Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice (6 lots)

Département des Pyrénées-Orientales

La procédure de passation utilisée est: la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions de l'article 29 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-09-11. L'appel d'offres a été publié le 2018-07-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Département des Pyrénées-Orientales

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Languedoc-Roussillon › Pyrénées-Orientales

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-07-30	Avis de marché
2019-02-01	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-07-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: Eza-2018-Etu-Smp-0086
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Pyrénées-Orientales 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Département des Pyrénées-Orientales
Adresse postale: 24,quai Sadi Carnot
Code postal: 66906
Commune postale: Perpignan
Contact
Adresse Internet: http://www.ledepartement66.fr/ 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: +33 468858585 📞
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
URL pour la participation: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-07-30 📅
Date limite de soumission: 2018-09-11 📅
Date de publication: 2018-08-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 147-336737
Numéro JO-S: 147
Informations complémentaires

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info/ — Dépôt par porteur: les horaires sont les suivantes: 9:00-12:00 / 14:00-17:00

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 6
Intitulé du lot: Administration générale
Numéro du lot: 1
Brève description:

Fonctionnement de l'institution, élus, finances publiques et fiscalité, droit de la construction et aménagement, environnement, associations, organismes extérieurs, droit du numérique

Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.

Intitulé du lot: Commande publique
Numéro du lot: 2
Brève description: Marchés publics, concessions et autres contrats publics
Intitulé du lot: Ressources humaines
Numéro du lot: 3
Brève description: Droit de la fonction publique, droit du travail applicable aux agents publics
Intitulé du lot: Action sociale et aide sociale
Numéro du lot: 4
Brève description:

Adoption, assistants maternels et familiaux, personnes âgées — personnes handicapées, protection de l'enfance, RSA et autres allocations

Intitulé du lot: Droit privé, droit pénal
Numéro du lot: 5
Brève description:

Droit civil, droit des sociétés, propriété intellectuelle, droit pénal public (hors protection fonctionnelle)

Intitulé du lot: Représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation
Numéro du lot: 6
Brève description: Compétence réservée aux avocats agréés

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— formulaire DC1, lettre de candidature — Habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,

— autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat: attestation d'inscription au barreau ou preuve de l'autorisation à exercer le droit; pour le lot 6, preuve de l'habilitation à ester devant le Conseil d'État et la Cour de cassation.

Situation économique et financière:

— bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières année,

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique,

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-09-13 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:30
Lieu: Perpignan

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22660001300016
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental des Pyrénées-Orientales — direction finances affaires juridiques marchés — service marchés publics
Adresse postale: Bâtiment CTD, 150 avenue de Milan Mi Saint-Charles
Téléphone: +33 468858192 📞
Pays: Pyrénées-Orientales 🏙️
Adresse Internet: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Fax: +33 467547410 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 147-336737 (2018-07-30)

Avis d'attribution de marché (2019-02-01)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 500 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 24 quai Sadi Carnot

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-02-01 📅
Date de publication: 2019-02-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 025-056367
Se réfère à l'avis: 2018/S 147-336737
Numéro JO-S: 25
Informations complémentaires

L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique. Le montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre est estimé(e) à: 500 000 EUR (HT). «Le montant de 10 000 EUR HT indiqué n'a aucune valeur mais sert à permettre de débloquer l'erreur bloquante due à AWS». La consultation des contrats peut être effectuée après demande écrite auprès du correspondant indiqué, soit sur place dans les locaux du département, soit par obtention de copies communicables et contre paiement le cas échéant, sous réserve des dispositions légales en la matière et dans le respect des secrets protégés par la loi.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Administration Generale
Commande Publique
Ressources Humaines
Action Sociale Et Aide Sociale
Brève description:

Adoption, assistants maternels et familiaux, personnes âgées - personnes handicapées, protection de l'enfance, Rsa et autres allocations

Intitulé du lot: Droit Prive Droit Penal
Représentation devant le Conseil d'etat et la Cour de Cassation

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Critère de coût (pondération): 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-01-03 📅
Nom: D4 Avocats
Adresse postale: 53 rue de Turbigo
Commune postale: Paris
Code postal: 75003
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 10 000 EUR 💰
Nom: ME Vinsonneau-Palies
Adresse postale: 11 bis rue de la Loge
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: Hérault 🏙️
Nom: SCP Garreau
Adresse postale: 32 rue Rennequin
Code postal: 75017
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 14
17
4
6
Source: OJS 2019/S 025-056367 (2019-02-01)

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