La présente consultation a pour objet la conclusion d'accord-cadre de prestations de service de conseil et représentation juridique. Ce contrat sera multi-attributaire et à bon de commandes.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-03-29.
L'appel d'offres a été publié le 2019-02-25.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Accompagnement juridique de la SPLA Panorama
2019-0033
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la conclusion d'accord-cadre de prestations de service de conseil et représentation juridique. Ce contrat sera...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la conclusion d'accord-cadre de prestations de service de conseil et représentation juridique. Ce contrat sera multi-attributaire et à bon de commandes.
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Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 9
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1 — Conseil et représentation juridique en droit des sociétés
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Description du marché:
“L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines...”
Description du marché
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:
— relations avec les actionnaires de la SPLA Panorama,
— problématiques liées aux conseils d'administration et assemblées générales,
— problématiques liées à des modifications statutaires: capital social, forme, activité…,
— responsabilité pénale de l'entreprise,
— responsabilité civile et pénale des mandataires sociaux.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconductible de manière tacite 2 fois, pour une période de 1 an. L'accord-cadre pourra faire l'objet d'une 3 reconduction pour une...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconductible de manière tacite 2 fois, pour une période de 1 an. L'accord-cadre pourra faire l'objet d'une 3 reconduction pour une période allant de la date anniversaire du contrat jusqu'au 31.12.2023.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 2 — Conseil et représentation juridique pour la réalisation d'opérations d'aménagement” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines...”
Description du marché
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:
— problématiques contractuelles relatives à la passation et à l'exécution des concessions d'aménagement, conventions de prestations intégrées, mandat d'aménagement...,
— problématiques liées à l'évolution et à la fin des opérations d'aménagement: rédaction d'avenants, clôture d'opérations, résiliation/résolution de contrats, …, Le cas échéant, la SPLA Panorama pourra également solliciter d'assurer sa représentation dans le cadre de contentieux précontractuels et contractuels,
— problématiques liées au montage et à la réalisation des opérations: dans ce cadre, la SPLA Panorama pourra solliciter des conseils notamment sur:
—— les problématiques liées aux procédures d'urbanisme (ZAC, lotissement, ...),
—— les problématiques liées au droit de l'urbanisme et au droit de l'urbanisme commercial: évolution des documents d'urbanisme (PLU, SCOT...), autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables...), autorisations d'urbanisme commercial,
—— les problématiques liées à la définition, mise en place et au suivi des opérations de restauration immobilière avec ou sans réalisation d'équipements publics.
— les problématiques liées à la maîtrise foncière liée à l'exercice de prérogatives de puissance publique: expropriation (DUP, cessibilité), droit de préemption, droit de priorité... (à l'exception des missions mentionnées dans le lot nº 3),
— les problématiques liées au droit de la domanialité des personnes publiques: domaine public, domaine privé, AOT, conventions d'occupation domaniale, …,
— les problématiques liées au droit du patrimoine: archéologie préventive, sites patrimoniaux remarquables, sites protégés, …,
— les problématiques liées au droit administratif général: actes administratifs, contrats administratifs (autres que ceux précédemment cités et autres que ceux figurant dans les autres lots), police administrative (habitat insalubre, édifice menaçant ruine...), responsabilité administrative, travaux et ouvrages publics, droit des collectivités locales et de l'intercommunalité, …,
— les problématiques juridiques liées aux aides et subventions.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 3 — Conseil et représentation juridique pour la mise en œuvre et le suivi des procédures foncières” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“L'attributaire de ce lot sera amené:
— à mettre en œuvre et à suivre les procédures d'expropriation, de délaissement et de préemption: notification des...”
Description du marché
L'attributaire de ce lot sera amené:
— à mettre en œuvre et à suivre les procédures d'expropriation, de délaissement et de préemption: notification des arrêtés d'ouverture d'enquête, notification des arrêtés de cessibilités et/ou des ordonnances d'expropriation, publication des ordonnances d'expropriation, suivi des procédures de fixation judiciaire des indemnités de dépossession et d'éviction,
— à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, dans le cadre du suivi de la libération des immeubles dans le cadre de des acquisitions réalisées par la SPLA Panorama (notamment résiliation des baux d'habitation, commerciaux, artisanaux, et cession de fonds de commerce et procédures d'expulsion).
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 4 — Conseil et contentieux fiscal pour les opérations et la société
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines...”
Description du marché
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:
— problématiques fiscales liées à la réalisation par la SPLA Panorama d'opération d'aménagement dans le cadre de concessions d'aménagement. Dans ce cadre, la SPLA Panorama pourra solliciter des conseils notamment sur:
—— optimisation des montages financiers et fiscaux des opérations d'aménagement,
—— participations financières à l'aménagement,
—— fiscalité de l'urbanisme et de l'environnement.
