Accord-cadre pour les diagnostics techniques des bâtiments de Montrouge Habitat qui compte 2 500 logements et 60 commerces, environ. Il s'agit d'un accord cadre multi-attributaire s'exécutant en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande, conformément à l'article R. 2162-3 du code de la commande publique. Le CCP identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l'accord-cadre. 4 attributaires seront désignés si le nombre d'offres est suffisant. Ils se verront attribuer les commandes en cascade pour la partie conclue «à bons de commande» et après mise en concurrence pour la partie faisant l'objet de marchés subséquents. Le bons de commande sont émis et les marchés subséquents au fur et à mesure des besoins.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-06-24.
L'appel d'offres a été publié le 2019-05-24.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre pour les diagnostics techniques réglementaires des bâtiments
2019-04”
Produits/services: Études techniques📦
Brève description:
“Accord-cadre pour les diagnostics techniques des bâtiments de Montrouge Habitat qui compte 2 500 logements et 60 commerces, environ. Il s'agit d'un accord...”
Brève description
Accord-cadre pour les diagnostics techniques des bâtiments de Montrouge Habitat qui compte 2 500 logements et 60 commerces, environ. Il s'agit d'un accord cadre multi-attributaire s'exécutant en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande, conformément à l'article R. 2162-3 du code de la commande publique. Le CCP identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l'accord-cadre. 4 attributaires seront désignés si le nombre d'offres est suffisant. Ils se verront attribuer les commandes en cascade pour la partie conclue «à bons de commande» et après mise en concurrence pour la partie faisant l'objet de marchés subséquents. Le bons de commande sont émis et les marchés subséquents au fur et à mesure des besoins.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Études techniques📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Montrouge.
Description du marché:
“L'accord-cadre est conclu à prix unitaires. Les marchés subséquents seront conclus à prix forfaitaires. La part à bons de commande est conclue à prix...”
Description du marché
L'accord-cadre est conclu à prix unitaires. Les marchés subséquents seront conclus à prix forfaitaires. La part à bons de commande est conclue à prix unitaires. La partie de l'accord-cadre conclue à bons de commande, est régie par les articles R. 2162-2 alinéa 2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. La partie faisant l'objet de marchés subséquents est régie par les articles R. 2162-2 alinéa 1, R. 2162-7 et R. 2162-10 du code précité. Il n'est fixé ni maximum, ni minimum de commande. À titre indicatif: le montant de dépense annuel prévisionnel est de 100 000 EUR HT, environ, soit 400 000 EUR HT pour 4 ans, renouvellements compris.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Durée du marché: 1 an renouvelable 3 fois par périodes annuelles, sans que la durée maximale ne puisse excéder 4 ans.” Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur s'autorise à passer en cas de besoin des marchés complémentaires en application de l'article R. 2122-4 du code de la commande...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur s'autorise à passer en cas de besoin des marchés complémentaires en application de l'article R. 2122-4 du code de la commande publique, des marchés de prestations similaires en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, à effectuer des modifications au titre des articles R. 2194-1 à 4 du code de la commande publique. Possibilité de conclure des avenants.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Il n'est fixé ni maximum, ni minimum de commande. Date prévisionnelle de début des prestations: 15.7.2019.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Cf. les justifications demandées.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection: Cf. les justifications demandées.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 4
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-06-24
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-06-25
17:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Durée du marché: 1 an renouvelable 3 fois par périodes annuelles, sans que la durée maximale ne puisse excéder 4 ans.” Informations complémentaires
“Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:
— lettre de candidature (1),
— déclaration du candidat (1). Afin de raccourcir autant...”
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:
— lettre de candidature (1),
— déclaration du candidat (1). Afin de raccourcir autant que possible les délais de procédure, les candidats sont invités à joindre leur déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (Noti1) et leurs attestations sociales et fiscales (1).
