Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations juridiques relatives à l'ensemble des activités de la Commune de Clamart. Les prestations comprennent: le conseil, l'assistance et la représentation de la Commune en justice. Plus précisément, le présent marché a pour objet de réaliser, pour chaque domaine identifié dans les 7 lots, deux types de prestations:
— les études juridiques (conseil et assistance),
— la représentation en justice dans les contentieux et les services de conseils juridiques liés à l'une des procédures de représentations en justice.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-11-28.
L'appel d'offres a été publié le 2018-10-26.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché public de prestations juridiques comprenant le conseil, l'assistance et la représentation juridiques de la Commune de Clamart
18.74”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations juridiques relatives à l'ensemble des activités de la Commune de Clamart. Les prestations...”
Brève description
Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations juridiques relatives à l'ensemble des activités de la Commune de Clamart. Les prestations comprennent: le conseil, l'assistance et la représentation de la Commune en justice. Plus précisément, le présent marché a pour objet de réaliser, pour chaque domaine identifié dans les 7 lots, deux types de prestations:
— les études juridiques (conseil et assistance),
— la représentation en justice dans les contentieux et les services de conseils juridiques liés à l'une des procédures de représentations en justice.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 7
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Urbanisme et foncier
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Ville de Clamart.
Description du marché:
“Le présent lot concerne les domaines juridiques suivants: planification, urbanisme réglementaire, assistance à la révision/modification POS/PLU, droit civil...”
Description du marché
Le présent lot concerne les domaines juridiques suivants: planification, urbanisme réglementaire, assistance à la révision/modification POS/PLU, droit civil et administratif de la responsabilité dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement, maîtrise d'ouvrage public.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Reconductible tacitement 3 fois, pour une durée de 12 mois au terme d'un délai de 12 mois à compter de sa date de notification ou de sa reconduction. La...”
Description des renouvellements
Reconductible tacitement 3 fois, pour une durée de 12 mois au terme d'un délai de 12 mois à compter de sa date de notification ou de sa reconduction. La durée totale, reconductions comprises, n'excédera pas 4 ans. En cas de décision de non-reconduction, notifiée par le pouvoir adjudicateur au titulaire par LR/AR dans un délai de 4 mois avant la date de fin de la période d'exécution en cours.
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Informations complémentaires:
“Conformément aux articles 78 et 80 du décret nº 2016-360, le présent marché se présente sous la forme d'un accord-cadre, l'étendue et le rythme des besoins...”
Informations complémentaires
Conformément aux articles 78 et 80 du décret nº 2016-360, le présent marché se présente sous la forme d'un accord-cadre, l'étendue et le rythme des besoins ne pouvant être définis à l'avance. Le présent lot est conclu sans montant minimum ni montant maximum. S'agissant d'un accord-cadre, le marché (chaque lot) sera attribué à un opérateur économique unique (accord-cadre mono-attributaire).
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'environnement
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le présent lot concerne les domaines juridiques suivants: loi sur l'eau, risques naturels et technologiques, installations classées.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la fonction publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Le présent lot concerne les domaines juridiques suivants: droit de la fonction publique.”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit administratif général
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Le présent lot concerne les domaines juridiques suivants: droit de la coopération intercommunale, de la responsabilité administrative, droit fiscal, de...”
Description du marché
Le présent lot concerne les domaines juridiques suivants: droit de la coopération intercommunale, de la responsabilité administrative, droit fiscal, de l'exercice des pouvoirs de police et toute matière touchant au fonctionnement institutionnel de la commune.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Le présent lot concerne les domaines juridiques suivants:
— marchés publics, DSP, BEA, contrats de partenariat,
— droit de la responsabilité en matière...”
Description du marché
Le présent lot concerne les domaines juridiques suivants:
— marchés publics, DSP, BEA, contrats de partenariat,
— droit de la responsabilité en matière d'opérations de travaux et de dommages travaux,
— assurances construction.
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Informations complémentaires:
“Conformément aux articles 78 et 80 du décret nº 2016-360, le présent marché se présente sous la forme d'un accord-cadre, l'étendue et le rythme des besoins...”
Informations complémentaires
Conformément aux articles 78 et 80 du décret nº 2016-360, le présent marché se présente sous la forme d'un accord-cadre, l'étendue et le rythme des besoins ne pouvant être définis à l'avance. Le présent lot est conclu sans montant minimum ni montant maximum. S'Agissant d'un accord-cadre, le marché (chaque lot) sera attribué à un opérateur économique unique (accord-cadre mono-attributaire).
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit privé général
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Le présent lot concerne les domaines juridiques suivants: droit des assurances (autres que la construction), droit de la propriété intellectuelle et NTIC,...”
Description du marché
Le présent lot concerne les domaines juridiques suivants: droit des assurances (autres que la construction), droit de la propriété intellectuelle et NTIC, droit des associations, droit commercial et des sociétés….
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: Le présent lot concerne les domaines juridiques suivants: droit pénal.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Notamment, l'attestation d'inscription au barreau de l'avocat responsable des prestations et de son éventuel suppléant.” Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Marché réservé à la profession d'avocat par la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée.” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les titres et habilitations prévus par la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée justifiant de sa qualité d'avocat ainsi que de celle de ses collaborateurs.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-11-28
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2018-11-28
13:30 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu):
“Centre administratif — Direction de la commande publique — 1-2 avenue Jean Jaurès — 92 140 Clamart.”
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): Néant.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: AAPC: 2022
Informations complémentaires
“Modalités de financement du présent marché: conformément à l'article 1 du décret nº 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement...”
Modalités de financement du présent marché: conformément à l'article 1 du décret nº 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le délai global de paiement ne peut excéder trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de la facture par les services municipaux et le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration de ce délai. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit (8) points de pourcentage.
La mise en œuvre de ce délai interviendra dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susmentionné.
En outre, le retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, dans les conditions fixées par la loi nº 2013-100 en date du 28.1.2013 et les articles 7 et 9 du décret nº 2013-269 du 29.3.2013.
Les dépenses affectées au présent marché seront imputées sur les fonds propres de la Ville.
Début du marché: le présent marché prendra effet à compter de la date de fin du précédent marché, à savoir le 15.3.2019, ou au plus tard à compter de sa date de notification.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173406 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le présent marché pourra faire l'objet:
— d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le présent marché pourra faire l'objet:
— d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,
— d'un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, conformément aux dispositions des articles L. 551-i et suivants du Code de justice administrative (CJA),
— d'un référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du CJA),
— toute décision individuelle défavorable dans le cadre de la présente procédure de marché pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, conformément à l'article R. 421-1 et 3 du CJA en application de l'article L. 521-1 du CJA. Le juge des référés pourra être saisi d'une demande de suspension de la décision objet de la requête en annulation,
— par ailleurs, tout concurrent évincé de la conclusion du marché est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat — ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles — assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours du candidat évincé devra être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché ou de la réception du courrier l'informant du rejet de son offre.
Ce recours peut être également accompagné de conclusions à fin de suspension de l'exécution du contrat par requête distincte en vertu de l'article L. 521-1 du CJA.
Cependant à compter de la conclusion du marché, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé ne sera plus recevable à former un recours pour excès de pouvoir. Conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative, l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités. Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Fax: +33 130173406 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2018/S 209-477816 (2018-10-26)