investissement.
La signature électronique est facultative au titre de l'offre. Les réponses à chaque marché public se font par voie électronique uniquement.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: La...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: La décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA):
— référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): L'acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours à compter de la date de notification, avant de signer le marché public,
— référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative): ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié,
— recours de pleine juridiction (décision du conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: ttp://www.legifrance.gouv.fr
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 046-105695 (2019-03-01)
Avis d'attribution de marché (2019-06-27) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: DAJAP — pôle achat public
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Accords-cadres à bons de commande de prestations intellectuelles relatifs aux missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé...”
Brève description
Accords-cadres à bons de commande de prestations intellectuelles relatifs aux missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (CMSPS) pour des opérations de catégories 2 et 3 d'aménagement du domaine public départemental hors bâtiments des arrondissements routiers de Cambrai et de Douai,
— lot 1: missions de CMSPS de catégories 2 et 3 d'aménagement du domaine public départemental hors bâtiments de l'arrondissement routier de Cambrai,
— lot 2: missions de CMSPS de catégories 2 et 3 d'aménagement du domaine public départemental hors bâtiments de l'arrondissement routier de Douai.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 50 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Missions de CMSPS de catégories 2 et 3 d'aménagement du domaine public départemental hors bâtiments de l'arrondissement routier de Cambrai” Description
Description du marché:
“Missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé en phase conception et/ou réalisation des opérations de catégories 2 et 3 pour...”
Description du marché
Missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé en phase conception et/ou réalisation des opérations de catégories 2 et 3 pour des travaux d'aménagement du domaine public départemental hors bâtiments sur le territoire de l'arrondissement routier de Cambrai, au sens de la loi n 93.14.18 du 31.12.1993 et du décret n 2003-68 du 24.1.2003 pris pour son application et de l'article R. 4532-1 du code du travail. Date prévisionnelle de démarrage des prestations: mai 2019. chaque accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 60 000 EUR (TTC) sur 10 mois. Chaque accord-cadre n'est pas divisé en tranches.
Afficher plus
Description du marché:
“Missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé en phase conception et/ou réalisation des opérations de catégories 2 et 3 pour...”
Description du marché
Missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé en phase conception et/ou réalisation des opérations de catégories 2 et 3 pour des travaux d'aménagement du domaine public départemental hors bâtiments sur le territoire de l'arrondissement routier de Cambrai, au sens de la loi no 93.14.18 du 31.12.1993 et du décret no 2003-68 du 24.1.2003 pris pour son application et de l'article R. 4532-1 du code du travail. Date prévisionnelle de démarrage des prestations: mai 2019. chaque accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 60 000 EUR (TTC) sur 10 mois. Chaque accord-cadre n'est pas divisé en tranches.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 046-105695
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019506186
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Missions de CMSPS de catégories 2 et 3 d'aménagement du domaine public départemental hors bâtiments de l'arrondissement routier de Cambrai”
Date de conclusion du contrat: 2019-06-14 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: Artois coordination sécurité
Adresse postale: 163 rue Pasteur
Commune postale: Bethune
Code postal: 62400
Pays: France 🇫🇷
Région: Pas-de-Calais🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 50 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2019506187
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Missions de CMSPS de catégories 2 et 3 d'aménagement du domaine public départemental hors bâtiments de l'arrondissement routier de Douai” Nom et adresse du contractant
Nom: Dekra industrial SAS
Adresse postale: 10 rue Henri Matisse
Commune postale: Aulnoy Lez Valenciennes
Code postal: 59300
Région: Nord🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 50 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: la décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le code de justice administrative (CJA):
— référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): l'acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours à compter de la date de notification, avant de signer le marché public. — référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative): ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié. Recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'Etat, Tarn et Garonne, 4.4.2014, n358994): ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: ttp://www.legifrance.gouv.fr Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lille
Source: OJS 2019/S 125-306238 (2019-06-27)