Prestations de conseil juridique et de représentation en justice

ASIP santé

Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d'expertise et de représentation en justice en droit social et en droit de la propriété intellectuelle.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-03-19. L'appel d'offres a été publié le 2018-02-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Fromont Briens
• KGA Avocats

Qui ?

• ASIP santé

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-02-05	Avis de marché
2018-07-10	Avis en cas de transparence ex ante volontaire

Avis de marché (2018-02-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 2018-01
Brève description:

Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d'expertise et de représentation en justice en droit social et en droit de la propriété intellectuelle.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: ASIP Santé
Adresse postale: 9 rue Georges Pitard
Code postal: 75015
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://http://www.asipsante.fr/ 🌏
Courrier électronique: asip-marches@sante.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 158453323 📞
URL des documents: https://www.e-marchespublics.com/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-02-05 📅
Date limite de soumission: 2018-03-19 📅
Date de publication: 2018-02-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 026-056769
Numéro JO-S: 26
Informations complémentaires

Le présent lot est passé selon une procédure adaptée, sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire. Il est conclu sans un montant minimum ni montant maximum.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 250 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Prestations de conseil, d'expertise juridique, d'assistance et de représentation en justice en droit social
Numéro du lot: 1
Brève description:

Le présent lot a pour objet des prestations d'expertise juridique, de conseil en droit social (droit du travail, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale complémentaire…), d'assistance et de représentation en justice pour tous les sujets relatifs à la gestion des ressources humaines (paie et administration du personnel, embauche, gestion des emplois et des compétences, discipline, contentieux, rupture du contrat de travail, dialogue social et relations avec les institutions représentatives du personnel et l'administration du travail…).

Valeur estimée hors TVA: 100 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le marché a une durée initiale de 1 an à compter de sa date de notification au titulaire. Le marché peut être reconduit 3 fois 1 an par reconduction tacite. Si l'ASIP santé décide de ne pas reconduire le marché, elle informe le titulaire 3 mois au plus tard avant la fin de validité du marché par tout moyen permettant d'attester de la date de réception de la décision.

Description des options:

L'ASIP santé se réserve la possibilité de recourir au marché négocié sans publicité préalable, ni mise en concurrence prévu à l'article 30 I 7º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics.

Informations complémentaires:

Le présent lot est passé selon une procédure adaptée, sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire. Il est conclu sans un montant minimum ni montant maximum.

Intitulé du lot: Prestations de conseil, d'expertise juridique, d'assistance et de représentation en justice en droit de la propriété intellectuelle
Numéro du lot: 2
Brève description:

Le présent lot a pour objet des prestations d'expertise juridique, conseil assistance et représentation en justice en droit de la propriété intellectuelle (notamment droit d'auteur des logiciels, droit sui generis des producteurs de bases de données, droit de la propriété industrielle, notamment droit des marques et nom de domaine) tout particulièrement dans les contextes du numérique et de l'action d'un groupement d'intérêt public.

Valeur estimée hors TVA: 150 000 EUR 💰
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: QB14
QB26
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Les prestations sont principalement exécutées en région parisienne.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— une lettre de candidature (formulaire DC1 ou équivalent) dans laquelle le candidat précise s'il se présente seul ou en groupement. En cas de groupement momentané d'entreprises, une seule lettre de candidature est à remettre laquelle doit clairement faire apparaître la forme du groupement, les membres du groupement, le mandataire du groupement, mais chaque membre du groupement doit remettre l'ensemble des autres pièces et renseignements demandés,

— une déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Situation économique et financière:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,

— une police d'assurance en responsabilité civile, d'exploitation ou professionnelle.

Capacité technique et professionnelle:

— une présentation des principales prestations réalisées au cours des 3 dernières années auprès d'acteurs des domaines d'activité public et privé.

Pour chaque prestation présentée seront indiqués: le destinataire (public ou privé), le montant du contrat, sa date de début et sa date de fin, les principales tâches réalisées. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Les prestations de représentation en justice doivent être réalisées par un avocat ou un cabinet d'avocats conformément à l'article 4 de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-03-19 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Paris.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère technique
Critère de qualité (pondération): 60 points
Pondération du prix: 40 points

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://asipsante.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: https://www.e-marchespublics.com/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement sur la plate-forme de dématérialisation www.emarchespublics.com (ou http://asipsante.e-marchespublics.com). Pour ce faire, les candidats doivent renseigner un formulaire d'identification mentionnant notamment une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier l'envoi d'éventuels compléments (précisions,rectifications, réponses aux questions posées par les candidats). Il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages reçus sur cette adresse.

Les candidats ont la possibilité de répondre à la consultation sous l'une des 2 formes suivantes: sous forme classique («papier») ou sous forme dématérialisée. Les offres seront analysées en fonction des critères énoncés dans le dossier de consultation des entreprises pour chacun des lots.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Recours susceptibles d'être formés contre le présent marché:

— référé pré-contractuel, depuis le début de la passation jusqu'à la signature du contrat (CJA, article L. 5511),

— référé contractuel, après la signature du contrat (CJA, L. 5511-3).

Recours en contestation de validité du contrat, pouvant être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées (CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Code postal: 75151
Source: OJS 2018/S 026-056769 (2018-02-05)

Avis en cas de transparence ex ante volontaire (2018-07-10)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 250 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis en cas de transparence ex ante volontaire

Procédure
Type de procédure: V: Attribution de marché sans publication préalable
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse Internet: http://www.asipsante.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-07-10 📅
Date de publication: 2018-07-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 133-303877
Se réfère à l'avis: 2018/S 026-056769
Numéro JO-S: 133

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent lot a pour objet des prestations d'expertise juridique, de conseil en droit social (droit du travail, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale complémentaire...), d'assistance et de représentation en justice pour tous les sujets relatifs à la gestion des ressources humaines (paie et administration du personnel, embauche, gestion des emplois et des compétences, discipline, contentieux, rupture du contrat de travail, dialogue social et relations avec les institutions représentatives du personnel et l'administration du travail...).

Description des options:

L'ASIP Santé se réserve la possibilité de recourir au marché négocié sans publicité préalable, ni mise en concurrence prévu à l'article 30-I-7

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-07-10 📅
Nom: Fromont Briens
Numéro d'enregistrement national: 39012265300046
Adresse postale: 5/7 avenue du Coq
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Ile-de-France 🏙️
Valeur totale du marché: 100 000 EUR 💰
Nom: KGA Avocats
Numéro d'enregistrement national: 39185705900011
Adresse postale: 44 avenue des Champs-Elysées
Code postal: 75008
Valeur totale du marché: 150 000 EUR 💰

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Paris
Source: OJS 2018/S 133-303877 (2018-07-10)

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