Le présent accord-cadre, à bons de commandes, est décomposé en 3 lots, chaque lot faisant l'objet d'un marché distinct conclu avec un seul opérateur économique:
— lot n 1: services de préparation et de représentation en justice (procédure juridictionnelle, de conciliation, de médiation ou amiable), de contentieux avec l'ancien concessionnaire du service public Autolib' suite à la résiliation du contrat,
— lot n 2: services de préparation et de représentation en justice (procédure juridictionnelle, de médiation ou amiable), de précontentieux et contentieux sur le périmètre institutionnel du syndicat mixte et sur la compétence Vélib,
— lot n 3: services de veille juridique, d'assistance et de conseils juridiques sur le périmètre institutionnel du syndicat mixte et sur la compétence Vélib'.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-09.
L'appel d'offres a été publié le 2019-03-29.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre à bons de commande de services juridiques et de représentation
AM040”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre, à bons de commandes, est décomposé en 3 lots, chaque lot faisant l'objet d'un marché distinct conclu avec un seul opérateur...”
Brève description
Le présent accord-cadre, à bons de commandes, est décomposé en 3 lots, chaque lot faisant l'objet d'un marché distinct conclu avec un seul opérateur économique:
— lot n 1: services de préparation et de représentation en justice (procédure juridictionnelle, de conciliation, de médiation ou amiable), de contentieux avec l'ancien concessionnaire du service public Autolib' suite à la résiliation du contrat,
— lot n 2: services de préparation et de représentation en justice (procédure juridictionnelle, de médiation ou amiable), de précontentieux et contentieux sur le périmètre institutionnel du syndicat mixte et sur la compétence Vélib,
— lot n 3: services de veille juridique, d'assistance et de conseils juridiques sur le périmètre institutionnel du syndicat mixte et sur la compétence Vélib'.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot n 1: services de préparation et de représentation en justice (procédure juridictionnelle, de conciliation, de médiation ou amiable), de contentieux avec...”
Titre
Lot n 1: services de préparation et de représentation en justice (procédure juridictionnelle, de conciliation, de médiation ou amiable), de contentieux avec l'ancien concessionnaire du serv
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Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet la préparation, la représentation et la défense du syndicat mixte, en cas de procédure amiable, de conciliation, de médiation,...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet la préparation, la représentation et la défense du syndicat mixte, en cas de procédure amiable, de conciliation, de médiation, de contentieux, avec l'ancien concessionnaire du service public Autolib suite à la résiliation du contrat. Dans ce cadre, le titulaire de l'accord-cadre pourra être sollicité par le pouvoir adjudicateur pour des prestations de conseil juridique préparatoires aux procédures précitées et ayant pour objet de déterminer, notamment, les droits et obligations de chacun des acteurs du dossier et la stratégie concrète de défense des intérêts du syndicat.
La représentation en procédure amiable, de conciliation, de médiation ou en justice comprend notamment:
— la rédaction d'écritures tant en demande qu'en défense. Ainsi, le titulaire de l'accord-cadre sera saisi par la personne publique afin de rédiger tout acte (mémoire en demande ou en défense, assignation, requête) dans le cadre d'une procédure contentieuse ou susceptible de le devenir…
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Il est renouvelable 2 fois au maximum soit une durée totale de 3 ans.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot nº 2: services de préparation et de représentation en justice (procédure juridictionnelle, de médiation ou amiable), de précontentieux et contentieux...”
Titre
Lot nº 2: services de préparation et de représentation en justice (procédure juridictionnelle, de médiation ou amiable), de précontentieux et contentieux sur le périmètre institutionnel du
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet la préparation, la représentation et la défense du syndicat sur le périmètre institutionnel du syndicat mixte et de la...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet la préparation, la représentation et la défense du syndicat sur le périmètre institutionnel du syndicat mixte et de la compétence Vélib, en cas de procédure amiable, de médiation, de précontentieux et de contentieux, dans ses rapports notamment avec ses membres adhérents, ses agents, ses financeurs, partenaires ou prestataires ou avec le titulaire du marché, les autres collectivités, les usagers du service public de location de vélos en libre-service ou avec tout tiers intéressé à cette compétence.
Dans ce cadre, le titulaire de l'accord-cadre pourra être sollicité par le pouvoir adjudicateur pour des prestations de conseil juridique préparatoires aux procédures précitées et ayant pour objet de déterminer, notamment, les droits et obligations de chacun des acteurs du dossier et la stratégie concrète de défense des intérêts du Syndicat.
La représentation en procédure amiable, de médiation ou en justice comprend notamment:
— la rédaction d'écritures …
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot nº 3: services de veille juridique, d'assistance et de conseils juridiques sur le périmètre institutionnel du syndicat mixte et sur la compétence Vélib” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet les services de veille juridique, d'assistance et de conseils juridiques sur le périmètre institutionnel du syndicat mixte et...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet les services de veille juridique, d'assistance et de conseils juridiques sur le périmètre institutionnel du syndicat mixte et sur la compétence Vélib.
Les services précités sont de nature à porter sur l'ensemble des questions (hors contentieux) liées à l'activité du syndicat et notamment:
— aux relations entre le syndicat avec ses membres, ses agents, ses financeurs, partenaires ou prestataires
— aux évolutions de ses statuts de syndicat mixte ouvert au vu de ses compétences transférées,
— aux relations contractuelles le liant au titulaire du marché Vélib,
— à la mise en œuvre de ses missions et porter ainsi, en particulier sur les domaines suivants: droit public général, droit de la fonction publique, droit de la propriété intellectuelle, droit des contrats et de la commande publique, droit fiscal.
La mission consiste à répondre à l'ensemble des consultations (sans limitation du nombre de questions posées) et demandes d'avis juridiques sur les dossiers…
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Description des renouvellements:
“Il est renouvelable 2 fois maximum soit une durée totale maximale de 3 ans, reconduction comprise.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Cet accord-cadre est réservé aux membres de la profession d'avocat au sens de la loi nº 71.1130 modifiée portant réforme de certaines professions...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Cet accord-cadre est réservé aux membres de la profession d'avocat au sens de la loi nº 71.1130 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou d'une législation équivalente s'agissant des candidats étrangers.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-09
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2019-04-09
12:30 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Paris.
“Le DCE est téléchargeable sur la plate-forme de dématérialisation: https://marches.maximilien.fr
Accord-cadre à bons de commande de services juridiques et...”
Le DCE est téléchargeable sur la plate-forme de dématérialisation: https://marches.maximilien.fr
Accord-cadre à bons de commande de services juridiques et de représentation soumis aux articles 28, 29 78 et 80 du décret nº 2016.360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 067-157285 (2019-03-29)