Accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de prestations de géomètre sur la ZAC des Casernes Beaumont-Chauveau à Tours (37)

Société d'équipement de la Touraine

L'accord-cadre a pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande qui seront émis pour la réalisation de prestations de géomètre dans le cadre de la réalisation de la ZAC des Casernes Beaumont-Chauveau sur la commune de Tours (37), d'une superficie d'environ 10 ha, à savoir:
— lot 1: délimitation des biens fonciers,
— lot 2: travaux topographiques.
Chaque accord-cadre pour chacun des lots désignés ci-dessus, est conclu sans minimum ni maximum.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-02-06. L'appel d'offres a été publié le 2019-12-19.

Qui ?

• Société d'équipement de la Touraine

Qu'est-ce que c'est ?

• Services topographiques et services de radiesthésie › Services topographiques

Où ?

• Centre — Val de Loire › Indre-et-Loire

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-12-19	Avis de marché

Avis de marché (2019-12-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services topographiques
Numéro de référence: 01.203 - GEOMETRE CASERNES
Brève description:

L'accord-cadre a pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande qui seront émis pour la réalisation de prestations de géomètre dans le cadre de la réalisation de la ZAC des Casernes Beaumont-Chauveau sur la commune de Tours (37), d'une superficie d'environ 10 ha, à savoir: — lot 1: délimitation des biens fonciers, — lot 2: travaux topographiques. Chaque accord-cadre pour chacun des lots désignés ci-dessus, est conclu sans minimum ni maximum.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services topographiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services topographiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Indre-et-Loire 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Société d'équipement de la Touraine
Adresse postale: acticampus bâtiment 1, 40 rue James Watt, BP 20605
Code postal: 37200
Commune postale: Tours
Contact
Adresse Internet: https://set.achatpublic.com 🌏
Courrier électronique: accueil@set.fr 📧
Téléphone: +33 247804444 📞
URL des documents: https://set.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://set.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-12-19 📅
Date limite de soumission: 2020-02-06 📅
Date de publication: 2019-12-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 247-609521
Numéro JO-S: 247
Informations complémentaires

Durée de l'accord-cadre: la durée de l'accord-cadre est de 4 ans (48 mois) à compter de sa notification. Délais d'exécution: les délais d'exécution propres à chaque bon de commande seront précisés dans chaque bon de commande. Procédure de passation: le présent accord-cadre est passé, dans le respect des dispositions du code de la commande publique selon la procédure d'appel d'offres ouvert (art. R. 2161-2 à R. 2161-5). Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de procéder à l'analyse des candidatures après analyse et classement des offres. Délai de validité des offres relatives à l'accord-cadre: le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Visite des lieux d'exécution des prestations: le pouvoir adjudicateur n'organise aucune visite dans le cadre de la présente mise en concurrence. Eléments nécessaires au choix de l'offre: pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire, de façon distincte pour chacun des lots, les documents suivants réunis au sein d'un dossier «Offre»: a) une convention d'accord-cadre et ses annexes éventuelles dûment complétées pour valoir offre de prix; b) le cas échéant, la ou les déclarations de sous-traitance des sous-traitants amenés à intervenir pour l'exécution des prestations les conventions d'accord-cadre n'ont pas à être signées par les candidats. Elles seront signées par le seul candidat attributaire avant sa notification à celui-ci; c) le bordereau des prix unitaires selon le cadre joint en annexe au cadre de convention d'accord-cadre; d) le détail quantitatif estimatif selon le cadre joint en annexe au cadre de convention d'accord-cadre; e) le mémoire technique détaillant les éléments suivants: 1) la perception du candidat des attendus du maître d'ouvrage; 2) les moyens humains affectés à la mission (CV des intervenants et désignation de l'interlocuteur de la maîtrise d'ouvrage); 3) l'organisation (délais d'intervention à chaque commande notamment), les moyens techniques et les conditions de mise en œuvre des interventions sur site (tenant compte des contraintes d'accès, de l'occupation du site et de la sécurité matérielle à mettre en œuvre sur le site, etc.). Retrait du dossier: le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises est dématérialisé; il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique électronique; les candidats téléchargeront les documents dématérialisés du dossier de consultation des entreprises, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence via le profil d'acheteur https://set.achatpublic.com — conditions d'envoi et de remise des candidatures et offres: seule la forme dématérialisée est admise; les candidatures et offres seront remises par la voie électronique via le profil d'acheteur https://set.achatpublic.com — les candidatures et offres n'ont pas à être remises signées; l'accord-cadre pour chacun des lots transmis par voie électronique sera signé par le seul candidat attributaire; l'acheteur impose la signature manuscrite de l'accord-cadre pour chacun des lots par l'attributaire, dans ce cas l'attributaire sera invité à une séance de signature de ses pièces. Renseignements complémentaires sur l'accord-cadre: pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leurs seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard le mardi 28.1.2020 à 12:00 une demande via le profil d'acheteur; une réponse sera alors adressée au plus tard le vendredi 31.1.2020 à 12:00 à tous les candidats ayant reçu le dossier.

