1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations juridiques
18C0002
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description: Conseil juridique et représentation en justice.
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1: droit de la fonction publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Val-d’Oise🏙️
Description du marché:
“Conseil juridique et représentation en justice dans le domaine du droit de la fonction publique.” Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Informations complémentaires:
“Pour les lots 1 à 3, la consultation aboutira à un accord-cadre à marchés subséquents sans minimum ni maximum en application de l'article 78-i alinéa 2 du...”
Informations complémentaires
Pour les lots 1 à 3, la consultation aboutira à un accord-cadre à marchés subséquents sans minimum ni maximum en application de l'article 78-i alinéa 2 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2: droit public général hors fonction publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Conseil juridique et représentation en justice dans le domaine du droit public général hors fonction publique.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 3: droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Conseil juridique et représentation en justice dans le domaine du droit privé.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 4: consultations juridiques à destination des Gargeois
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Consultations juridiques à destination des Gargeois.
Informations complémentaires:
“Pour le lot 4, la consultation aboutira à un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum en application de l'article 78-i alinéa 3 du décret nº...”
Informations complémentaires
Pour le lot 4, la consultation aboutira à un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum en application de l'article 78-i alinéa 3 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“— formulaire DC1,
— formulaire DC2,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune...”
Liste et brève description des règles et critères
— formulaire DC1,
— formulaire DC2,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— déclaration concernant le CA global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (renseignements à inscrire dans le formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public),
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— l'inscription au barreau.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-12-03
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Critères de jugement des offres:
Pour les lots 1, 2 et 3:
1) valeur technique: 40 %;
2) prix des prestations: 60 %.
Pour le lot 4:
1) valeur technique: 60...”
Critères de jugement des offres:
Pour les lots 1, 2 et 3:
1) valeur technique: 40 %;
2) prix des prestations: 60 %.
Pour le lot 4:
1) valeur technique: 60 %;
2) prix des prestations: 40 %.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil — BP 322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Fax: +33 130173439 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans le délai de 2 mois à compter de la notification du rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux qui...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Dans le délai de 2 mois à compter de la notification du rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux qui interrompt le cours du délai de recours contentieux. Avant la signature du contrat, les candidats peuvent saisir le TA d'un recours en référé précontractuel (art. L. 551-1 à 12 du Code de justice administrative (CJA)). Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations, suspendre ou annuler l'exécution de toute décision liée à la passation du contrat, supprimer des clauses destinées à figurer dans le contrat. Dans le délai de 1 mois à compter de la publication d'un avis d'attribution, à défaut de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, les candidats peuvent saisir le TA. D'un recours en référé contractuel (art. L. 551-13 CJA). Le juge peut prendre les mesures suivantes: annulation du contrat, résiliation, réduction de sa durée d'exécution, sanctions pécuniaires. Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 CJA). Dans le délai de 2 mois à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat, tout tiers au contrat peut saisir le TA. D'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4.4.2014, req. nº 358994). Le juge peut décider de la poursuite de l'exécution du contrat, inviter les parties à prendre des mesures de régularisation, prononcer la résiliation ou l'annulation totale ou partielle, demander l'indemnisation de l'auteur du recours en réparation des droits lésés. Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, les candidats peuvent saisir le TA d'un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat (art. R. 421-1 CJA).
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Source: OJS 2018/S 219-502292 (2018-11-09)