Fourniture de prestations de services juridiques comprenant des missions d?assistance, de conseil juridique, de représentation en justice et de constatation d?huissier
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-01-28.
L'appel d'offres a été publié le 2018-12-18.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations juridiques
2018-049
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Fourniture de prestations de services juridiques comprenant des missions d?assistance, de conseil juridique, de représentation en justice et de constatation...”
Brève description
Fourniture de prestations de services juridiques comprenant des missions d?assistance, de conseil juridique, de représentation en justice et de constatation d?huissier
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Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit public général” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Description du marché:
“Assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit public général notamment: droit administratif, institutions publiques (ep, epcc, gip,...”
Description du marché
Assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit public général notamment: droit administratif, institutions publiques (ep, epcc, gip, arup), contrats publics (marchés publics, délégation de service public, etc.), responsabilité administrative, domanialité publique, maîtrise d ouvrage, droit de la construction et de l urbanisme, droit électoral
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit privé général” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit privé général notamment: droit civil (dont contrats, baux, libéralités, mécénat,...”
Description du marché
Assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit privé général notamment: droit civil (dont contrats, baux, libéralités, mécénat, successions), droit commercial, droit des affaires, droit des sociétés, droit pénal, procédure civile et pénale, droit des assurances
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance, conseil juridique et représentation droit de la fonction publique et en droit du travail” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Assistance, conseil juridique et représentation droit de la fonction publique et en droit du travail. Notamment: droit de la fonction publique d Etat,...”
Description du marché
Assistance, conseil juridique et représentation droit de la fonction publique et en droit du travail. Notamment: droit de la fonction publique d Etat, règlementation du travail des agents non titulaires de l Etat, droit du travail, et droit de la sécurité sociale
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit de la propriété intellectuelle et des données personnelles” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit de la propriété intellectuelle et des données personnelles. Notamment: droit de la...”
Description du marché
Assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit de la propriété intellectuelle et des données personnelles. Notamment: droit de la propriété littéraire et artistique (droits d auteur et droits voisins), propriété industrielle (marques, brevets), droit des nouvelles technologies, droit à l image; ainsi qu en droit national, européen et international de la protection des données personnelles
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Constatation par huissier de faits commis dans l enceinte du domaine universitaire, ou sur internet” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Constatation par huissier de faits commis dans l enceinte du domaine universitaire, ou sur internet. Notamment: se rendre sur les lieux concernés, pour y...”
Description du marché
Constatation par huissier de faits commis dans l enceinte du domaine universitaire, ou sur internet. Notamment: se rendre sur les lieux concernés, pour y relever des dégradations, des malfaçons, des nuisances, des abandons de poste; des captures d?écrans de sites internet ouverts au public pour y constater des diffamations, etc
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties,...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'etat et à la Cour de cassation "
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-01-28
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Les candidats peuvent demander des renseignements complémentaires au dossier de consultation au plus tard le 18 janvier 2019, par écrit. Passé ce délai, les...”
Les candidats peuvent demander des renseignements complémentaires au dossier de consultation au plus tard le 18 janvier 2019, par écrit. Passé ce délai, les demandes de renseignements seront irrecevables. Les demandes de renseignements administratifs et techniques sont à formuler auprès du bureau des marchés: -sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr -ou par courriel à: marches.publics@liste.parisnanterre.fr,en précisant l'intitulé du marché en objet les réponses seront transmises à toutes les entreprises ayant retiré le dossier de consultation via le profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr Chaque demande de renseignement fera l'objet d'une réponse écrite. La demande de renseignement et sa réponse seront diffusées à l'ensemble des soumissionnaires avant la date limite fixée pour la réception des offres via le profil acheteur https://www.marches-publics.gouv.fr
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Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Source: OJS 2018/S 246-566020 (2018-12-18)