(1) Les formulaires DC et NOTI sont à télécharger sur le site du ministère des finances (http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
— pièces valables durant l'année en cours. L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission européenne du 5.1.2016 établissant le formulaire type pour le Document unique de marché européen, en lieu et place des formulaires DC1 et DC2 mentionnés. Ce document devra être rédigé en français.
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global des candidats et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le présent marché, réalisées au cours des 3 dernières années,
— preuve d'une assurance pour les risques professionnels: assurance en cours de validité en adéquation avec les travaux à mettre en œuvre dans le cadre du présent marché (type de garantie, nature des risques couverts, période de validité),
— références professionnelles et capacités techniques: la preuve de la qualification du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats de capacités professionnelles ou des références de moins de 3 ans attestant de la compétence du candidat à réaliser le type de prestation pour lequel il se porte candidat,
— moyens humains: le candidat établira une déclaration sur la composition globale des effectifs et le nombre de personnel d'encadrement,
— moyens techniques: déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique ainsi que les moyens humains dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— fiche de renseignements annexée au règlement de la consultation, complétée. Lorsque le candidat demande que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, ces derniers devront fournir une attestation sur l'honneur signée sur laquelle figure le détail des éléments mis à disposition. Toute pièce manquante ou incomplète à l'appui des candidatures pourra être réclamée aux candidats par courriel et devra être fournie dans un délai de 3 jours.
Critères de sélection des candidats: les candidatures seront sélectionnées en fonction des capacités professionnelles, techniques, économiques et financières. Forme juridique: l'accord-cadre peut être attribué à des entreprises isolées ou des groupements d'entreprises. Modalités de financement et de paiement: financé sur fonds propres. Délai de paiement: 30 jours par mandat administratif. Cautionnement et garanties exigées: avance forfaitaire: application des articles R. 2191-3 et R. 2191-7 du code de la commande publique. Transmission des plis: les candidatures seront obligatoirement transmises par voie électronique sur le site www.achatpublic.com et selon les modalités indiquées dans le règlement de la consultation. Retrait des dossiers: les dossiers sont gratuits et téléchargeables sur le site: www.achatpublic.com
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil — BP 322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel avant la signature du marché par le représentant du pouvoir...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel avant la signature du marché par le représentant du pouvoir adjudicateur (art. L. 551-1 CJA),
— recours pour excès de pouvoir contre les décisions faisant grief dans les 2 mois suivant leur publication ou leur notification ou à partir d'une décision implicite de rejet (R. 421-1 CJA),
— référé contractuel 31 jours après publication de l'avis d'attribution. Ce dernier recours est porté à 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en l'absence d'une telle publication,
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, dans les 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil — BP 322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 102-247650 (2019-05-24)
Avis d'attribution de marché (2019-12-02) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre pour les diagnostics techniques règlementaires des bâtiments
2019-04”
Brève description:
“Accord-cadre pour les diagnostics techniques des bâtiments de Montrouge Habitat qui compte 2 500 logements et 60 commerces, environ. Il s'agit d'un...”
Brève description
Accord-cadre pour les diagnostics techniques des bâtiments de Montrouge Habitat qui compte 2 500 logements et 60 commerces, environ. Il s'agit d'un accord-cadre multi attributaire s'exécutant en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande, conformément à l'article R. 2162-3 du code de la commande publique. Le CCP identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l'accord-cadre. 4 attributaires seront désignés si le nombre d'offres est suffisant. Ils se verront attribuer les commandes en cascade pour la partie conclue «à bons de commande» et après mise en concurrence pour la partie faisant l'objet de marchés subséquents. Le bons de commande sont émis et les marchés subséquents au fur et à mesure des besoins.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 400 000 💰
Description
Description du marché:
“L'accord cadre est conclu à prix unitaires. Les marchés subséquents seront conclus à prix forfaitaires. La part à bons de commande est conclue à prix...”
