Le présent accord cadre a pour objet de fournir à la ville de Saint-Maur-des-Fossés des prestations d'assistance et de conseils juridiques dans les différents domaines d'activités municipales, ainsi que des prestations d'assistance ou de rédaction de mémoires en vue de la défense des intérêts de la commune tant en défense qu'en demande et la représentation de la collectivité en justice.
La consultation est lancée dans le cadre d'une procédure adaptée passée en application de l'article 28.
La consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires sans montant minimum et sans montant maximum par lot et par période. Il débutera à compter du 1.2.2019, ou à défaut de la date de notification au titulaire, pour une période de 12 mois.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-12-19.
L'appel d'offres a été publié le 2018-11-16.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation en justice lots 1 et 2
SG MAPA 2019-12”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Le présent accord cadre a pour objet de fournir à la ville de Saint-Maur-des-Fossés des prestations d'assistance et de conseils juridiques dans les...”
Brève description
Le présent accord cadre a pour objet de fournir à la ville de Saint-Maur-des-Fossés des prestations d'assistance et de conseils juridiques dans les différents domaines d'activités municipales, ainsi que des prestations d'assistance ou de rédaction de mémoires en vue de la défense des intérêts de la commune tant en défense qu'en demande et la représentation de la collectivité en justice.
La consultation est lancée dans le cadre d'une procédure adaptée passée en application de l'article 28.
La consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires sans montant minimum et sans montant maximum par lot et par période. Il débutera à compter du 1.2.2019, ou à défaut de la date de notification au titulaire, pour une période de 12 mois.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Description du marché:
“Le pouvoir adjudicateur retiendra un minimum et un maximum de 3 candidats par lot sous réserve qu'il y ait un nombre suffisant de candidatures et d'offres....”
Description du marché
Le pouvoir adjudicateur retiendra un minimum et un maximum de 3 candidats par lot sous réserve qu'il y ait un nombre suffisant de candidatures et d'offres. Pendant la durée de l'accord-cadre, lors de la survenance du besoin, les bons de commande seront répartis entre les titulaires du lot concerné sans mise en concurrence des différents titulaires. Le choix du cabinet sera réalisé par la ville en fonction du profil (domaine de compétence, expérience…) des avocats membres des cabinets titulaires du marché au regard de la question posée, des caractéristiques de l'étude à réaliser ou du contentieux, ainsi que de leur disponibilité pour réaliser la prestation demandée.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent accord-cadre sera reconductible tacitement 3 fois maximum par période de 12 mois. Avant chaque période de reconduction, le pouvoir adjudicateur...”
Description des renouvellements
Le présent accord-cadre sera reconductible tacitement 3 fois maximum par période de 12 mois. Avant chaque période de reconduction, le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas reconduire l'accord-cadre. Dans ce cas, il prendra par écrit la décision de non-reconduction qu'il notifie au titulaire dans un délai minimum de 3 mois avant le terme de chaque période.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Chaque candidat, ou en cas de groupement d'opérateurs économiques, chaque membre du groupement (à l'exception du DC1, ou équivalent, qui pourra être...”
Liste et brève description des conditions
Chaque candidat, ou en cas de groupement d'opérateurs économiques, chaque membre du groupement (à l'exception du DC1, ou équivalent, qui pourra être contresignés) aura à produire un dossier de candidature complet comprenant les pièces suivantes dûment remplies, datées et signées: NB: les formulaires et autres déclarations types sont consultables sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics,
— imprimé DC1: lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin, portant également attestation sur l'honneur, justifiant entre autres, que le candidat n'entre dans les cas d'interdictions de soumissionner obligatoires et facultatifs prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015, que le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, du pouvoir d'engager la société,
— l'extrait K ou extrait K-Bis ou extrait D1 ou à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, daté de moins de 3 mois,
— l'attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité,
— une copie des certificats fiscaux et sociaux datés de moins de 6 mois visés aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 25.5.2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— la déclaration de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat (ou formulaire DC2 rubrique C1 «Cas général — personne(s) physique(s) ayant...”
