Prestations de conseil juridique relatives à la procédure engagée par la commission européenne d'enquête formelle concernant l'aéroport de Carcassonne

Région Occitanie

Il s'agira pour le cabinet consultant retenu d'assurer le suivi de l'action lancée par la commission européenne et d'apporter à la région l'assistance nécessaire dans l'élaboration des documents permettant de faire valoir les intérêts de la région et de l'aéroport de Carcassonne au regard du droit et de la réglementation communautaires.
Les prestations qui pourront être confiées au prestataire comporteront les missions suivantes: assistance juridique pour la procédure engagée par la commission européenne suite à la plainte déposée par Air France,
élaboration d'argumentaires spécifiques à communiquer aux instances nationales ou/et européennes, expertise juridique des documents émanant des instances européennes ou nationales sur le sujet et leur impact dans le cadre de la procédure en cours

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-08-20. L'appel d'offres a été publié le 2018-07-09.

Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2018-07-09 Avis de marché
Avis de marché (2018-07-09)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Région Occitanie
Adresse postale: 201 avenue de la Pompignane Cedex 2
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34064
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commandepublique@laregion.fr 📧
Région: Occitanie 🏙️
URL: https://marchespublics.laregion.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.laregion.fr 🌏
Communication
URL des documents: http://www.laregion.fr/ 🌏
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Adresse postale: 201 avenue de la Pompignane Cedex 2
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34064
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commandepublique@laregion.fr 📧
Région: Occitanie 🏙️
URL: http://www.laregion.fr/ 🌏
Communication
URL de participation: http://www.laregion.fr/ 🌏
Communication (participation)
Nom: Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Adresse postale: 201 avenue de la Pompignane Cedex 2
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34064
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commandepublique@laregion.fr 📧
Région: Occitanie 🏙️
URL: http://www.laregion.fr/ 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de conseil juridique relatives à la procédure engagée par la commission européenne d'enquête formelle concernant l'aéroport de Carcassonne”
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Brève description:
“Il s'agira pour le cabinet consultant retenu d'assurer le suivi de l'action lancée par la commission européenne et d'apporter à la région l'assistance...”    Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 200 000 💰

1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution: Occitanie 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les prestations seront majoritairement exécutées dans les locaux du prestataire. Des réunions peuvent avoir lieu sur le territoire de la région Occitanie et...”    Afficher plus
Description du marché:
“Forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un marché unique”
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les options
Options
Description des options:
“Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires”

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner conformément à l'article 48 du décret;”
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3...”    Afficher plus
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, — liste des...”    Afficher plus
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix révisables...”    Afficher plus

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-08-20 16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2018-08-21 10:00 📅

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“La transmission des offres s'effectuera selon les modalités prévues par le règlement de consultation. La transmission des plis par voie papier est...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV Cedex 7, BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV Cedex 7, BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé pré contractuel (L. 551-1) l'introduction du recours peut se faire jusqu'à la signature du marché, — référé contractuel (art L. 551-13 à L. 551-23)...”    Afficher plus
Source: OJS 2018/S 132-300933 (2018-07-09)