Il s'agira pour le cabinet consultant retenu d'assurer le suivi de l'action lancée par la commission européenne et d'apporter à la région l'assistance nécessaire dans l'élaboration des documents permettant de faire valoir les intérêts de la région et de l'aéroport de Carcassonne au regard du droit et de la réglementation communautaires.
Les prestations qui pourront être confiées au prestataire comporteront les missions suivantes: assistance juridique pour la procédure engagée par la commission européenne suite à la plainte déposée par Air France,
élaboration d'argumentaires spécifiques à communiquer aux instances nationales ou/et européennes, expertise juridique des documents émanant des instances européennes ou nationales sur le sujet et leur impact dans le cadre de la procédure en cours
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-08-20.
L'appel d'offres a été publié le 2018-07-09.
Avis de marché (2018-07-09) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Région Occitanie
Adresse postale: 201 avenue de la Pompignane Cedex 2
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34064
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commandepublique@laregion.fr📧
Région: Occitanie🏙️
URL: https://marchespublics.laregion.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.laregion.fr🌏 Communication
URL des documents: http://www.laregion.fr/🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Adresse postale: 201 avenue de la Pompignane Cedex 2
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34064
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commandepublique@laregion.fr📧
Région: Occitanie🏙️
URL: http://www.laregion.fr/🌏 Communication
URL de participation: http://www.laregion.fr/🌏 Communication (participation)
Nom: Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Adresse postale: 201 avenue de la Pompignane Cedex 2
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34064
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commandepublique@laregion.fr📧
Région: Occitanie🏙️
URL: http://www.laregion.fr/🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de conseil juridique relatives à la procédure engagée par la commission européenne d'enquête formelle concernant l'aéroport de Carcassonne”
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“Il s'agira pour le cabinet consultant retenu d'assurer le suivi de l'action lancée par la commission européenne et d'apporter à la région l'assistance...”
Brève description
Il s'agira pour le cabinet consultant retenu d'assurer le suivi de l'action lancée par la commission européenne et d'apporter à la région l'assistance nécessaire dans l'élaboration des documents permettant de faire valoir les intérêts de la région et de l'aéroport de Carcassonne au regard du droit et de la réglementation communautaires.
Les prestations qui pourront être confiées au prestataire comporteront les missions suivantes: assistance juridique pour la procédure engagée par la commission européenne suite à la plainte déposée par Air France,
élaboration d'argumentaires spécifiques à communiquer aux instances nationales ou/et européennes, expertise juridique des documents émanant des instances européennes ou nationales sur le sujet et leur impact dans le cadre de la procédure en cours
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Valeur estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Occitanie🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les prestations seront majoritairement exécutées dans les locaux du prestataire. Des réunions peuvent avoir lieu sur le territoire de la région Occitanie et...”
Site principal ou lieu d'exécution
Les prestations seront majoritairement exécutées dans les locaux du prestataire. Des réunions peuvent avoir lieu sur le territoire de la région Occitanie et à Bruxelles
Afficher plus
Description du marché:
“Forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum.
Attribution d'un marché unique” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner conformément à l'article 48 du décret;” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles;
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.
Prestations réglées par des prix unitaires.
Prix révisables...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.
Prestations réglées par des prix unitaires.
Prix révisables annuellement.
Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat.
Délai global de paiement des prestations de 30 jours.
Modalités de financement des prestations: les prestations seront financées selon les modalités suivantes: le financement de l'accord-cadre est assuré sur les fonds propres publics de la collectivité région Occitanie.
Les prestations seront rémunérées par virement administratif dans le délai global de paiement de 30 jours qui démarre à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. En cas de dépassement du délai global de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires calculés sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 8 points accompagné d'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.
Les sommes dues au(x) titulaire(s)
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-08-20
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2018-08-21
10:00 📅
“La transmission des offres s'effectuera selon les modalités prévues par le règlement de consultation.
La transmission des plis par voie papier est...”
La transmission des offres s'effectuera selon les modalités prévues par le règlement de consultation.
La transmission des plis par voie papier est autorisée: poste avec AR, dépôt contre récépissé.
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB…) n'est pas autorisée.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible.
Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Les formats de documents acceptés sont les suivants: txt, rtf, doc (Word), XLS (Excel), PPS et PPT (Powerpoint), pdf, jpg, gif,zip, rar. Pour les plans: DXF et DWG.
Les formats de documents acceptés sont les suivants: txt, rtf, doc (Word), XLS (Excel), PPS et PPT (Powerpoint), pdf, jpg, gif,zip, rar. Pour les plans: DXF et DWG. Après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Les candidats se présentent dans les conditions suivantes: remplacement des intervenants. Le titulaire est tenu d'informer par écrit le pouvoir adjudicateur en cas de remplacement des intervenants proposés dans le cadre du marché. Si un intervenant n'est pas en mesure de remplir sa mission, le titulaire doit en aviser immédiatement le pouvoir adjudicateur par courriel confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception et prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la bonne exécution des prestations ne s'en trouve pas compromise. À ce titre, par dérogation à l'article 3-4-2 du CCAG-PI, obligation lui est faite de désigner un remplaçant de qualification équivalente et d'en communiquer le nom et les titres au pouvoir adjudicateur au plus tard dans un délai de cinq jours à compter de la date d'envoi de l'avis dont il est fait mention à l'alinéa précédent. Pendant la période de carence, le titulaire désigne un interlocuteur ayant une bonne connaissance du projet et qui assurera provisoirement les fonctions identiques.
Le remplaçant est considéré comme accepté si le pouvoir adjudicateur ne le récuse pas dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la communication mentionnée à l'alinéa précédent. Si le pouvoir adjudicateur récuse le remplaçant, le titulaire dispose de 5 jours pour désigner un autre remplaçant et en informer le pouvoir adjudicateur qui dispose d'un nouveau délai de 3 semaines à compter de la réception de la communication mentionnée à l'alinéa précédent.
Numéro de la consultation: 2018-etu-0919
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV Cedex 7, BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV Cedex 7, BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé pré contractuel (L. 551-1) l'introduction du recours peut se faire jusqu'à la signature du marché,
— référé contractuel (art L. 551-13 à L. 551-23)...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé pré contractuel (L. 551-1) l'introduction du recours peut se faire jusqu'à la signature du marché,
— référé contractuel (art L. 551-13 à L. 551-23) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution,
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dit Tarn-et-Garonne dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées,
— recours direct contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter la publication de l'avis d'attribution
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Source: OJS 2018/S 132-300933 (2018-07-09)