Mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de l'entrée Ouest de la Ville d'Alençon

Communauté urbaine d'Alençon

Division des prestations en 3 tranches: tranche ferme EP et AVP: pour l'ensemble du projet, PRO, ACT, DET, VISA, AOR, pour les travaux de la zone comprise entre le giratoire Anova et la RD 529 et 2 tranches optionnelles:
— tranche optionnelle 1: poursuite du projet, mise à jour de l'AVP, PRO, ACT, DET, VISA, AOR pour les travaux de la zone comprise entre la RD 529 et la station-service,
— tranche optionnelle 2: poursuite du projet, mise à jour de l'AVP, PRO, ACT, DET, VISA, AOR: pour les travaux de la zone comprise entre la station-service et le début de la zone urbanisée côté Condé-sur-Sarthe,
Pour chaque tranche missions complémentaires: demande de déclarations de travaux pour le compte et sous le contrôle du Maître d'Ouvrage au stade AVP, réalisation des relevés topographiques au stade AVP,
Déclarations préalables au service urbanisme stade AVP, information des riverains au stade PRO, mission OPC.
Enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux de l'ensemble: 3 936 000 EUR HT.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-09-20. L'appel d'offres a été publié le 2018-07-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Agence Bertrand Paulet
• Servicad Ingénieurs Conseils

Qui ?

• Communauté urbaine d'Alençon

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection › Services d'urbanisme et d'architecture paysagère

Où ?

• Basse-Normandie › Orne

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-07-19	Avis de marché
2018-08-06	Informations complémentaires
2018-11-20	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-07-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'urbanisme et d'architecture paysagère
Numéro de référence: 2_2018002
Brève description:

Division des prestations en 3 tranches: tranche ferme EP et AVP: pour l'ensemble du projet, PRO, ACT, DET, VISA, AOR, pour les travaux de la zone comprise entre le giratoire Anova et la RD 529 et 2 tranches optionnelles: — tranche optionnelle 1: poursuite du projet, mise à jour de l'AVP, PRO, ACT, DET, VISA, AOR pour les travaux de la zone comprise entre la RD 529 et la station-service, — tranche optionnelle 2: poursuite du projet, mise à jour de l'AVP, PRO, ACT, DET, VISA, AOR: pour les travaux de la zone comprise entre la station-service et le début de la zone urbanisée côté Condé-sur-Sarthe, Pour chaque tranche missions complémentaires: demande de déclarations de travaux pour le compte et sous le contrôle du Maître d'Ouvrage au stade AVP, réalisation des relevés topographiques au stade AVP, Déclarations préalables au service urbanisme stade AVP, information des riverains au stade PRO, mission OPC. Enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux de l'ensemble: 3 936 000 EUR HT.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'urbanisme et d'architecture paysagère 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'urbanisme et d'architecture paysagère 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Orne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté urbaine d'Alençon
Adresse postale: 18 rue de Bretagne, CS 50362
Commune postale: 61014 Alençon Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cu-alencon.fr/ 🌏
Courrier électronique: scp@ville-alencon.fr 📧
Téléphone: +33 233324078 📞
URL des documents: https://marches.local-trust.com/cu-alencon/ 🌏
URL pour la participation: https://marches.local-trust.com/cu-alencon/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-07-19 📅
Date limite de soumission: 2018-09-20 📅
Date de publication: 2018-07-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 139-317854
Numéro JO-S: 139
Informations complémentaires

Détail de l'enveloppe affectée au travaux par tranche: — tranche ferme: 1 416 000.00 EUR HT, — tranche optionnelle 1: 1 170 000.00 EUR HT, — tranche optionnelle 2: 1 350 000.00 EUR HT.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— tranche optionnelle 1: poursuite du projet, mise à jour de l'AVP, PRO, ACT, DET, VISA, AOR pour les travaux de la zone comprise entre la RD 529 et la station-service,

— tranche optionnelle 2: poursuite du projet, mise à jour de l'AVP, PRO, ACT, DET, VISA, AOR: pour les travaux de la zone comprise entre la station-service et le début de la zone urbanisée côté Condé-sur-Sarthe,

Pour chaque tranche missions complémentaires: demande de déclarations de travaux pour le compte et sous le contrôle du Maître d'Ouvrage au stade AVP, réalisation des relevés topographiques au stade AVP,

Déclarations préalables au service urbanisme stade AVP, information des riverains au stade PRO, mission OPC.

Enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux de l'ensemble: 3 936 000 EUR HT.

Valeur totale estimée: 205 000 EUR 💰
Brève description:

Mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de l'entrée ouest.