Liste et brève description des critères de sélection
— la déclaration de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat (ou formulaire DC2 rubrique C1 «Cas général — personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement»), joindre en annexe du DC2 un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat,
— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et la part du chiffre d'affaires concernant les services objet du marché au cours des 3 derniers exercices disponibles. (Ou imprimé DC2 rubrique D1 — «Chiffre d'affaires hors taxes des 3 derniers exercices disponibles»),
— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (ou formulaire DC2, rubrique D2).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une liste des principales prestations effectuées fournis au cours des 3 dernières années. Les prestations sont prouvées par des attestations du...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une liste des principales prestations effectuées fournis au cours des 3 dernières années. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de même nature que celle du marché public,
— une copie de l'habilitation à exécuter les prestations au regard de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 réglementant les professions juridiques.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les prestations du présent accord-cadre sont réservées à la profession d'avocat en application de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“La commune de Saint-Maur-des-Fossés souhaite bénéficier de l'assistance de cabinets d'avocats spécialisés dans le domaine du conseil juridique et plus...”
Conditions d'exécution du contrat
La commune de Saint-Maur-des-Fossés souhaite bénéficier de l'assistance de cabinets d'avocats spécialisés dans le domaine du conseil juridique et plus particulièrement dans le domaine du droit des collectivités locales, ainsi que pour la représenter et défendre ses intérêts lors de contentieux. Les cabinets doivent comprendre des avocats spécialisés dans tous les domaines du droit propre à chaque lot, dans le domaine du droit des collectivités locales, et disposer de l'expérience et des compétences nécessaires pour répondre aux besoins de la collectivité dans la matière du lot concerné.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-12-19
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2018-12-20
10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Service des marchés publics
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Novembre 2022
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle, case postale nº 8630
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 60566630📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
URL: http://www.melun.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2018/S 223-510631 (2018-11-16)
Avis d'attribution de marché (2019-03-19) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation en justice — Lots 1 et 2
SG MAPA 2019-12”
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet de fournir à la ville de Saint-Maur-des-Fossés des prestations d'assistance et de conseils juridiques dans les...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet de fournir à la ville de Saint-Maur-des-Fossés des prestations d'assistance et de conseils juridiques dans les différents domaines d'activités municipales, ainsi que des prestations d'assistance ou de rédaction de mémoires en vue de la défense des intérêts de la commune tant en défense qu'en demande et la représentation de la collectivité en justice. La consultation est lancée dans le cadre d'une procédure adaptée passée en application de l'article 28. La consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires sans montant minimum et sans montant maximum par lot et par période. Il débutera à compter du 1.2.2019, ou à défaut de la date de notification au titulaire, pour une période de 12 mois.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 500 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Description
Description du marché:
“Le pouvoir adjudicateur retiendra un minimum et un maximum de 3 candidats par lot sous réserve qu'il y ait un nombre suffisant de candidatures et d'offres....”
Description du marché
Le pouvoir adjudicateur retiendra un minimum et un maximum de 3 candidats par lot sous réserve qu'il y ait un nombre suffisant de candidatures et d'offres. Pendant la durée de l'accord cadre, lors de la survenance du besoin, les bons de commande seront répartis entre les titulaires du lot concerné sans mise en concurrence des différents titulaires. Le choix du cabinet sera réalisé par la ville en fonction du profil (domaine de compétence, expérience…) des avocats membres des cabinets titulaires du marché au regard de la question posée, des caractéristiques de l'étude à réaliser ou du contentieux, ainsi que de leur disponibilité pour réaliser la prestation demandée.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 223-510631
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: A199012
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Droit public
Date de conclusion du contrat: 2019-03-13 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 16
Nom et adresse du contractant
Nom: Parme Avocats
Adresse postale: 12 bd de Courcelles
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: http://www.parme-avocats.fr🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 000 000 💰
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Cabanes
Adresse postale: 141 avenue de Wagram
URL: http://www.cabanes-neveu.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 000 000 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Landot
Adresse postale: 11 boulevard Brune
Code postal: 75014
URL: https://landot-avocats.net/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 000 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Droit privé
Date de conclusion du contrat: 2019-03-11 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
5️⃣ Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Maître Nicolas Lafay
Adresse postale: 19 boulevard Montmartre
Code postal: 75002
URL: https://www.ad2p-avocats.fr/l-%C3%A9quipe/🌏
Nom: Maîtres Didon et Lagardette
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
6️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Sartorio Lonqueue Sagalovitsch
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Code postal: 75007
URL: http://www.sartorio.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
Source: OJS 2019/S 058-134618 (2019-03-19)