A) critères de sélection des candidats:
— capacités économiques et financières suffisantes,
— garanties professionnelles suffisantes,
— capacités techniques suffisantes.
Il est précisé qu'en application de l'article R. 111-31 du code de la construction et de l'habitation, imposant l'obligation d'impartialité du contrôleur externe, le prestataire qui sera en charge du contrôle extérieur des mesures topographiques:
— doit être indépendant des entreprises en charge de la conception, de l'exécution ou de l'expertise des travaux d'aménagement des autoroutes A48/A480 entre Saint-Egrève et Claix,
— ne doit pas intervenir au titre d'une mission de contrôle pour l'une des entreprises en charge de la conception, de l'exécution ou de l'expertise des travaux d'aménagement des autoroutes A48/A480 entre Saint-Egrève et Claix;
B) délais d'exécution — délai global du marché: 36 mois — date indicative prévisionnelle de début des prestations: avril 2019;
C) forme juridique du candidat: le candidat peut se présenter sous la forme d'une entreprise unique ou d'un groupement d'entreprises avec désignation d'un mandataire commun. En cas de groupement, le mandataire devra impérativement présenter tous ses cotraitants et le mandataire du groupement sera obligatoirement désigné dès la candidature. Le groupement retenu sera, au choix de ce dernier, soit un groupement solidaire, soit un groupement conjoint dont le mandataire sera solidaire. Les candidatures multiples ne sont pas autorisées. Une entreprise ne pourra déposer qu'un seul dossier de candidature, soit en tant que candidate unique, soit comme mandataire d'un groupement, soit comme cotraitante d'un groupement.
La composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché que dans les cas suivants:
— un membre du groupement est concerné par l'un des motifs d'exclusion prévus aux articles 45 à 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics (dans ce cas, le remplacement est effectué dans les conditions de l'article 50 de ladite ordonnance),
— en cas d'opération de restructuration de société,
— lorsque le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
Dans l'un de ces cas, le groupement peut demander au maître d'ouvrage l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l'acceptation du maître d'ouvrage, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées. Le maître d'ouvrage se prononce sur cette demande après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies dans le présent avis;
D) modalités d'accès au DCE: le dossier de consultation est disponible sur le profil d'acheteur
https://aprr.achatpublic.com en renseignant groupe APRR dans la rubrique «Organisme»;
E) modalités de remise des dossiers et contenu des offres: ces modalités sont décrites dans le règlement de la consultation.