Informations complémentaires

Durée de l'accord-cadre: la durée de l'accord-cadre est de 4 ans (48 mois) à compter de sa notification. Délais d'exécution: les délais d'exécution propres à chaque bon de commande seront précisés dans chaque bon de commande. Procédure de passation: le présent accord-cadre est passé, dans le respect des dispositions du code de la commande publique selon la procédure d'appel d'offres ouvert (art. R. 2161-2 à R. 2161-5). Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de procéder à l'analyse des candidatures après analyse et classement des offres. Délai de validité des offres relatives à l'accord-cadre: le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Visite des lieux d'exécution des prestations: le pouvoir adjudicateur n'organise aucune visite dans le cadre de la présente mise en concurrence. Eléments nécessaires au choix de l'offre: pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire, de façon distincte pour chacun des lots, les documents suivants réunis au sein d'un dossier «Offre»:

a) une convention d'accord-cadre et ses annexes éventuelles dûment complétées pour valoir offre de prix;

b) le cas échéant, la ou les déclarations de sous-traitance des sous-traitants amenés à intervenir pour l'exécution des prestations les conventions d'accord-cadre n'ont pas à être signées par les candidats. Elles seront signées par le seul candidat attributaire avant sa notification à celui-ci;

c) le bordereau des prix unitaires selon le cadre joint en annexe au cadre de convention d'accord-cadre;

d) le détail quantitatif estimatif selon le cadre joint en annexe au cadre de convention d'accord-cadre;

e) le mémoire technique détaillant les éléments suivants:

1) la perception du candidat des attendus du maître d'ouvrage;

2) les moyens humains affectés à la mission (CV des intervenants et désignation de l'interlocuteur de la maîtrise d'ouvrage);

3) l'organisation (délais d'intervention à chaque commande notamment), les moyens techniques et les conditions de mise en œuvre des interventions sur site (tenant compte des contraintes d'accès, de l'occupation du site et de la sécurité matérielle à mettre en œuvre sur le site, etc.).

Retrait du dossier: le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises est dématérialisé; il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique électronique; les candidats téléchargeront les documents dématérialisés du dossier de consultation des entreprises, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence via le profil d'acheteur https://set.achatpublic.com — conditions d'envoi et de remise des candidatures et offres: seule la forme dématérialisée est admise; les candidatures et offres seront remises par la voie électronique via le profil d'acheteur https://set.achatpublic.com — les candidatures et offres n'ont pas à être remises signées; l'accord-cadre pour chacun des lots transmis par voie électronique sera signé par le seul candidat attributaire; l'acheteur impose la signature manuscrite de l'accord-cadre pour chacun des lots par l'attributaire, dans ce cas l'attributaire sera invité à une séance de signature de ses pièces. Renseignements complémentaires sur l'accord-cadre: pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leurs seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard le mardi 28.1.2020 à 12:00 une demande via le profil d'acheteur; une réponse sera alors adressée au plus tard le vendredi 31.1.2020 à 12:00 à tous les candidats ayant reçu le dossier.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— lot 1: délimitation des biens fonciers,

— lot 2: travaux topographiques.

Chaque accord-cadre pour chacun des lots désignés ci-dessus, est conclu sans minimum ni maximum.

Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Lot 1 — délimitation des biens fonciers
Numéro du lot: 1
Brève description:

Les travaux prévus au présent accord-cadre conformément au CCTP comprennent notamment:

— l'identification des propriétés foncières,

— la définition des droits attachés aux propriétés foncières,

— la fixation des limites des biens fonciers,

— la restitution du (des) fichier(s) .DWG (format autocad) et .PDF par envoi numérique.

