Réalisation de prestations topographiques avec incidences foncières sur le territoire de la commune de Saint-Leu

Commune de Saint-Leu

Accord-cadre à bons de commande concernant la réalisation de prestations topographiques avec incidences foncières sur le territoire de la commune de Saint-Leu pour répondre notamment aux exigences des projets d'aménagements (infrastructures et superstructures) et pour constituer ou mettre à jour la base de données du patrimoine communal. Il s'agit en particulier des prestations liées aux techniques foncières qui ont pour but de fournir dans une certaine emprise, tous les éléments utiles à l'administration, en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de ces projets: calcul d'emprise foncière, piquetage, bornage, plan parcellaire, document d'arpentage y/c les documents annexés à ces prestations (état parcellaire, etc). L'accord-cadre s'exécutera par l'émission de bons de commande successifs, selon les besoins du pouvoir adjudicateur dans la limite du montant annuel maximum de 150 000 EUR (HT).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-08-24. L'appel d'offres a été publié le 2018-07-10.

Qui ?

• Commune de Saint-Leu

Qu'est-ce que c'est ?

• Services topographiques et services de radiesthésie › Services topographiques

Où ?

• La Réunion › La Réunion

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-07-10	Avis de marché

Avis de marché (2018-07-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services topographiques
Numéro de référence: 2018/45
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services topographiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services topographiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: La Réunion 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Saint-Leu
Adresse postale: 58 rue du Général Lambert
Code postal: 97436
Commune postale: Saint-Leu
Contact
Adresse Internet: http://www.achatpublic.com 🌏
Courrier électronique: commandepublique@mairie-saintleu.fr 📧
Téléphone: +262 262348003 📞
Fax: +262 262498724 📠
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-07-10 📅
Date limite de soumission: 2018-08-24 📅
Date de publication: 2018-07-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 133-303130
Numéro JO-S: 133
Informations complémentaires

— la valeur estimée au points II.1.5 et Ii.2.6 correspondent à la valeur pour 3 années, — pour la constitution du dossier de candidature, le candidat a la possibilité d'utiliser les formulaires DC1 et DC 2 remis dans le dossier de consultation ou fournir un DUME (Document unique des marchés européens) contenant néanmoins les renseignements demandés au point IV.1 du règlement de la consultation, — les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation via le site internet www.achatpublic.com Toutefois en cas d'échec ou d'impossibilité de téléchargement, le dossier pourra être retiré gratuitement après réservation auprès du service commande publique dont l'adresse figure à la section I du présent avis. L'heure indiquée à la rubrique IV.2.2 correspond à l'heure locale (Réunion). En cas de retrait par voie dématérialisée, les entreprises n'ont pas l'obligation de s'identifier mais l'attention du candidat est attirée sur le fait que l'absence d'identification implique l'impossibilité pour la collectivité de l'alerter sur les éventuelles modifications apportées au DCE en ligne. La transmission des candidatures et des offres par voie électronique est autorisée sur le site précité selon les modalités fixées au règlement de la consultation. Le présent avis est également consultable sur le site http://www.achatpublic.com

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 450 000 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 450 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Reconduction tacite, 2 fois pour 1 an dans la limite de 3 ans, période initiale comprise.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la commune de Saint-Leu.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— lettre de candidature (DC1 ou équivalent) dûment complétée mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître tous les cotraitants. En cas de groupement, la candidature est présentée soit par les membres du groupement ou par le mandataire qui sera explicitement indiqué et qui justifiera qu'il a reçu les habilitations nécessaires pour représenter les membres du groupement,

— un document relatif aux pouvoirs et indiquant le nom et la qualité de la personne habilitée à engager le candidat,

— une déclaration sur l'honneur dûment remplie et signée du candidat, pour justifier:

a) qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015;

b) qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail;

c) qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales alors exigibles.

Situation économique et financière:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires se rapportant aux prestations objet du marché, réalisées au cours des trois (3) derniers exercices (cf. imprimé DC2),

— pour les entreprises créées après le 1

Capacité technique et professionnelle:

— présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant l'objet, le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces prestations de services seront prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché,

— une attestation d'inscription à l'ordre des géomètres-experts, ou équivalent pour un prestataire étranger,

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— une déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Les prestations du marché sont réservées à la profession de géomètre-expert. Conformément à la loi du 7.5.1946 modifié par la loi du 15.12.1987, les études et travaux topographiques destinés à fixer les limites des biens fonciers peuvent être réalisées exclusivement par les géomètres experts inscrits à l'ordre des géomètres-experts ou des professionnels ressortissants d'un État membre de la communauté européenne, établis dans un État membre autre que la France et exerçant légalement la profession de géomètre-expert dans ledit Etat respectant les conditions énumérées à l'article 2.1 de la loi du 7.5.1946 modifiée. Il est rappelé qu'en application de l'article 50 du décret nº 96478 du 31.5.1996 modifié, le géomètre expert ne peut prendre ni donner en sous-traitance les travaux mentionnés au 1º de l'article 1

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Il est rappelé qu'en application de l'article 50 du décret nº 96478 du 31.5.1996 modifié, le géomètre expert ne peut prendre ni donner en sous-traitance les travaux mentionnés au 1º de l'article 1

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-08-28 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: Mairie de Saint-Leu.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 80

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Collectivité territoriale
Contact
Point de contact: Service des marchés publics, à l'attention de Mr le Maire, Bruno Domen
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

— la valeur estimée au points II.1.5 et Ii.2.6 correspondent à la valeur pour 3 années,

— pour la constitution du dossier de candidature, le candidat a la possibilité d'utiliser les formulaires DC1 et DC 2 remis dans le dossier de consultation ou fournir un DUME (Document unique des marchés européens) contenant néanmoins les renseignements demandés au point IV.1 du règlement de la consultation,

— les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation via le site internet www.achatpublic.com

Toutefois en cas d'échec ou d'impossibilité de téléchargement, le dossier pourra être retiré gratuitement après réservation auprès du service commande publique dont l'adresse figure à la section I du présent avis. L'heure indiquée à la rubrique IV.2.2 correspond à l'heure locale (Réunion). En cas de retrait par voie dématérialisée, les entreprises n'ont pas l'obligation de s'identifier mais l'attention du candidat est attirée sur le fait que l'absence d'identification implique l'impossibilité pour la collectivité de l'alerter sur les éventuelles modifications apportées au DCE en ligne. La transmission des candidatures et des offres par voie électronique est autorisée sur le site précité selon les modalités fixées au règlement de la consultation. Le présent avis est également consultable sur le site http://www.achatpublic.com

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de la Réunion
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon — CS 61107
Commune postale: Saint-Denis Cedex
Code postal: 97404
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +262 262924360 📞
Courrier électronique: greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr 📧
Fax: +262 262924362 📠
Adresse Internet: http://www.la-reunion.tribunal-admininistratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 133-303130 (2018-07-10)

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