Marché public global de performance relatif à la rénovation du centre aquatique et à la création d'une salle d'escalade artificielle sur le territoire Millau Grands Causses
L'exploitation du complexe sportif fera l'objet d'une délégation de service public qui sera conclue ultérieurement. Les prestations assurées par le titulaire du marché auront notamment pour objet l'atteinte d'objectifs de performance portant notamment sur:
— la limitation de la consommation énergétique exprimée en énergie finale et de la part d'ENR (énergie renouvelable) rapportée à la consommation énergétique totale,
— la limitation des consommations d'eau,
— la disponibilité des équipements sportifs mis à disposition selon des normes de confort définies au programme (température de l'eau, température de l'air, éclairage, etc.),
— et des délais d'intervention relatifs à l'entretien et à la maintenance
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-09-28.
L'appel d'offres a été publié le 2018-07-31.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché public global de performance relatif à la rénovation du centre aquatique et à la création d'une salle d'escalade artificielle sur le territoire...”
Titre
Marché public global de performance relatif à la rénovation du centre aquatique et à la création d'une salle d'escalade artificielle sur le territoire Millau Grands Causses
T 08/2018 L00
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Produits/services: Travaux d'équipement du bâtiment📦
Brève description:
“L'exploitation du complexe sportif fera l'objet d'une délégation de service public qui sera conclue ultérieurement. Les prestations assurées par le...”
Brève description
L'exploitation du complexe sportif fera l'objet d'une délégation de service public qui sera conclue ultérieurement. Les prestations assurées par le titulaire du marché auront notamment pour objet l'atteinte d'objectifs de performance portant notamment sur:
— la limitation de la consommation énergétique exprimée en énergie finale et de la part d'ENR (énergie renouvelable) rapportée à la consommation énergétique totale,
— la limitation des consommations d'eau,
— la disponibilité des équipements sportifs mis à disposition selon des normes de confort définies au programme (température de l'eau, température de l'air, éclairage, etc.),
— et des délais d'intervention relatifs à l'entretien et à la maintenance
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Travaux d'équipement du bâtiment📦
Produits/services supplémentaires: Services divers d'entretien et de réparation📦
Produits/services supplémentaires: Études techniques📦
Lieu d'exécution: Aveyron🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Millau (12100)
Description du marché:
“La présente consultation concerne l'attribution d'un marché public global de performance, au sens de l'article 34 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015...”
Description du marché
La présente consultation concerne l'attribution d'un marché public global de performance, au sens de l'article 34 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et de l'article 92 du décret nº 2106-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics, ayant pour objet des prestations portant sur la conception, la réalisation de travaux, l'entretien, et la maintenance en vue de la rénovation / reconstruction du centre aquatique et de la création d'une salle d'escalade artificielle sur le territoire de Millau Grands Causses. Ces travaux rendent nécessaire l'intervention d'un architecte, lequel ne pourra intervenir en tant que sous-traitant conformément à l'article 37 du code de déontologie des architectes. Le marché envisagé portera sur la maintenance des installations techniques (installations thermiques, de ventilation et de traitement de l'eau, etc.).
Le présent marché a également pour objet d'atteindre des objectifs de performances élevés, de développer significativement le recours aux énergies renouvelables et de récupération, de mettre en œuvre les procédés les plus innovants en la matière l'exploitation du complexe sportif fera l'objet d'une délégation de service public qui sera conclue ultérieurement.
Les prestations assurées par le titulaire du marché auront notamment pour objet l'atteinte d'objectifs de performance portant notamment sur:
— la limitation de la consommation énergétique exprimée en énergie finale et de la part d'ENR (énergie renouvelable) rapportée à la consommation énergétique totale,
— la limitation des consommations d'eau,
— la disponibilité des équipements sportifs mis à disposition selon des normes de confort définies au programme (température de l'eau, température de l'air, éclairage, etc.),
— et des délais d'intervention relatifs à l'entretien et à la maintenance
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 15 550 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 169
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Les modalités de limitation du nombre de candidats sont précisées dans le règlement de consultation propre à la phase de sélection des candidatures...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Les modalités de limitation du nombre de candidats sont précisées dans le règlement de consultation propre à la phase de sélection des candidatures téléchargeable à l'adresse suivante: https://www.e-occitanie.fr
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“La Communauté de communes de Millau Grands Causses se réserve la possibilité de confier au titulaire un marché ayant pour objet l'exécution de prestations...”
Description des options
La Communauté de communes de Millau Grands Causses se réserve la possibilité de confier au titulaire un marché ayant pour objet l'exécution de prestations similaires sur le fondement de l'article 30 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“La durée du marché, mentionnée sous la rubrique II.2.7, présente un caractère prévisionnel. L'exécution du marché démarrera au cours du mois de janvier...”
