Le présent accord-cadre a pour objet de fixer les modalités d'émission des bons de commande relatifs à la réalisation des contrôles de conformité des rejets de branchements privatifs d'assainissement domestiques et autres que domestiques aux collecteurs publics et des contrôles de l'ANC, vis à vis de la réglementation en vigueur, et plus particulièrement des règlements d'assainissement collectif et non collectif de la communauté d'agglomération.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-11-05.
L'appel d'offres a été publié le 2018-09-27.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de contrôles de conformité d'assainissement
CP18-024 contrôles de conformité”
Produits/services: Services de contrôle de la conformité aux normes environnementales pour activités spécifiques📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet de fixer les modalités d'émission des bons de commande relatifs à la réalisation des contrôles de conformité des rejets...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet de fixer les modalités d'émission des bons de commande relatifs à la réalisation des contrôles de conformité des rejets de branchements privatifs d'assainissement domestiques et autres que domestiques aux collecteurs publics et des contrôles de l'ANC, vis à vis de la réglementation en vigueur, et plus particulièrement des règlements d'assainissement collectif et non collectif de la communauté d'agglomération.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 540 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Contrôles des entités produisant des eaux usées domestiques aux collecteurs — publics et les contrôles d'assainissement non collectif” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle de la conformité aux normes environnementales pour activités spécifiques📦
Lieu d'exécution: Essonne🏙️
Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Sur plusieurs sites répartis sur le territoire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud”
Description du marché:
“Contrôles des entités produisant des eaux usées domestiques aux collecteurs — publics et les contrôles d'assainissement non collectif.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de fin: 2019-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu à compter du 1.1.2019 ou à compter de sa notification si celle-ci est postérieure jusqu'au 31.12.2019. Il est reconductible de...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu à compter du 1.1.2019 ou à compter de sa notification si celle-ci est postérieure jusqu'au 31.12.2019. Il est reconductible de manière expresse, 3 fois par période d'1 an.
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Informations complémentaires:
“La consultation donnera lieu à un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. Il est conclu sans minimum ni maximum. il n'est pas prévu de montant...”
Informations complémentaires
La consultation donnera lieu à un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. Il est conclu sans minimum ni maximum. il n'est pas prévu de montant mini et maxi du fait du regroupement des agglomérations, le volume de contrôle est impossible à définir au préalable.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Contrôles des établissements produisant des eaux usées autres que domestiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Contrôles des établissements produisant des eaux usées autres que domestiques.
Durée de l'accord
Date de début: 2019-04-07 📅
Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu à compter du 7.4.2019 jusqu'au 31.12.2019. Il est reconductible de manière expresse, trois fois par période d'1 an.”
Informations complémentaires:
“Il est conclu sans minimum ni maximum. il n'est pas prévu de montant mini et maxi du fait du regroupement des agglomérations, le volume de contrôle est...”
Informations complémentaires
Il est conclu sans minimum ni maximum. il n'est pas prévu de montant mini et maxi du fait du regroupement des agglomérations, le volume de contrôle est impossible à définir au préalable.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) déclaration du candidat DC1;
2) déclaration du candidat DC2.
Déclarations dûment complétés et accompagnées des documents mentionnés.
Les formulaires DC1...”
Liste et brève description des conditions
1) déclaration du candidat DC1;
2) déclaration du candidat DC2.
Déclarations dûment complétés et accompagnées des documents mentionnés.
Les formulaires DC1 et DC2 sont téléchargeables en suivant le lien suivant: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“3) déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
3) déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;
4) déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“5) une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les...”
Liste et brève description des critères de sélection
5) une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
6) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années;
7) description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-11-05
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-11-05
12:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Hôtel de l'agglomération à Courcouronnes
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Le présent accord-cadre est susceptible d'être renouvelé courant 2023
Informations complémentaires
“Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10...”
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à www.achatpublic.com.
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres. voies et délais de Recours La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art. L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat.
Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA):
— jusqu'au 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution,
— dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution).
Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours «Tropic» Conseil d'État «Tropic travaux signalisations» du 16.7.2007 et Conseil d'État, Assemblée, 4.4.2014, nº 358994).
Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art. L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art. L. 521-1 du CJA).
La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. forme juridique de l'attributaire Toutefois, en application de l'article 45-v du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, les candidats ne peuvent se présenter pour le présent accord-cadre en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Modalités de remise des offres: la candidature et l'offre doivent faire l'objet d'un mode de transmission identique: papier et support physique électronique ou voie électronique. Ces modes de transmission sont détaillés l'article 5-5 du règlement de la consultation.