Prestations de représentation juridique et de conseil pour la DGDDI dans la défense de ses intérêts devant la Cour de cassation, le Conseil d'État et le tribunal des conflits: 2 lots
Prestations de représentation en justice devant les cours suprêmes (cour de cassation et conseil d'État) et le tribunal des conflits, prestations de conseil juridique afférents.
Marché divisé en 2 lots: lot 1: contentieux issu du code des douanes et lot 2: contentieux des contributions indirectes et des réglementations assimilées.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-11-27.
L'appel d'offres a été publié le 2018-11-06.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de représentation juridique et de conseil pour la DGDDI dans la défense de ses intérêts devant la Cour de cassation, le Conseil d'État et le...”
Titre
Prestations de représentation juridique et de conseil pour la DGDDI dans la défense de ses intérêts devant la Cour de cassation, le Conseil d'État et le tribunal des conflits: 2 lots
2018-20
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Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Prestations de représentation en justice devant les cours suprêmes (cour de cassation et conseil d'État) et le tribunal des conflits, prestations de conseil...”
Brève description
Prestations de représentation en justice devant les cours suprêmes (cour de cassation et conseil d'État) et le tribunal des conflits, prestations de conseil juridique afférents.
Marché divisé en 2 lots: lot 1: contentieux issu du code des douanes et lot 2: contentieux des contributions indirectes et des réglementations assimilées.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Contentieux issu du code des douanes
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Contentieux ayant trait aux fraudes commerciales (contrebande, contrefaçon, exportation de marchandises sans déclaration… ), aux fraudes financières...”
Description du marché
Contentieux ayant trait aux fraudes commerciales (contrebande, contrefaçon, exportation de marchandises sans déclaration… ), aux fraudes financières (blanchiment, manquement à l'obligation déclarative…), aux fraudes fiscales (TVA, taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, des produits énergétiques, taxe générale sur les activités polluantes…) et portant sur les marchandises prohibées (stupéfiants, armes, bien à double usage…)
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70 points
Prix (pondération): 30 points
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Une reconduction tacite pour 24 mois sauf avis contraire explicite de l'acheteur (cf article 5.2 du CCP 2018-20)”
Informations complémentaires:
“Le critère de la valeur technique comporte 2 sous critères: sous critère 1: évaluation d'un mémoire présentant le cabinet et ses compétences (40 points) et...”
Informations complémentaires
Le critère de la valeur technique comporte 2 sous critères: sous critère 1: évaluation d'un mémoire présentant le cabinet et ses compétences (40 points) et sous critère 2: évaluation d'un exemple de mémoire ou d'analyse sur une question de droit fiscal ou pénal (30 points)
Les points du critère prix varient selon la prestation
Pour détail cf le DCE consultation 2018-20 sur PLACE.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Contentieux des contributions indirectes et des réglementations assimilées devant la cour de cassation, le Conseil d'État et le tribunal des conflits” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Contentieux en matière viti-vinicole, boissons et tabac, contentieux administratif des débitants de tabac” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Description
Description des renouvellements:
“1 reconduction tacite pour une durée de 24 mois sauf décision expresse contraire de l'acheteur (cf. article 5.2 du CCP 2018-20).”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Détenir la qualité d'avocat aux conseils
Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Détenir le diplôme d'avocat et la qualité d'avocat aux conseils d'État et à la cour de cassation.” Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-11-27
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-11-27
14:30 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Montreuil (93)
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Important: la procédure ouverte a été mentionnée au présent formulaire de publicité uniquement en raison du montant estimatif du marché supérieur au seuil...”
Important: la procédure ouverte a été mentionnée au présent formulaire de publicité uniquement en raison du montant estimatif du marché supérieur au seuil de 144 000 EUR HT attaché à cette procédure. Cependant il s'agit d'une procédure adaptée spécifique de l'article 29 du décret 2016-360 «Service juridique de représentation» non prévue au présent imprimé.
D'autre part, l'acheteur précise qu'il se réserve la possibilité d'attribuer le marché sans négociation dans le cadre de cette procédure article 29 décret 2016-360 (cf le règlement de consultation 2018-20 point 5.2.2.1).
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Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe-ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe-ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
Source: OJS 2018/S 214-490567 (2018-11-06)
Avis d'attribution de marché (2019-01-07) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de représentation juridique et de conseil pour la DGDDI dans la défense de ses intérêts devant la cour de cassation, le Conseil d'État et le...”
Titre
Prestations de représentation juridique et de conseil pour la DGDDI dans la défense de ses intérêts devant la cour de cassation, le Conseil d'État et le tribunal des conflits: 2 lots
2018-20
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Brève description:
“Prestations de représentation en justice devant les cours suprêmes (cour de cassation et conseil d'état) et le tribunal des conflits: 2 lots. Lot 1:...”
Brève description
Prestations de représentation en justice devant les cours suprêmes (cour de cassation et conseil d'état) et le tribunal des conflits: 2 lots. Lot 1: contentieux issu du code des douane et lot 2: contentieux des contributions indirectes et des réglementations assimilées.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 380 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Contentieux ayant trait aux fraudes commerciales (contrebande, contrefaçon, exportation de marchandises sans déclaration...) aux fraudes financières...”
Description du marché
Contentieux ayant trait aux fraudes commerciales (contrebande, contrefaçon, exportation de marchandises sans déclaration...) aux fraudes financières (blanchiment, manquement à l'obligation déclarative..) aux fraudes fiscales (TVA, taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, des produits énergétiques..) et portant sur des marchandises prohibées (stupéfiants, armes, biens à double usage..).
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Titre: Contentieux des contributions indirectes et des réglementations assimilées
Description
Description du marché:
“Contentieux en matière viti-vinicole, boissons et tabac, contentieux administratif des débitants de tabac.”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 214-490567
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2018-20
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Contentieux issu du code des douanes
Date de conclusion du contrat: 2018-12-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Bore, Salve de Bruneton et Megret
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 270 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Contentieux des contributions indirectes et des réglementations assimilées
Date de conclusion du contrat: 2018-12-28 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Foussard et Froger
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 110 000 💰
“Il s'agit non pas d'une procédure ouverte mais d'une procédure adaptée avec négociation selon l'article 29 du décret 2016-360, comme indiqué dans l'avis...”
Il s'agit non pas d'une procédure ouverte mais d'une procédure adaptée avec négociation selon l'article 29 du décret 2016-360, comme indiqué dans l'avis initial de mise en concurrence.
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Source: OJS 2019/S 006-009869 (2019-01-07)