— problématiques fiscales liées au fonctionnement de la société. Dans ce cadre, la SPLA Panorama pourra solliciter des conseils notamment sur:
—— l'établissement des documents fiscaux et la réalisation des déclarations fiscales (TVA, IS, taxe apprentissage...),
—— l'établissement des documents sociaux et la réalisation des déclarations sociales (Urssaf, caisse de retraite, prévoyance...). L'attributaire devra également accompagner la SPLA Panorama lors d'éventuels contrôles (administration fiscale, Urssaf ...).
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 5 — Conseil et représentation juridique en droit de la commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines...”
Description du marché
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:
— passation et exécution des marchés passés par la SPLA Panorama dans le cadre de ses opérations hors mandats (ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et le décret nº 2016-360 du 25.3.2016 et futur code de la commande publique), à l'exception des problématiques d'exécution des marchés de travaux (lot nº 8). Cela peut notamment concerner des marchés publics globaux (conception réalisation ou de performance),
— passation et exécution des marchés publics passés avec les clients de la SPLA Panorama: mandats de construction, mandats d'études, mandats d'aménagement, marchés de services...,
— passation et exécution des contrats de partenariat avec les clients de la SPLA Panorama,
— passation et exécution des délégations de services publics avec les clients de la SPLA Panorama problématiques liées aux modalités de réalisation d'équipements publics et montages contractuels pour la réalisation d'ouvrages, de travaux (loi MOP, VEFA «publiques», groupement de commande, comaîtrise d'ouvrage, ...),
— droit pénal de la commande publique. Il est précisé que les services juridiques de la SPLA Panorama, sauf exception, traitera les questions de commande publique «courantes». Les titulaires du lot seront principalement sollicités sur des problématiques de droit de la commande publique liées à des montages contractuels complexes et/ou innovants. Ils pourront également être sollicités dans le cadre de négociation de contrat.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 6 — Conseil et représentation juridique en droit de l'environnement
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines...”
Description du marché
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:
— procédures et autorisations environnementales: concertation code de l'environnement, évaluation environnementale, participation du public (enquête publique, mise à disposition du public par voie électronique, ...), autorisations environnementales, loi sur l'eau, installations classées, procédure de tiers demandeurs...,
— pollution du sol et des milieux naturels,
— protection de la faune et de la flore, des sites, paysages et milieux naturels,
— protection des ressources naturelles,
— droit pénal de l'environnement.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 7 — Conseil et représentation juridique en droit de l'immobilier
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines...”
Description du marché
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:
— acquisition/commercialisation des terrains: promesses et actes de vente, protocoles fonciers,...,
— conclusion, gestion, et exécution des baux d'habitation, commerciaux, artisanaux, fonds de commerces,
— copropriété,
— contrats de construction: VEFA, bail à construction...,
— divisions en volume, règlements de copropriété...,
— AFUL, ASL, …
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 8 — Conseil et représentation juridique en droit de la construction
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines...”
Description du marché
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:
— exécution des marchés de travaux — référés préventif, référé expertise, ...,
— action en responsabilité en matière de construction (garantie décennale, biennale, garantie de parfait achèvement),
— droit des assurances.
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 9 — Conseil et représentation juridique en droit social
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“Le titulaire sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, dans les domaines relatifs au droit du...”
Description du marché
Le titulaire sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, dans les domaines relatifs au droit du travail et notamment:
— contrats de travail, paie et rémunération,
— accords collectifs et plus précisément application de l'accord Syntec,
— épargne salariale,
— droit de la sécurité sociale et santé au travail,
— partenaires et organismes sociaux,
— retraite, prévoyance,
— organisme d'État,
— réglementation relative à la durée du temps de travail,
— droit pénal du travail,
— droit fiscal du travail.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-03-29
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2019-03-29
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Fontenay-aux-Roses
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: SPLA Panorama
Adresse postale: 28 rue de la Redoute — Bâtiment Fahrenheit
Commune postale: Fontenay-aux-Roses
Code postal: 92260
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 146424435📞
Courrier électronique: contact@spla-panorama.fr📧
URL: http://www.spla-panorama.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: SPLA Panorama
Adresse postale: 28 rue de la Redoute — Bâtiment Fahrenheit
Commune postale: Fontenay-aux-Roses
Code postal: 92260
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 146424435📞
Courrier électronique: contact@spla-panorama.fr📧
URL: http://www.spla-panorama.fr🌏
Source: OJS 2019/S 042-095699 (2019-02-25)