Mission de contrôle technique pour la réhabilitation et extension de bâtiments à destination d'accueil du Centre national des arts plastiques (CNAP) et à terme du Mobilier national (MN) — j207

OPPIC

Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 42 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relatif aux marchés publics et 66 à 67 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Le présent marché de prestations intellectuelles a pour objet l'intervention du contrôleur technique concrétisée par des actes et avis dans les conditions des articles L. 111-23 et suivants et R. 111-29 et suivants du code de la construction et de l'habitation et portant sur les natures et domaines définis au CCAP pour la conception et la réalisation de l'aménagement de l'opération de relocalisation du centre national des arts plastiques et d'une partie des réserves du mobilier national à Pantin.
L'opération comprend environ 25 500 m de réhabilitation et 7 750 m d'extension neuve.
La parcelle est d'environ 16 000 m et se situe au 79/81 rue Cartier-Bresson à Pantin.
L'enveloppe prévisionnelle des travaux est de 32 000 000 EUR HT.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-12-17. L'appel d'offres a été publié le 2018-11-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2018-11-16 Avis de marché
2018-12-06 Informations complémentaires
2019-02-18 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2018-11-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle technique de bâtiments
Brève description:
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 42 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relatif aux marchés publics et 66 à 67 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Le présent marché de prestations intellectuelles a pour objet l'intervention du contrôleur technique concrétisée par des actes et avis dans les conditions des articles L. 111-23 et suivants et R. 111-29 et suivants du code de la construction et de l'habitation et portant sur les natures et domaines définis au CCAP pour la conception et la réalisation de l'aménagement de l'opération de relocalisation du centre national des arts plastiques et d'une partie des réserves du mobilier national à Pantin. L'opération comprend environ 25 500 m La parcelle est d'environ 16 000 m L'enveloppe prévisionnelle des travaux est de 32 000 000 EUR HT.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle technique de bâtiments 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle technique de bâtiments 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Oppic
Adresse postale: 30 rue du château des Rentiers
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.oppic.fr 🌏
Courrier électronique: departement.marches@oppic.fr 📧
Téléphone: +33 144977800 📞
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-11-16 📅
Date limite de soumission: 2018-12-17 📅
Date de publication: 2018-11-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 223-510573
Numéro JO-S: 223
Informations complémentaires
a) une visite sur site facultative est organisée; b) le dossier de consultation des entreprises est mis gratuitement à disposition de chaque candidat En téléchargement depuis la plate-forme de dématérialisation de l'OPPIC: https://www.marches-publics.gouv.fr Le téléchargement du dossier pourra se faire librement sans inscription préalable sur la plate-forme.une assistance en ligne y est accessible; c) conditions d'envoi ou de remise des offres: Les candidatures et offres seront obligatoirement remises par voie électronique sur la plateforme du profil acheteur https://www.marches-publics.gouv.fr Une assistance en ligne y est accessible. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur pli ou de contacter le support technique de la plateforme de dématérialisation de l'OPPIC, en «dernière minute». En complément de l'offre sur la plate-forme PLACE, les candidats pourront éventuellement transmettre une copie de sauvegarde comme mentionné au préambule dans les même délais que la remise de l'offre. L'enveloppe extérieure portera impérativement la mention: «CNAP/AOO CT — copie de sauvegarde — ne pas ouvrir par le service courrier» L'enveloppe intérieure contiendra une copie de sauvegarde et indiquera le nom du candidat et le nom de l'opération. OPPIC Département des marchés et des affaires juridiques 30 rue du château des Rentiers CS 61336 75647 Paris cedex 13. Ou remis contre récépissé à la même adresse, bureau 358 3 L'expéditeur devra tenir compte des délais postaux, la personne publique ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d'acheminement du courrier. Les envois seront faits sous la seule responsabilité de l'expéditeur jusqu'à réception et enregistrement par le service destinataire; d) par ailleurs, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un DUME (Document unique de marché européen) électronique, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la commission européenne établissant le formulaire type (en lieu et place des documents mentionnés au 3.2.1). Le DUME électronique peut être rempli sur le lien suivant: https://dume.chorus-pro.gouv.fr/ Le DUME doit être rédigé en français.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 42 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relatif aux marchés publics et 66 à 67 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Le présent marché de prestations intellectuelles a pour objet l'intervention du contrôleur technique concrétisée par des actes et avis dans les conditions des articles L. 111-23 et suivants et R. 111-29 et suivants du code de la construction et de l'habitation et portant sur les natures et domaines définis au CCAP pour la conception et la réalisation de l'aménagement de l'opération de relocalisation du centre national des arts plastiques et d'une partie des réserves du mobilier national à Pantin.
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L'opération comprend environ 25 500 m
La parcelle est d'environ 16 000 m
L'enveloppe prévisionnelle des travaux est de 32 000 000 EUR HT.
Intitulé du lot: Contrôle technique
Numéro du lot: 1
Brève description:
Mission de base:
— mission L solidité des ouvrages,
— mission S sécurité des personnes.
Missions complémentaires:
— mission LE compatibilité des travaux avec l'existant,
— mission LP solidité des ouvrages indissociables et dissociables,
— mission P1 solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés,
— mission STI sécurité des personnes immeubles du secteur tertiaire ou de l'industrie,
— mission SEI sécurité incendie des personnes dans les établissements recevant du public,
— mission Hand accessibilité des constructions pour les personnes handicapées,
— mission TH isolation thermique des constructions,
— mission ESSP réalisation d'une étude de sûreté et de sécurité publique,
— mission PV récolement et examen des procès-verbaux des essais effectués sur les installations techniques,
— mission GTB système de gestion technique du bâtiment,
— mission ENV sécurité dans les installations classées pour la protection de l'environnement,
— mission Consuel vérification de la conformité des installations électriques préalablement à la mise sous tension,
— mission F fonctionnement des installations.
Durée de l'accord: 60 mois
Description des options:
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence avec le titulaire pour l'achat de prestation similaires aux prestations décrites au présent marché, dans les conditions prévues à l'article 30.i.7 du décret.
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 79/81 rue Cartier-Bresson à Pantin