Informations complémentaires
La durée du marché, mentionnée sous la rubrique II.2.7, présente un caractère prévisionnel. L'exécution du marché démarrera au cours du mois de janvier 2020, cette échéance étant toutefois susceptible d'être modifiée en fonction des éventuelles évolutions du calendrier de l'opération
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les travaux faisant l'objet du présent marché impliquant le dépôt, l'obtention de permis de construire, les groupements candidats devront obligatoirement...”
Liste et brève description des conditions
Les travaux faisant l'objet du présent marché impliquant le dépôt, l'obtention de permis de construire, les groupements candidats devront obligatoirement comporter, en tant que cotraitant, un architecte inscrit au tableau de l'ordre des architectes. Il est demandé aux candidats de présenter le diplôme sanctionnant cette qualité ainsi que le justificatif de l'inscription à l'ordre des architectes
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Conformément à l'article 18 de la loi nº 85-704 du 12.7.1985, ne seront considérées comme recevables que les candidatures sous forme de groupement. Les...”
Conditions d'exécution du contrat
Conformément à l'article 18 de la loi nº 85-704 du 12.7.1985, ne seront considérées comme recevables que les candidatures sous forme de groupement. Les groupements momentanés d'entreprises seront solidaires ou conjoints avec mandataires solidaires. Au stade de l'attribution du marché public, afin de tenir compte de la situation particulière de l'architecte qui en sera membre, le groupement attributaire pourra se voir contraint par la Communauté de communes de Millau Grands Causses de se transformer en groupement conjoint avec mandataire solidaire. Il est interdit à tout opérateur économique de participer à la présente procédure de passation en qualité de membre (cotraitant) de plusieurs groupements. Par ailleurs, une même personne ne pourra représenter plus d'un candidat
Procédure Type de procédure
Dialogue compétitif
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-09-28
11:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2018-10-29 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 7
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Capacité technique et professionnelle: niveaux spécifiques minimal / minimaux exigés: au regard de l'objet du marché envisagé, les niveaux minimums de...”
Capacité technique et professionnelle: niveaux spécifiques minimal / minimaux exigés: au regard de l'objet du marché envisagé, les niveaux minimums de capacité attendu de chaque candidat sont les suivants:
— une compétence «architecturale» présentée par un ou plusieurs architectes couvrant les domaines de l'urbanisme, de l'architecture et du paysage afin d'accompagner le Maître d'Ouvrage dans toutes les procédures administratives nécessaires à la mise en œuvre du projet,
— une compétence «études techniques» couvrant toutes les techniques de base du bâtiment: ingénierie TCE, Qualité environnementale du bâtiment (QEB), économie de la construction,
— une compétence «constructeur» présentée par une entreprise générale ou des entreprises spécialisées qualifiées et assurées pour réaliser des travaux tous corps d'état),
— une compétence «entretien / exploitation / maintenance» centre aquatique et centre sportif
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse Cedex 7
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 56273575📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
URL: http://www.toulouse.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours en contestation de validité du contrat pouvant être exercé par les tiers du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse Cedex 7
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 562735740 📠
URL: http://www.toulouse.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2018/S 147-335647 (2018-07-31)
Avis d'attribution de marché (2020-01-29) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse du profil d'acheteur: http://www.e-occitanie.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La présente consultation concerne l'attribution d'un marché public global de performance, au sens de l'article 34 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015...”
Brève description
La présente consultation concerne l'attribution d'un marché public global de performance, au sens de l'article 34 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et de l'article 92 du décret nº 2106-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics, ayant pour objet des prestations portant sur la conception, la réalisation de travaux, l'entretien, et la maintenance en vue de la rénovation/reconstruction du centre aquatique et de la création d'une salle d'escalade artificielle sur le territoire de Millau Grands Causses.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 21 725 486 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Millau (12100).
Description du marché:
“Le marché envisagé porte sur la maintenance des installations techniques (installations thermiques, de ventilation et de traitement de l'eau, etc.). Le...”
Description du marché
Le marché envisagé porte sur la maintenance des installations techniques (installations thermiques, de ventilation et de traitement de l'eau, etc.). Le présent marché a également pour objet d'atteindre des objectifs de performances élevés, de développer significativement le recours aux énergies renouvelables et de récupération, de mettre en œuvre les procédés les plus innovants en la matière:
— limitation de la consommation énergétique exprimée en énergie finale et de la part d'ENR (énergie renouvelable) rapportée à la consommation énergétique totale,
— limitation des consommations d'eau,
— disponibilité des équipements sportifs mis à disposition selon des normes de confort définies au programme (température de l'eau, température de l'air, éclairage, etc.),
— et des délais d'intervention relatifs à l'entretien et à la maintenance. L'exploitation du complexe sportif fera l'objet d'une délégation de service public qui sera conclue ultérieurement.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Coût global de l'offre
Critère de coût (pondération): 40
Critère de coût (nom): Qualité de l'ouvrage
Critère de coût (pondération): 30
Critère de coût (nom): Performance de l'organisation
Informations sur les options
Description des options:
“La Communauté de communes de Millau Grands Causses se réserve la possibilité de confier au titulaire un marché ayant pour objet l'exécution de prestations...”
