Marché public de prestations de conseil juridique pour le suivi de la concession de l'aéroport Toulon Hyères

Ministère chargé des transports-DGAC

Le présent marché a pour objet la réalisation d'un ensemble de prestations de conseil juridique auprès de la direction générale de l'aviation civile (Dgac) concernant le suivi de la concession de l'aéroport Toulon-Hyères.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-07-11. L'appel d'offres a été publié le 2018-06-20.

Qui ?

• Ministère chargé des transports-DGAC

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-06-20	Avis de marché

Avis de marché (2018-06-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: 2018DTA07
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère chargé des transports-dgac
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Code postal: 75720
Commune postale: Paris cedex 15
Contact
Adresse Internet: https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac 🌏
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 158093909 📞
Fax: +33 158094152 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=366668&orgAcronyme=d4t 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=366668&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-06-20 📅
Date limite de soumission: 2018-07-11 📅
Date de publication: 2018-06-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 119-271566
Numéro JO-S: 119
Informations complémentaires

Une avance est prévue pour ce marché, pour les bons de commande remplissant les conditions de l'article 110 du décret n

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La Direction du transport aérien (Dta) de la DGAC souhaite s'attacher les services d'un cabinet d'avocats qui aura pour mission notamment:

— de conseiller et d'assister la DTA dans…

… la négociation à venir avec le concessionnaire, dans le contexte d'évolution du programme de travaux prévu au contrat de concession,

… l'élaboration et la rédaction d'un avenant au contrat de concession, ainsi que dans les échanges avec le Conseil d'Etat, notamment au moment de la prise du décret approuvant l'avenant.

Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires:

Une avance est prévue pour ce marché, pour les bons de commande remplissant les conditions de l'article 110 du décret n

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Locaux du prestataire et siège de la DGAC à Paris 15

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Pour cette consultation, seuls sont autorisés les dépôts électroniques à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr .Merci de vous référer au règlement de la consultation pour les modalités de dépôt électronique des offres ainsi que la constitution des dossiers de candidatures et d'offres. L'ensemble du dossier de consultation des entreprises est disponible en téléchargement à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise. Faire une recherche avancée avec la référence suivante 2018dta07. Les critères de sélection des candidatures sont les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Il est fixé un minimum de capacité financière pour candidater au présent marché: le chiffre d'affaires annuel minimum exigé des candidats au marché est de 700 000 EUR. Un tel niveau de capacité financière est requis compte-tenu des spécificités et des enjeux du projet objet du présent marché

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Les candidats doivent prouver qu'ils sont autorisés à fournir des prestations portant sur des consultations juridiques telles que: l'appropriation de documents de l'acheteur, la fourniture de livrables personnalisés, la rédaction de projets de contrats etc, réservées aux candidats remplissant les conditions définies dans:

— la loi du 31.12.1971, modifiée,

— le décret no91-1197 du 27.11.1991 modifié.

Procédure
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:

Le marché est passé selon une procédure adaptée ouverte conformément à l'article 28-i du décret no 2016-360 relatif aux marchés publics. Il s'agit d'un accord cadre mono-attributaire exécuté par l'émission de bons de commande conformément aux articles 78 et 80 du décret n

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le marché est passé sans montant minimum et sans montant maximum. La DGAC se réserve le droit, à l'issue de la réception des offres, d'organiser une négociation. En cas de négociation, la DGAC négociera avec les 3 candidats les mieux classés à l'issue d'une première analyse des offres.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de paris
Adresse postale: 7 rue de jouy
Commune postale: Paris cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 119-271566 (2018-06-20)

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