Prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation en justice lots 1 et 2

Ville de Saint-Maur-des-Fossés

Le présent accord cadre a pour objet de fournir à la ville de Saint-Maur-des-Fossés des prestations d'assistance et de conseils juridiques dans les différents domaines d'activités municipales, ainsi que des prestations d'assistance ou de rédaction de mémoires en vue de la défense des intérêts de la commune tant en défense qu'en demande et la représentation de la collectivité en justice.
La consultation est lancée dans le cadre d'une procédure adaptée passée en application de l'article 28.
La consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires sans montant minimum et sans montant maximum par lot et par période. Il débutera à compter du 1.2.2019, ou à défaut de la date de notification au titulaire, pour une période de 12 mois.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-12-19. L'appel d'offres a été publié le 2018-11-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Cabinet Cabanes
• Cabinet Landot
• Cabinet Sartorio Lonqueue Sagalovitsch
• Maître Nicolas Lafay
• Maîtres Didon et Lagardette
• Parme Avocats

Qui ?

• Ville de Saint-Maur-des-Fossés

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Val-de-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-11-16	Avis de marché
2019-03-19	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-11-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: SG MAPA 2019-12
Brève description:

Le présent accord cadre a pour objet de fournir à la ville de Saint-Maur-des-Fossés des prestations d'assistance et de conseils juridiques dans les différents domaines d'activités municipales, ainsi que des prestations d'assistance ou de rédaction de mémoires en vue de la défense des intérêts de la commune tant en défense qu'en demande et la représentation de la collectivité en justice. La consultation est lancée dans le cadre d'une procédure adaptée passée en application de l'article 28. La consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires sans montant minimum et sans montant maximum par lot et par période. Il débutera à compter du 1.2.2019, ou à défaut de la date de notification au titulaire, pour une période de 12 mois.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-de-Marne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Saint-Maur-des-Fossés
Adresse postale: place Charles de Gaulle
Code postal: 94100
Commune postale: Saint-Maur-des-Fossés
Contact
Adresse Internet: https://stmaur-marches.achatpublic.com 🌏
Courrier électronique: marches.publics@mairie-saint-maur.com 📧
Téléphone: +33 145116579 📞
Fax: +33 145116573 📠
URL des documents: https://stmaur-marches.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://stmaur-marches.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_GiudArJSy3 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-11-16 📅
Date limite de soumission: 2018-12-19 📅
Date de publication: 2018-11-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 223-510631
Numéro JO-S: 223

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La consultation est lancée dans le cadre d'une procédure adaptée passée en application de l'article 28.

La consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires sans montant minimum et sans montant maximum par lot et par période. Il débutera à compter du 1.2.2019, ou à défaut de la date de notification au titulaire, pour une période de 12 mois.

Intitulé du lot: Droit public
Numéro du lot: 1
Brève description:

Le pouvoir adjudicateur retiendra un minimum et un maximum de 3 candidats par lot sous réserve qu'il y ait un nombre suffisant de candidatures et d'offres. Pendant la durée de l'accord-cadre, lors de la survenance du besoin, les bons de commande seront répartis entre les titulaires du lot concerné sans mise en concurrence des différents titulaires. Le choix du cabinet sera réalisé par la ville en fonction du profil (domaine de compétence, expérience…) des avocats membres des cabinets titulaires du marché au regard de la question posée, des caractéristiques de l'étude à réaliser ou du contentieux, ainsi que de leur disponibilité pour réaliser la prestation demandée.

Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

Le présent accord-cadre sera reconductible tacitement 3 fois maximum par période de 12 mois. Avant chaque période de reconduction, le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas reconduire l'accord-cadre. Dans ce cas, il prendra par écrit la décision de non-reconduction qu'il notifie au titulaire dans un délai minimum de 3 mois avant le terme de chaque période.

Intitulé du lot: Droit privé
Numéro du lot: 2

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Chaque candidat, ou en cas de groupement d'opérateurs économiques, chaque membre du groupement (à l'exception du DC1, ou équivalent, qui pourra être contresignés) aura à produire un dossier de candidature complet comprenant les pièces suivantes dûment remplies, datées et signées: NB: les formulaires et autres déclarations types sont consultables sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics,

— imprimé DC1: lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin, portant également attestation sur l'honneur, justifiant entre autres, que le candidat n'entre dans les cas d'interdictions de soumissionner obligatoires et facultatifs prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015, que le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, du pouvoir d'engager la société,

— l'extrait K ou extrait K-Bis ou extrait D1 ou à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, daté de moins de 3 mois,

— l'attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité,

— une copie des certificats fiscaux et sociaux datés de moins de 6 mois visés aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 25.5.2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.

