Accord-cadre à bons de commande de représentation légale et de prestations de consultation juridique pour le Crédit municipal de Paris en 3 lots séparés
Les présents accords-cadres (lots nº 1, nº 2 et nº 3) ont pour objet des services de représentation légale et de prestations de consultation juridique pour le Crédit municipal de Paris. Le Crédit municipal de Paris est un établissement public de crédit et d'aide sociale situé au 55 rue des Francs-Bourgeois, 75004 Paris.
Ces accords-cadres sont conclus à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum et sont mono-attributaires (un seul titulaire), le titulaire pouvant être un opérateur unique ou un groupement momentané d'entreprises.
Ils sont réservés aux membres de la profession d'avocat au sens de la loi nº 71-1130 modifiée du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou d'une législation équivalente s'agissant des candidats étrangers.
Le contexte de ces accords-cadres et les attentes du Crédit municipal de Paris sont décrites dans le Cahier des clauses particulières (CCP) nº 2019-14.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-12-20.
L'appel d'offres a été publié le 2019-11-13.
Avis de marché (2019-11-13) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Crédit municipal de Paris
Numéro d'enregistrement national: 267500007
Adresse postale: 55 rue des Francs-Bourgeois
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Service juridique, marchés publics, immobilier
Courrier électronique: service-marchespublics@credit-municipal.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: http://www.creditmunicipal.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr🌏 Communication
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents: https://marches.maximilien.fr🌏
Objet
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre à bons de commande de représentation légale et de prestations de consultation juridique pour le Crédit municipal de Paris en 3 lots séparés
2019-14”
Titre
Accord-cadre à bons de commande de représentation légale et de prestations de consultation juridique pour le Crédit municipal de Paris en 3 lots séparés
2019-14
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Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Les présents accords-cadres (lots nº 1, nº 2 et nº 3) ont pour objet des services de représentation légale et de prestations de consultation juridique pour...”
Brève description
Les présents accords-cadres (lots nº 1, nº 2 et nº 3) ont pour objet des services de représentation légale et de prestations de consultation juridique pour le Crédit municipal de Paris. Le Crédit municipal de Paris est un établissement public de crédit et d'aide sociale situé au 55 rue des Francs-Bourgeois, 75004 Paris.
Ces accords-cadres sont conclus à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum et sont mono-attributaires (un seul titulaire), le titulaire pouvant être un opérateur unique ou un groupement momentané d'entreprises.
Ils sont réservés aux membres de la profession d'avocat au sens de la loi nº 71-1130 modifiée du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou d'une législation équivalente s'agissant des candidats étrangers.
Le contexte de ces accords-cadres et les attentes du Crédit municipal de Paris sont décrites dans le Cahier des clauses particulières (CCP) nº 2019-14.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 720 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre à bons de commande de représentation légale et de prestations de consultation juridique en droit public et en droit privé” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“Accord-cadre à bons de commande de représentation légale et de prestations de consultation juridique en droit public et en droit privé.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 320 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Informations complémentaires:
“Reconduction possible dans les mêmes termes au maximum 3 fois pour une durée de 12 mois.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre à bons de commande de représentation légale et de prestations de consultation juridique en droit bancaire et financier” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Accord-cadre à bons de commande de représentation légale et de prestations de consultation juridique en droit bancaire et financier.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Reconduction possible dans les mêmes termes au maximum 3 fois pour une période de 12 mois.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre à bons de commande de représentation légale et de prestations de consultation juridique en droit du marché de l'art et du patrimoine artistique” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Accord-cadre à bons de commande de représentation légale et de prestations de consultation juridique en droit du marché de l'art et du patrimoine artistique.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Reconduction possible dans les mêmes termes au maximum 3 fois par période de 12 mois.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Les règles et critères sont définis dans le règlement de la consultation nº 2019-14 et son annexe (cadre de mémoire technique).” Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les accords-cadres sont réservés aux membres de la profession d'avocat au sens de la loi nº 71-1130 modifiée du 31.12.1971 portant réforme de certaines...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Les accords-cadres sont réservés aux membres de la profession d'avocat au sens de la loi nº 71-1130 modifiée du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou d'une législation équivalente s'agissant des candidats étrangers.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: Les conditions particulières d'exécution sont précisées dans le CCP nº 2019-14.
Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Identification des règles nationales applicables à la procédure
URL: https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique🌏 Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“Accords-cadres passés selon un procédure adaptée ouverte, à bons de commande sans minimum et avec un montant maximum et mono-attributaires. CPV: 79110000-8:...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
Accords-cadres passés selon un procédure adaptée ouverte, à bons de commande sans minimum et avec un montant maximum et mono-attributaires. CPV: 79110000-8: services de conseil et représentation juridique; 79110000-5: services de conseil juridique. L'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait qu'ils doivent obligatoirement envoyer leur candidature et leur offre par voie électronique, sur la plate-forme de dématérialisation https://marches.maximilien.fr
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-12-20
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Le dossier de consultation des entreprises peut être consulté et téléchargé sur la plate-forme de dématérialisation à l'adresse...”
Le dossier de consultation des entreprises peut être consulté et téléchargé sur la plate-forme de dématérialisation à l'adresse https://marches.maximilien.fr sous la référence nº 2019-14. L'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait qu'ils doivent envoyer leur candidature et leur offre par voie électronique, sur la plate-forme de dématérialisation https://marches.maximilien.fr — Aucun envoi par télécopie ou courriel ne sera accepté, ni de pli sur support papier. Ils devront disposer pour cela d'un certificat de signature électronique référence dans la liste publiée à l'adresse: www.entreprises.minefi.gouv/certificats/.
La copie de sauvegarde est remise le cas échéant par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, contre récépissé, les jours ouvrés du lundi au vendredi, de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 à l'adresse indiquée.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 14459400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: https://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. À compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision département de Tarn-et-Garonne du 4.4.2014 (nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 14459400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: https://paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 222-545527 (2019-11-13)