Prestations divisées en 3 tranches: tranche ferme EP et AVP: pour l'ensemble du projet, PRO, ACT, DET, VISA, AOR, pour les travaux de la zone comprise entre le giratoire Anova et la RD 529 et 2 tranches optionnelles:

Valeur estimée hors TVA: 205 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 40 mois
Description des options:

Les tranches optionnelles peuvent être affermies par le pouvoir adjudicateur dans un délai de 3 ans à compter de la notification du marché

Informations complémentaires:

Détail de l'enveloppe affectée au travaux par tranche:

— tranche ferme: 1 416 000.00 EUR HT,

— tranche optionnelle 1: 1 170 000.00 EUR HT,

— tranche optionnelle 2: 1 350 000.00 EUR HT.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Formulaire DC1 ou DUME ou équivalent,
Capacité technique et professionnelle:

Formulaire DC2 ou DUME ou équivalent,par lequel chaque candidat ou chaque membre du groupement atteste de ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, compte tenu des niveaux minimums de capacité demandés à l'article 3.12 du règlement de consultation; ce document pourra être accompagné des documents suivants: une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé; l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Les candidats devront posséder les compétences suivantes: compétence en matière de bureau(x) d'études spécialisé(s) dans le domaine VRD, compétence en matière de bureau(x) d'études spécialisé(s) dans le domaine OPC

En application de l'arrêté du 9.1.2015 relatif à la formation conduisant au diplôme d'état de paysagiste, l'équipe devra comprendre un paysagiste au sens de cette loi (NOR: Agre1428554a)

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

En application de l'arrêté du 9.1.2015 relatif à la formation conduisant au diplôme d'état de paysagiste, l'équipe devra comprendre un paysagiste au sens de cette loi (NOR: Agre1428554a)

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-09-20 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:30

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.local-trust.com/cu-alencon/ 🌏
URL des documents: https://marches.local-trust.com/cu-alencon/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement sur le profil d'acheteur: https://marches.local-trust.com/cu-alencon/ (réf 2_2018002).

En application de l'article 40 I du décret 2016-360 la remise des offres par voie électronique est obligatoire aucune offre papier ne sera acceptée. En application de l'article 45 VI du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, l'acheteur impose que si une entreprise présente une offre en qualité de membre d'un groupement, le mandataire du groupement doit exercer les missions relatives aux missions de paysagiste diplômé d'état.par conséquent, les tâches relatives à ces compétences ne pourront pas être entièrement sous-traitées ou réalisées par un cotraitant.

En application de l'article 45 V du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif au marché public, le pouvoir adjudicateur impose qu'une même entreprise ne peut pas se présenter:

— en tant que candidat individuel et en tant que mandataire d'un groupement,

— en tant que mandataire de plus d'un groupement.

Forme du groupement: solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire.

Délai de paiement 30 jours.

Financement par les ressources propres de la collectivité.

Une avance est versée à tout titulaire d'un marché dont le montant HT dépasse 50 000 EUR HT dans les conditions prévues à l'article 110 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics

Dernier jour pour poser des questions: 12.9.2018 (18:00) (voir article 3 du règlement de consultation)

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur Leduc — BP 25086
Commune postale: Caen Cedex
Code postal: 14050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 231707272 📞
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Le marché peut faire l'objet d'un référé précontractuel pouvant être introduit jusqu'à la signature du contrat dans les conditions des articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du CJA, d'un référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou, si un avis d'attribution n'est pas publié, dans un délai de 6 mois à compter de la date de conclusion du contrat dans les conditions de l'article L. 551-13 du CJA, d'un recours en pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (CE ass 4.4.2014 Département de Tarn-et-Garonne, nº 358994)

Source: OJS 2018/S 139-317854 (2018-07-19)

Informations complémentaires (2018-08-06)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de l'entrée ouest de la ville d'Alençon les prestations sont divisées en 3 tranches: — tranche ferme: EP et AVP pour l'ensemble du projet, PRO, ACT, DET, VISA, AOR, pour les travaux de la zone comprise entre le giratoire Anova et la RD 559, — tranche optionnelle 1: poursuite du projet, mise à jour de l'AVP, PRO, ACT, DET, VISA, AOR pour les travaux de la zone comprise entre la RD 529 et la station-service, — tranche optionnelle 2: poursuite du projet, mise à jour de l'AVP, PRO, ACT, DET, VISA, AOR pour les travaux de la zone comprise entre la station-service et le début de la zone urbanisée côté Condé-sur-Sarthe. Missions complémentaires: — demande de déclarations de travaux pour le compte et sous le contrôle du Maître d'Ouvrage AVP (TF). — réalisation des relevés topographiques (AVP), — déclarations préalables au service urbanisme (AVP), — information des riverains (PRO), OPC. Enveloppe 3 936 000 pour les 3 tranches.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Code postal: 61014
Commune postale: Alençon Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-08-06 📅
Date de publication: 2018-08-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 151-347721
Se réfère à l'avis: 2018/S 139-317854
Numéro JO-S: 151

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de l'entrée ouest de la ville d'Alençon les prestations sont divisées en 3 tranches:

— tranche ferme: EP et AVP pour l'ensemble du projet, PRO, ACT, DET, VISA, AOR, pour les travaux de la zone comprise entre le giratoire Anova et la RD 559,

— tranche optionnelle 2: poursuite du projet, mise à jour de l'AVP, PRO, ACT, DET, VISA, AOR pour les travaux de la zone comprise entre la station-service et le début de la zone urbanisée côté Condé-sur-Sarthe.