Description des options
La Communauté de communes de Millau Grands Causses se réserve la possibilité de confier au titulaire un marché ayant pour objet l'exécution de prestations similaires sur le fondement de l'article 30 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“La durée du marché est de 169 mois comprenant 25 mois d'études et de travaux et 144 mois d'entretien-maintenance à compter de la fin des travaux. La phase...”
Informations complémentaires
La durée du marché est de 169 mois comprenant 25 mois d'études et de travaux et 144 mois d'entretien-maintenance à compter de la fin des travaux. La phase d'entretien-maintenance comprend une période initiale ferme de 5 ans et une nouvelle période durant laquelle le marché est tacitement reconductible par période de 1 an dans la limite de 7 ans.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 147-335647
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: T08/2018L00
Titre:
“Marché public global de performance — rénovation du centre aquatique et création d'une salle d'escalade artificielle sur le territoire de Millau Grands Causses”
Date de conclusion du contrat: 2020-01-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: SAS Socotrap (mandataire du groupement)
Adresse postale: 21 chemin de la Palude, BP 64059
Commune postale: Toulouse Cedex 4
Code postal: 31029
Pays: France 🇫🇷
Région: Haute-Garonne🏙️
URL: https://www.socotrap.com🌏
Le contractant est une PME ✅
Nom: SAS Lagarrigue (cotraitant)
Adresse postale: place de la République
Commune postale: Firmi
Code postal: 12300
Région: Aveyron🏙️
URL: http://www.lagarriguebtp.fr🌏
Nom: SELAS Octant Architecture (cotraitant)
Adresse postale: 11 rue Dumont d'Urville, CS 91312
Commune postale: Rouen
Code postal: 76178
Région: Seine-Maritime🏙️
URL: http://www.octant-architecture.fr🌏
Nom: SARL d'Architecture Audrey Luche (cotraitant)
Adresse postale: Les Calsades, 15 avenue Combecrozes
Commune postale: Bozouls
Code postal: 12340
URL: https://sarl-darchitecture-audrey-luche.business.site🌏
Nom: SARL Agence Rayssac (cotraitant)
Adresse postale: 2 rue des Remparts
Commune postale: Narbonne
Code postal: 11000
Région: Aude🏙️
URL: http://www.agence-rayssac.com/🌏
Nom: SARL Soja Ingenierie (cotraitant)
Commune postale: Rouen Cedex 1
URL: http://www.soja-ing.fr/🌏
Nom: SARL OCD Groupe (cotraitant)
Adresse postale: 16 avenue des Glycines
Commune postale: Onet-le-Chateau
Code postal: 12850
URL: https://www.groupeocd.com🌏
Nom: SCOP ARL Amoès (cotraitant)
Adresse postale: 38/42 avenue Gallieni
Commune postale: Asnieres-sur-Seine
Code postal: 92600
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
URL: https://www.amoes.com/🌏
Nom: SAS Pyramide (cotraitant)
Adresse postale: 5 rue Gutenberg
Commune postale: Bondoufle
Code postal: 91070
Région: Essonne🏙️
URL: http://www.pyramide.eu🌏
Nom: SAS Idex Energies (co-traitant)
Adresse postale: 1862 avenue de la Lauragaise
Commune postale: Labège
Code postal: 31670
URL: https://www.idex.fr🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 21 725 486 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
“Le contrat peut être consulté au bureau du service de la commande publique de la Communauté de communes de Millau Grands Causses avec prise de rendez-vous...”
Le contrat peut être consulté au bureau du service de la commande publique de la Communauté de communes de Millau Grands Causses avec prise de rendez-vous préalable au +33 565614020. Les horaires d'ouverture de Millau Grands Causses sont du lundi au jeudi de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30 et le vendredi de 8:00 à 12:00. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Afficher plus Organe de révision
Commune postale: Toulouse Cédex 07
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 562735740 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse Cedex 07
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 562735740 📠
URL: http://www.toulouse.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours en contestation de validité du contrat pouvant être exercé par les tiers du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Toulouse
Commune postale: Toulouse Cedex 07
Source: OJS 2020/S 022-047219 (2020-01-29)