Durée de l'accord: 48 mois
Intitulé du lot: Lot 2 — travaux topographiques
Numéro du lot: 2
Brève description:

— les levés et plans topographiques, y compris leurs mises à jour,

— les relevés, les plans des réseaux et voiries, des bâtiments, des plantations significatives et des espaces verts, du mobilier urbain... (intégration sur plan topo),

— l'implantation de l'axe des voies et des emprises rencontrées avant travaux,

— la réalisation de repères de nivellement,

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: ZAC des Casernes, rue du Plat d'Étain, 37000 Tours.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire dans un dossier «Candidature» les pièces suivantes:

1) une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement. La lettre de candidature n'a pas à être signée par le représentant du candidat, et le cas échéant par chacun des membres du groupement. Cependant, dans le cas d'un groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. Le seul dépôt de la candidature et de l'offre vaut engagement du candidat à signer ultérieurement l'accord-cadre qui lui serait attribué dans le délai de validité des offres. Tout défaut de signature, retard ou réticence expose l'auteur de l'offre à une action en responsabilité;

2) une déclaration sur l'honneur (cf. modèle joint au DCE) attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. La remise d'un DC1 ou d'un DUME vaudra remise d'une déclaration sur l'honneur. Comme la lettre de candidature, la déclaration sur l'honneur n'a pas à être signée par le candidat ou par chacun des membres d'un groupement le cas échéant. Elle sera signée au stade de l'attribution par le seul attributaire (candidat seul ou ensemble des cotraitants en cas de groupement);

3) aptitude à exercer l'activité professionnelle: attestation d'inscription à l'ordre des géomètres-experts (à joindre uniquement pour le lot 1).

Situation économique et financière:

1) déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;

2) l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.

Capacité technique et professionnelle:

1) liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de 3 ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire, ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

2) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années;

3) description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de l'accord-cadre;

4) indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle de l'accord-cadre (à joindre uniquement pour le lot 2).

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Chaque accord-cadre sera conclu soit en entreprise unique, soit en entreprises groupées. En cas de constitution d'un groupement, il ne sera exigé aucune forme particulière au groupement attributaire. Possibilité de présenter une offre pour chacun des lots. Interdiction de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. L'accord-cadre est mono-attributaire pour chacun des lots. Cautionnement et garanties exigés: aucune retenue de garantie n'est prévue à l'accord-cadre. Aucune avance ne sera versée, ni au titre de l'accord-cadre, ni au titre des bons de commande. Modalités de paiement: le délai de paiement des sommes dues tels que acomptes, règlements partiels définitifs éventuels et solde est de 60 jours à compter de la réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-02-06 📅
Heure d'ouverture des offres: 13:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Société d'économie mixte
Contact
Point de contact: Clément Mignet, directeur général
Adresse du profil d'acheteur: https://set.achatpublic.com 🌏
URL des documents: https://set.achatpublic.com 🌏
Courrier électronique: accueil@set.fr 📧
Pays: Indre-et-Loire 🏙️

Référence
Informations complémentaires

a) une convention d'accord-cadre et ses annexes éventuelles dûment complétées pour valoir offre de prix;

b) le cas échéant, la ou les déclarations de sous-traitance des sous-traitants amenés à intervenir pour l'exécution des prestations les conventions d'accord-cadre n'ont pas à être signées par les candidats. Elles seront signées par le seul candidat attributaire avant sa notification à celui-ci;

c) le bordereau des prix unitaires selon le cadre joint en annexe au cadre de convention d'accord-cadre;

d) le détail quantitatif estimatif selon le cadre joint en annexe au cadre de convention d'accord-cadre;

e) le mémoire technique détaillant les éléments suivants:

1) la perception du candidat des attendus du maître d'ouvrage;

2) les moyens humains affectés à la mission (CV des intervenants et désignation de l'interlocuteur de la maîtrise d'ouvrage);

3) l'organisation (délais d'intervention à chaque commande notamment), les moyens techniques et les conditions de mise en œuvre des interventions sur site (tenant compte des contraintes d'accès, de l'occupation du site et de la sécurité matérielle à mettre en œuvre sur le site, etc.).

Retrait du dossier: le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises est dématérialisé; il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique électronique; les candidats téléchargeront les documents dématérialisés du dossier de consultation des entreprises, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence via le profil d'acheteur https://set.achatpublic.com — conditions d'envoi et de remise des candidatures et offres: seule la forme dématérialisée est admise; les candidatures et offres seront remises par la voie électronique via le profil d'acheteur https://set.achatpublic.com — les candidatures et offres n'ont pas à être remises signées; l'accord-cadre pour chacun des lots transmis par voie électronique sera signé par le seul candidat attributaire; l'acheteur impose la signature manuscrite de l'accord-cadre pour chacun des lots par l'attributaire, dans ce cas l'attributaire sera invité à une séance de signature de ses pièces. Renseignements complémentaires sur l'accord-cadre: pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leurs seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard le mardi 28.1.2020 à 12:00 une demande via le profil d'acheteur; une réponse sera alors adressée au plus tard le vendredi 31.1.2020 à 12:00 à tous les candidats ayant reçu le dossier.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: parvis du tribunal de Paris
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Paris
Source: OJS 2019/S 247-609521 (2019-12-19)

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