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Sur la base des justifications remises, la liste des candidats déclarés recevables sera établie en tenant compte de la pertinence des références ainsi que des garanties professionnelles et financières présentées
— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat,
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Situation économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (renseignements à inscrire dans le formulaire DC2).
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2),
— présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (documents à fournir en annexe du formulaire DC2),
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— certificats de qualifications professionnelles (documents à fournir en annexe du formulaire DC2). La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat: le candidat devra justifier de l'agrément des contrôleurs techniques prévu par l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation délivré par le ministère chargé de la construction.
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Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Pour la mission de contrôle technique, la prestation est réservée à une profession particulière. Le candidat devra justifier de l'agrément des contrôleurs techniques prévu par l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation délivré par le ministère chargé de la construction.
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Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Le cas échéant, les candidats peuvent soumissionner sous forme de groupement d'entreprises solidaire ou conjoint, en application de l'article 45 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Toutefois, conformément à l'article 45-ii du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, le groupement attributaire du marché devra revêtir la forme de groupement solidaire.
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La forme du groupement retenue par le pouvoir adjudicateur pour s'assurer de la bonne exécution du marché tient compte de la prévention de la défaillance d'un membre du groupement.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-12-17 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00
Lieu: Cette date est donnée uniquement à titre indicatif

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
a) une visite sur site facultative est organisée;
b) le dossier de consultation des entreprises est mis gratuitement à disposition de chaque candidat
En téléchargement depuis la plate-forme de dématérialisation de l'OPPIC:
https://www.marches-publics.gouv.fr Le téléchargement du dossier pourra se faire librement sans inscription préalable sur la plate-forme.une assistance en ligne y est accessible;
c) conditions d'envoi ou de remise des offres:
Les candidatures et offres seront obligatoirement remises par voie électronique sur la plateforme du profil acheteur https://www.marches-publics.gouv.fr
Une assistance en ligne y est accessible.
Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur pli ou de contacter le support technique de la plateforme de dématérialisation de l'OPPIC, en «dernière minute».
En complément de l'offre sur la plate-forme PLACE, les candidats pourront éventuellement transmettre une copie de sauvegarde comme mentionné au préambule dans les même délais que la remise de l'offre. L'enveloppe extérieure portera impérativement la mention:
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«CNAP/AOO CT — copie de sauvegarde — ne pas ouvrir par le service courrier»
L'enveloppe intérieure contiendra une copie de sauvegarde et indiquera le nom du candidat et le nom de l'opération.
OPPIC
Département des marchés et des affaires juridiques
30 rue du château des Rentiers
CS 61336
75647 Paris cedex 13.
Ou remis contre récépissé à la même adresse, bureau 358 3
L'expéditeur devra tenir compte des délais postaux, la personne publique ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d'acheminement du courrier.
Les envois seront faits sous la seule responsabilité de l'expéditeur jusqu'à réception et enregistrement par le service destinataire;
d) par ailleurs, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un DUME (Document unique de marché européen) électronique, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la commission européenne établissant le formulaire type (en lieu et place des documents mentionnés au 3.2.1).
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Le DUME électronique peut être rempli sur le lien suivant: https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
Le DUME doit être rédigé en français.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Précisions concernant les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel: avant la conclusion du marché (articles L. 551 -1 à 12 et R. 551- 1 à 6 du code de justice administrative),
— référé contractuel: 31 jours après la publication de l'avis d'attribution ou, à défaut, 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L. 551 -13 à 23 et R. 551 7 à 10 du code de justice administrative),
— recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
Source: OJS 2018/S 223-510573 (2018-11-16)
Informations complémentaires (2018-12-06)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 42 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relatif aux marchés publics et 66 à 67 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Le présent marché de prestations intellectuelles a pour objet l'intervention du contrôleur technique concrétisée par des actes et avis dans les conditions des articles L. 111-23 et suivants et R. 111-29 et suivants du code de la construction et de l'habitation et portant sur les natures et domaines définis au CCAP pour la conception et la réalisation de l'aménagement de l'opération de relocalisation du Centre national des arts plastiques et d'une partie des réserves du Mobilier national à Pantin. L'opération comprend environ 25 500 m
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Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 30 rue du Château des Rentiers

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-12-06 📅
Date de publication: 2018-12-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 238-544566
Se réfère à l'avis: 2018/S 223-510573
Numéro JO-S: 238
Source: OJS 2018/S 238-544566 (2018-12-06)
Avis d'attribution de marché (2019-02-18)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 97 760 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-02-18 📅
Date de publication: 2019-02-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 037-083692
Numéro JO-S: 37

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
— mission L écompatibilité des travaux avec l'existant,
— mission CONSUEL vérification de la conformité des installations électriques préalablement à la mise sous tension,

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-02-11 📅
Nom: Risk Control
Commune postale: Levallois-Perret
Code postal: 92300
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 97 760 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel: avant la conclusion du marché (articles L. 551-1 à 12 et R. 551-1 à 6 du code de justice administrative),
— référé contractuel: 31 jours après la publication de l'avis d'attribution ou, à défaut, 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L. 551-13 à 23 et R. 551 7 à 10 du code de justice administrative),
Source: OJS 2019/S 037-083692 (2019-02-18)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris Seine-Saint-Denis
Produits/services:
Services d'architecture, services de... Services d'essais techniques,... Services de contrôle et d'essais techniques Services d'inspection technique Services de contrôle technique de bâtiments