Missions complémentaires:

— demande de déclarations de travaux pour le compte et sous le contrôle du Maître d'Ouvrage AVP (TF).

— réalisation des relevés topographiques (AVP),

— déclarations préalables au service urbanisme (AVP),

— information des riverains (PRO), OPC.

Enveloppe 3 936 000 pour les 3 tranches.

Source: OJS 2018/S 151-347721 (2018-08-06)

Avis d'attribution de marché (2018-11-20)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de l'entrée Ouest de la ville d'Alençon. Marché divisé en tranches. Une tranche ferme: EP et AVP pour l'ensemble du projet, pro, act, det, visa, aor, pour les travaux de la zone comprise entre le giratoire Anova et la RD 529: — tranche optionnelle nº 1: poursuite du projet, mise à jour de l'avp, pro, act, det, visa, aor et OPC pour les travaux de la zone comprise entre la RD 529 et la station-service, — tranche optionnelle nº 2: poursuite du projet, mise à jour de l'avp, pro, act, det, visa, aor pour les travaux de la zone comprise entre la station-service et le début de la zone urbanisée côté Condé-sur-Sarthe. Pour la tranche ferme la durée envisagée des études est de 10 mois. La durée envisagée des travaux est 6 mois. Pour chaque tranche optionnelle la durée envisagée des études est de 6 mois et la durée envisagée des travaux est de 6 mois. Les tranches optionnelles peuvent être affermies dans un délai de 3 ans à compter de la notification.

Valeur totale du marché: 187 545 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté Urbaine d'Alençon

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-11-20 📅
Date de publication: 2018-11-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 227-519845
Numéro JO-S: 227
Informations complémentaires

Le marché est consultable sur place sur rendez-vous auprès du service de la commande publique au +33 233324078. Financement par ressources propres. Motif du choix de l'offre retenue: offre économiquement la plus avantageuse après application des critères prévus au règlement de la consultation.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— tranche optionnelle nº 1: poursuite du projet, mise à jour de l'avp, pro, act, det, visa, aor et OPC pour les travaux de la zone comprise entre la RD 529 et la station-service,

— tranche optionnelle nº 2: poursuite du projet, mise à jour de l'avp, pro, act, det, visa, aor pour les travaux de la zone comprise entre la station-service et le début de la zone urbanisée côté Condé-sur-Sarthe. Pour la tranche ferme la durée envisagée des études est de 10 mois. La durée envisagée des travaux est 6 mois. Pour chaque tranche optionnelle la durée envisagée des études est de 6 mois et la durée envisagée des travaux est de 6 mois. Les tranches optionnelles peuvent être affermies dans un délai de 3 ans à compter de la notification.

Pour la tranche ferme, missions complémentaires suivantes: demande de déclarations de travaux pour le compte et sous le contrôle du maître d'ouvrage au stade AVP, réalisation des relevés topographiques au stade AVP, déclarations préalables au service urbanisme stade AVP, information des riverains au stade PRO, mission Ordonnancement coordination et pilotage du chantier (OPC) et pilotage des concessionnaires au stade de la Direction de l'exécution des travaux (DET). Pour chaque tranche optionnelle: réalisation des relevés topographiques au stade mise à jour de l'AVP, déclarations préalables service urbanisme au stade AVP, information des riverains stade PRO, mission Ordonnancement coordination et pilotage du chantier (OPC) et pilotage des concessionnaires au stade de la Direction de l'exécution des travaux (DET). Enveloppe prévisionnelle: 3 936 000 EUR HT. La variante OPC a été retenue pour chaque tranche.

Description des options:

Marché à tranches, en application des dispositions de l'article 77 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Informations complémentaires:

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-11-19 📅
Nom: Agence Bertrand Paulet
Adresse postale: 33 rue Bouret
Commune postale: Paris
Code postal: 75019
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 142644267 📞
Courrier électronique: bertrand.paulet@wanadoo.fr 📧
Pays: Paris 🏙️
Nom: Servicad Ingénieurs Conseils
Adresse postale: Les Lanthanides — 5 Square du Chêne Germain
Commune postale: Cesson-Sévigné
Code postal: 35510
Téléphone: +33 223470490 📞
Courrier électronique: contact@servicad.fr 📧
Pays: Ille-et-Vilaine 🏙️
Valeur totale du marché: 187 545 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Le marché peut faire l'objet d'un référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou, si un avis d'attribution n'est pas publié, dans un délai de 6 mois à compter de la date de conclusion du contrat dans les conditions de l'article L. 551-13 du CJA, d'un recours en pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (CE ass 4.4.2014 département de Tarn-et-Garonne, nº 358994).

Source: OJS 2018/S 227-519845 (2018-11-20)

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