Le marché a pour objet les prestations de services relatives aux conseils, à l'assistance et aux représentations juridiques à l'occasion de procédures précontentieuses ou contentieuses pour la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF) devant les juridictions du 1 et du 2 degré en droit social. Le droit social comprend le droit du travail et les relations sociales appliquées tant à la CNAF qu'aux organismes de son réseau, organismes privés chargés d'une mission de service public.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-01-09.
L'appel d'offres a été publié le 2018-12-10.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour la CNAF en droit social
31/18”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Le marché a pour objet les prestations de services relatives aux conseils, à l'assistance et aux représentations juridiques à l'occasion de procédures...”
Brève description
Le marché a pour objet les prestations de services relatives aux conseils, à l'assistance et aux représentations juridiques à l'occasion de procédures précontentieuses ou contentieuses pour la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF) devant les juridictions du 1 et du 2 degré en droit social. Le droit social comprend le droit du travail et les relations sociales appliquées tant à la CNAF qu'aux organismes de son réseau, organismes privés chargés d'une mission de service public.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Locaux du titulaire, siège du pouvoir adjudicateur et juridictions compétentes
Description du marché:
“Le marché a pour objet les prestations de services relatives aux conseils, à l'assistance et aux représentations juridiques à l'occasion de procédures...”
Description du marché
Le marché a pour objet les prestations de services relatives aux conseils, à l'assistance et aux représentations juridiques à l'occasion de procédures précontentieuses ou contentieuses pour la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF) devant les juridictions du 1 et du 2 degré en droit social. Le droit social comprend le droit du travail et les relations sociales appliquées tant à la CNAF qu'aux organismes de son réseau, organismes privés chargés d'une mission de service public.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom):
“Organisation, qualifications et expérience du personnel assigné à l'exécution du marché”
Critère de qualité (pondération): 25
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché peut être reconduit 3 fois pour une durée de 12 mois sans que sa durée puisse excéder 48 mois.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration du chiffre d'affaires global annuel sur les 3 derniers exercices disponibles,
— si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration du chiffre d'affaires global annuel sur les 3 derniers exercices disponibles,
— si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen approprié.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une preuve, pour au moins l'un des membres de l'équipe affectée à l'exécution des prestations, de l'habilitation autorisant à exécuter les prestations de...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une preuve, pour au moins l'un des membres de l'équipe affectée à l'exécution des prestations, de l'habilitation autorisant à exécuter les prestations de services juridiques au regard de la loi no71-1130 du 31.12.1971 réglementant les professions juridiques,
— une liste des principales références anonymes, respectant les règles déontologiques de la profession d'avocat, en lien avec l'objet du marché, effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Pour les destinataires publics, les références peuvent être nominatives dès lors que le candidat présente l'accord préalable et exprès du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice concernés,
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les 3 dernières années.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): 3 personnes.
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-01-09
15:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2019-01-09
16:05 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La date d'ouverture est communiquée à titre prévisionnel. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.”
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Dernier trimestre 2022
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Les candidats et soumissionnaires ont l'obligation de transmettre leurs documents concernant la candidature et l'offre par voie électronique sur la...”
Les candidats et soumissionnaires ont l'obligation de transmettre leurs documents concernant la candidature et l'offre par voie électronique sur la plateforme www.meoss.fr.
Les sous-critères de la valeur technique, notée sur 35 points, sont les suivants:
— sous-critère 1: méthodologie de travail et de traitement préconisée par le candidat suite à une commande d'unités d'œuvre pour la réalisation des prestations d'assistance, de conseils, d'avis, d'études et d'analyses juridiques telles que présentées à l'article 11.1 du CATC nº 31/18 (5 points),
— sous-critère 2: méthodologie de travail et de traitement préconisée par le candidat suite à l'émission d'un bon de commande relatif: au règlement d'un précontentieux ou d'un contentieux devant une juridiction de 1 ou de 2 degré, y compris devant le bureau de la conciliation; à la réalisation des opérations portant sur l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt prononcé (20 points),
— sous-critère 3: moyens mis en œuvre pour garantir les retours d'information, recommandations et conseils auprès des correspondants du pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 13.1 du CATC nº 31/18 -10 points).
Les sous-critères du prix, noté sur 40 points, sont les suivants:
— sous-critère 1: coût des unités d'œuvre pour les prestations d'assistance, de conseils, d'avis, d'études et d'analyses juridiques (15 points). La base de notation est calculée en fonction d'une simulation de commande de toutes les unités d'œuvre, dont les prix unitaires (TTC) sont présentés dans la partie 1 de la proposition financière,
— sous-critère 2: coût des prestations: de règlement des précontentieux et des contentieux du 1 et du 2 degré juridictionnel; de réalisation des opérations portant sur l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt prononcé (25 points).
La base de notation est la somme des 2 prestations, avec pour chacune une simulation de commande correspondant au montant (TTC) de 13 h d'honoraires équivalant à une journée de 8 h, à une demi-journée de 4 h et à 1 h d'honoraires tels que ces derniers sont présentés dans la partie 2 de la proposition financière. Le marché est passé, conformément à l'article 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, selon une procédure adaptée. Il s'agit d'un marché à bons de commande qui ne comporte ni minimum ni maximum de commandes, conformément aux dispositions de l'article 78 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. À titre d'information, date prévisionnelle de début d'exécution: 1 trimestre 2019.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://www.paris.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif national de règlement amiable des différends et litiges relatifs aux marchés publics, direction des affaires juridiques, sous-direction...”
Nom
Comité consultatif national de règlement amiable des différends et litiges relatifs aux marchés publics, direction des affaires juridiques, sous-direction de la commande publique, bureau économie, statistiques et techniques de l'achat public