Situation économique et financière:

— la déclaration de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat (ou formulaire DC2 rubrique C1 «Cas général — personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement»), joindre en annexe du DC2 un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat,

— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et la part du chiffre d'affaires concernant les services objet du marché au cours des 3 derniers exercices disponibles. (Ou imprimé DC2 rubrique D1 — «Chiffre d'affaires hors taxes des 3 derniers exercices disponibles»),

— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (ou formulaire DC2, rubrique D2).

Capacité technique et professionnelle:

— une liste des principales prestations effectuées fournis au cours des 3 dernières années. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,

— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de même nature que celle du marché public,

— une copie de l'habilitation à exécuter les prestations au regard de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 réglementant les professions juridiques.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Les prestations du présent accord-cadre sont réservées à la profession d'avocat en application de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

La commune de Saint-Maur-des-Fossés souhaite bénéficier de l'assistance de cabinets d'avocats spécialisés dans le domaine du conseil juridique et plus particulièrement dans le domaine du droit des collectivités locales, ainsi que pour la représenter et défendre ses intérêts lors de contentieux. Les cabinets doivent comprendre des avocats spécialisés dans tous les domaines du droit propre à chaque lot, dans le domaine du droit des collectivités locales, et disposer de l'expérience et des compétences nécessaires pour répondre aux besoins de la collectivité dans la matière du lot concerné.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 3
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-12-20 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Lieu: Service des marchés publics

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21940038600016
Contact
Point de contact: Service des marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: https://stmaur-marches.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://stmaur-marches.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Novembre 2022

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle, case postale nº 8630
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 60566630 📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://www.melun.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2018/S 223-510631 (2018-11-16)

Avis d'attribution de marché (2019-03-19)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent accord-cadre a pour objet de fournir à la ville de Saint-Maur-des-Fossés des prestations d'assistance et de conseils juridiques dans les différents domaines d'activités municipales, ainsi que des prestations d'assistance ou de rédaction de mémoires en vue de la défense des intérêts de la commune tant en défense qu'en demande et la représentation de la collectivité en justice. La consultation est lancée dans le cadre d'une procédure adaptée passée en application de l'article 28. La consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires sans montant minimum et sans montant maximum par lot et par période. Il débutera à compter du 1.2.2019, ou à défaut de la date de notification au titulaire, pour une période de 12 mois.

Valeur totale du marché: 1 500 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-03-19 📅
Date de publication: 2019-03-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 058-134618
Se réfère à l'avis: 2018/S 223-510631
Numéro JO-S: 58

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le pouvoir adjudicateur retiendra un minimum et un maximum de 3 candidats par lot sous réserve qu'il y ait un nombre suffisant de candidatures et d'offres. Pendant la durée de l'accord cadre, lors de la survenance du besoin, les bons de commande seront répartis entre les titulaires du lot concerné sans mise en concurrence des différents titulaires. Le choix du cabinet sera réalisé par la ville en fonction du profil (domaine de compétence, expérience…) des avocats membres des cabinets titulaires du marché au regard de la question posée, des caractéristiques de l'étude à réaliser ou du contentieux, ainsi que de leur disponibilité pour réaliser la prestation demandée.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-03-13 📅
Nom: Parme Avocats
Adresse postale: 12 bd de Courcelles
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Adresse Internet: http://www.parme-avocats.fr 🌏
Valeur totale du marché: 1 000 000 EUR 💰
Nom: Cabinet Cabanes
Adresse postale: 141 avenue de Wagram
Adresse Internet: http://www.cabanes-neveu.fr 🌏
Nom: Cabinet Landot
Adresse postale: 11 boulevard Brune
Code postal: 75014
Adresse Internet: https://landot-avocats.net/ 🌏
Date de conclusion du contrat: 2019-03-11 📅
Valeur totale du marché: 500 000 EUR 💰
Nom: Maître Nicolas Lafay
Adresse postale: 19 boulevard Montmartre
Code postal: 75002
Adresse Internet: https://www.ad2p-avocats.fr/l-%C3%A9quipe/ 🌏
Nom: Maîtres Didon et Lagardette
Cabinet Sartorio Lonqueue Sagalovitsch
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Code postal: 75007
Adresse Internet: http://www.sartorio.fr 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 16
6
Source: OJS 2019/S 058-134618 (2019-03-19)

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