Accord-cadre portant sur les besoins communs à la CRP RATP et à la Cavimac en prestations de conseil, d'assistance et de représentation en première instance, en appel et en cassation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-10-08.
L'appel d'offres a été publié le 2018-09-11.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseil, d'assistance et de representation juridique
PA-18/22
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Accord-cadre portant sur les besoins communs à la CRP RATP et à la Cavimac en prestations de conseil, d'assistance et de représentation en première...”
Brève description
Accord-cadre portant sur les besoins communs à la CRP RATP et à la Cavimac en prestations de conseil, d'assistance et de représentation en première instance, en appel et en cassation.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 1: prestation de conseil d'assistance et de représentation juridique en droit de la sécurité sociale” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“Prestations de conseil d'assistance et de représentation juridique en droit de la sécurité sociale pour les besoins de la CRP RATP et de la Cavimac.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Les accords-cadres sont conclus pour une période de douze (12) mois à compter de leur date de notification et sont reconductibles tacitement trois (3) fois,...”
Description des renouvellements
Les accords-cadres sont conclus pour une période de douze (12) mois à compter de leur date de notification et sont reconductibles tacitement trois (3) fois, pour une période de douze (12) mois, sans que leur durée maximale ne puisse excéder quatre (4) ans.
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Informations complémentaires:
“Accord-cadre sans montant minimum et sans montant maximum. Montant estimatif non contractuel en EUR (HT) sur quatre (4) ans pour les 2 membres du groupement...”
Informations complémentaires
Accord-cadre sans montant minimum et sans montant maximum. Montant estimatif non contractuel en EUR (HT) sur quatre (4) ans pour les 2 membres du groupement de commandes: 65 000.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 2: prestation de conseil d'assistance et de représentation juridique en droit public” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Prestation de conseil d'assistance et de représentation juridique en droit public pour les besoins de la CRP RATP et de la Cavimac.”
Informations complémentaires:
“Accord-cadre sans montant minimum et sans montant maximum. Montant estimatif non contractuel en EUR (HT), sur quatre (4) ans, pour les 2 membres du...”
Informations complémentaires
Accord-cadre sans montant minimum et sans montant maximum. Montant estimatif non contractuel en EUR (HT), sur quatre (4) ans, pour les 2 membres du groupement de commandes: 110 000.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 3: prestation de conseil d'assistance et de représentation juridique en droit social” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Prestation de conseil d'assistance et de représentation juridique en droit social pour les besoins de la CRP RATP et de la Cavimac.”
Informations complémentaires:
“Accord-cadre sans montant minimum et sans montant maximum. Montant estimatif non contractuel en EUR (HT), sur quatre (4) ans pour les 2 membres du...”
Informations complémentaires
Accord-cadre sans montant minimum et sans montant maximum. Montant estimatif non contractuel en EUR (HT), sur quatre (4) ans pour les 2 membres du groupement de commandes: 20 000.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 4: prestation de conseil d'assistance et de représentation juridique devant la Cour de cassation et le Conseil d'État” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Prestation de conseil d'assistance et de représentation juridique devant la Cour de Cassation et le Conseil d'État pour les besoins de la CRP RATP et de la Cavimac.”
Description du marché
Prestation de conseil d'assistance et de représentation juridique devant la Cour de Cassation et le Conseil d'État pour les besoins de la CRP RATP et de la Cavimac.
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Informations complémentaires:
“Accord-cadre sans montant minimum et sans montant maximum. Montant estimatif non contractuel en EUR (HT), sur quatre (4) ans, pour les 2 membres du...”
Informations complémentaires
Accord-cadre sans montant minimum et sans montant maximum. Montant estimatif non contractuel en EUR (HT), sur quatre (4) ans, pour les 2 membres du groupement de commandes: 50 000.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-10-08
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2018-10-08
16:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 8.10.2022
Informations complémentaires
“La Cavimac et la CRP RATP ont conclu une convention constitutive de groupement de commandes conformément à l'article 19 de l'arrêté du 19.7.2018 portant...”
La Cavimac et la CRP RATP ont conclu une convention constitutive de groupement de commandes conformément à l'article 19 de l'arrêté du 19.7.2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale. La Cavimac a été désigné coordinateur du groupement et en cette qualité se charge de mettre en œuvre la présente consultation. Chacun des membres du groupement signe, notifie et exécute ses accords-cadres pour son propre compte. Les prestations objets du présent accord-cadre portent à la fois sur des services mentionnés à l'article 28-i et des services juridiques de représentation définis à l'article 29 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. En l'occurrence, les besoins du groupement de commandes portent à titre principal sur des prestations relevant de l'article 29 du décret précité et à titre accessoire sur des prestations de conseil juridique relevant des règles applicables aux autres services. Cette consultation est donc soumise à l'article 29 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics. L'arrêté du 19.7.2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale s'applique également. Il s'agit, pour chacun des lots, d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. Conformément aux dispositions des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 relatif aux marchés publics, chaque lot s'exécute au fur et à mesure de la survenance du besoin, par l'émission de bons de commande. Compte tenu de l'imprévisibilité de la matière contentieuse, les accords-cadres sont conclus sans montant minimum ni montant maximum. En application des dispositions prévues aux articles 40 et 41 du décret du 25.3.2016, le les candidatures et les offres doivent est transmises par voie électronique. Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales, sans négociation. S'il décide de négocier, il le fait selon les modalités fixées à l'article 7 du règlement de la consultation.
Signature: l'acte d'engagement signé ne sera ainsi exigé qu'au terme de la procédure afin de formaliser l'accord-cadre conclu.