Description du marché
L'accord cadre est conclu à prix unitaires. Les marchés subséquents seront conclus à prix forfaitaires. La part à bons de commande est conclue à prix unitaires. La partie de l'accord-cadre conclue à bons de commande, est régie par les articles R. 2162-2 alinéa 2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. La partie faisant l'objet de marchés subséquents est régie par les articles R. 2162-2 alinéa 1, R. 2162-7 et R. 2162-10 du code précité. Il n'est fixé ni maximum, ni minimum de commande. A titre indicatif: le montant de dépense annuel prévisionnel est de 100 000 EUR HT, environ, soit 400 000 EUR HT pour 4 ans, renouvellements compris.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 102-247650
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019-04
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Accord-cadre pour les diagnostics techniques règlementaires des bâtiments
Date de conclusion du contrat: 2019-07-05 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: SN pyramide conseils
Adresse postale: 1 rue Louis Armand
Commune postale: Soisy-sous-Montmorency
Code postal: 95230
Pays: France 🇫🇷
Région: Val-d’Oise🏙️
URL: http://www.pyramide-conseils.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅
Nom: Mesures et contrôles
Adresse postale: Iimpasse Denis Papin ZAC de l'échangeur
Commune postale: Grésy-sur-Aix
Code postal: 73100
Région: Savoie🏙️
URL: http://www.mesures-controles.com/🌏
Nom: SAS Immodiag
Adresse postale: 48 chemin du Chapitre B5
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31100
Région: Haute-Garonne🏙️
URL: http://www.immodiag.net🌏
Nom: Expert habitat
Adresse postale: 1 rue des Dardanelles
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Région: Paris🏙️
URL: http://www.experthabitat.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 400 000 💰
“Le marché a été signé le 19.7.2019. Les pièces sont consultables au siège de Montrouge Habitat à l'adresse mentionnée plus haut. Toute demande de...”
Le marché a été signé le 19.7.2019. Les pièces sont consultables au siège de Montrouge Habitat à l'adresse mentionnée plus haut. Toute demande de consultation ou de transmission devra faire l'objet d'une demande écrite préalable à l'attention du service des marchés publics. Le demandeur doit dresser une liste précise des documents qu'il souhaite consulter ou se faire transmettre.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil, BP 322
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel avant la signature du marché par le représentant du pouvoir...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel avant la signature du marché par le représentant du pouvoir adjudicateur (art. L. 551-1 CJA),
— recours pour excès de pouvoir contre les décisions faisant grief dans les 2 mois suivant leur publication ou leur notification ou à partir d'une décision implicite de rejet (r421-1 CJA),
— référé contractuel 31 jours après publication de l'avis d'attribution. Ce dernier recours est porté à 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en l'absence d'une telle publication,
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, dans les 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil, BP 322
Source: OJS 2019/S 236-579329 (2019-12-02)
Modification d'un marché /d'une concession en cours (2020-08-13) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Courrier électronique: contact@montrouge-habitat.fr📧
Objet Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre pour les diagnostics techniques réglementaires des bâtiments.
Description
Description du marché:
“Accord-cadre pour les diagnostics techniques des bâtiments de Montrouge Habitat qui compte 2 500 logements et 60 commerces, environ. Il s'agit d'un...”
Description du marché
Accord-cadre pour les diagnostics techniques des bâtiments de Montrouge Habitat qui compte 2 500 logements et 60 commerces, environ. Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire s'exécutant en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande, conformément à l'article R. 2162-3 du code de la commande publique. Le CCP identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l'accord-cadre. Quatre attributaires seront désignés si le nombre d'offres est suffisant. Ils se verront attribuer les commandes en cascade pour la partie conclue «à bons de commande» et après mise en concurrence pour la partie faisant l'objet de marchés subséquents. Les bons de commande sont émis et les marchés subséquents au fur et à mesure des besoins.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 236-579329
Attribution du marché
Titre: Accord-cadre pour les diagnostics techniques réglementaires des bâtiments
Nom et adresse du contractant
Nom: Expert Habitat
Commune postale: Avesnes-lès-Bapaume
Région: Hauts-de-France🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 400 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 322
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 322
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2020/S 159-388787 (2020-08-13)