Marche de prestations préalables à la transaction de biens immobiliers — Lot 1: Prestations soumises à certification — Lot 2: Prestations non soumises à certification
Le Département Seine-Saint-Denis est amené à acquérir sous forme de procédures amiables ou d'expropriations des biens de type immeubles, espaces commerciaux, pavillons, essentiellement à usage d'habitations qui peuvent éventuellement être démolis.l'aliénation puis la démolition d'un bien nécessitent en préalable, la conduite de diverses opérations de contrôle, d'évaluation, de diagnostic portant sur l'état administratif du bien, l'état général des lieux ou sa valeur. Certaines de ces prestations supposent l'obtention préalable d'une certification. Ces prestations font l'objet du Lot 1. Les autres prestations font l'objet du Lot 2
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-01-21.
L'appel d'offres a été publié le 2018-12-18.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marche de prestations préalables à la transaction de biens immobiliers — Lot 1: Prestations soumises à certification — Lot 2: Prestations non soumises à...”
Titre
Marche de prestations préalables à la transaction de biens immobiliers — Lot 1: Prestations soumises à certification — Lot 2: Prestations non soumises à certification
20189300066
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Produits/services: Services d'inspection technique📦
Brève description:
“Le Département Seine-Saint-Denis est amené à acquérir sous forme de procédures amiables ou d'expropriations des biens de type immeubles, espaces...”
Brève description
Le Département Seine-Saint-Denis est amené à acquérir sous forme de procédures amiables ou d'expropriations des biens de type immeubles, espaces commerciaux, pavillons, essentiellement à usage d'habitations qui peuvent éventuellement être démolis.l'aliénation puis la démolition d'un bien nécessitent en préalable, la conduite de diverses opérations de contrôle, d'évaluation, de diagnostic portant sur l'état administratif du bien, l'état général des lieux ou sa valeur. Certaines de ces prestations supposent l'obtention préalable d'une certification. Ces prestations font l'objet du Lot 1. Les autres prestations font l'objet du Lot 2
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations soumises à certification
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'inspection technique📦
Produits/services supplémentaires: Services d'analyse technique ou services de conseil📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Description du marché:
“Le lot 1 concerne les prestations qui sont soumises à l'obtention préalable d'une certification par application de la réglementation actuellement en...”
Description du marché
Le lot 1 concerne les prestations qui sont soumises à l'obtention préalable d'une certification par application de la réglementation actuellement en vigueur. Dont les montants pour la durée initiale du marché pour le Lot 1: minimum: 10 000 EUR (HT) — Maximum: 200 000 EUR (HT).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations non soumises à certification
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le lot 2 concerne les prestations qui ne sont soumises pas à l'obtention préalable d'une certification. Dont les montants pour la durée initiale du marché,...”
Description du marché
Le lot 2 concerne les prestations qui ne sont soumises pas à l'obtention préalable d'une certification. Dont les montants pour la durée initiale du marché, sont les suivants pour le Lot 2: minimum: 10 000 EUR (HT) Maximum: 150 000 EUR (HT).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— Présentation des candidatures: Les candidats sont incités à utiliser le " Formulaire de candidature [Seo] " joint en annexe 2 du Rc pour présenter leur...”
Liste et brève description des conditions
— Présentation des candidatures: Les candidats sont incités à utiliser le " Formulaire de candidature [Seo] " joint en annexe 2 du Rc pour présenter leur candidature suivant les éléments indiqués ci-dessous. en lieu et place des documents exigés pour apprécier la candidature de l'opérateur économique, ce dernier a la faculté de présenter le Document unique de marché européen (Dume) disponible sur le site internet: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R44043 Ce document est rédigé en langue française. En tout état de cause, les candidats doivent fournir les éléments suivants: En cas de groupement, les documents qui suivent doivent être présentés individuellement pour chaque cotraitant: - la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire; - un extrait de Kbis de moins de 3 mois; - l'Habilitation de la personne ayant pouvoir pour engager l'entreprise; - une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 relatifs aux interdictions de soumissionner et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapées, conformément à l'article 48-i-1 du décret no2016-360 [Seo]; une attestation de régularité fiscale de moins d'un an et une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois. Le pouvoir adjudicateur demandera au candidat retenu de mettre à jour ces éléments avant notification, le cas échéant. En cas de groupement, les documents qui suivent doivent être présentés pour la totalité des cotraitants: une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, et en joignant tout document démontrant son savoir-faire (plaquettes, notices, exemples de travaux similaires?). Les livraisons et les prestations de services sont prouvées obligatoirement par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique indiquant le descriptif très détaillé des moyens humains et matériels dont il dispose
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Chiffres d'affaires: Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Chiffres d'affaires: Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Effectifs: Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Effectifs: Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années; Une note descriptive précisant les moyens matériels (outillage, matériel et équipements technique), dont le candidat dispose pour la réalisation des marchés de même nature et des moyens humains dont le candidat dispose en précisant les qualifications et compétences des personnels
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Lot 1: Certifications et accréditations pour réalisation de diagnostics, visées par les arrêtés (listés page 6 Règlement de consultation) définissant les...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Lot 1: Certifications et accréditations pour réalisation de diagnostics, visées par les arrêtés (listés page 6 Règlement de consultation) définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation, personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz, personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité, personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique ou l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique, et les critères d'accréditation des organismes de certification (détail p.6 Rc)
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-01-21
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-01-24
15:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://marchespublics.seinesaintdenis.fr - Pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique s'appuiera sur les critères énoncés ci-dessous avec leur pondération: 1/ La valeur technique de l'offre (coefficient de pondération: 60 % avec une échelle de notation de 0 à 20) appréciée à partir du mémoire technique, et corroborée par les éléments financiers de l'offre suivant les sous-critères suivants: Pour le lot 1: - sous-Critère 1: Méthodologie spécifique comprenant l'organisation et la qualité des moyens matériels et humains affectés pour réaliser chaque type de prestations dans les délais impartis qui sera notée sur 15 points, - sous-Critère 2: la qualité du livrable diagnostic plomb sera notée sur 5 points. Pour le lot 2: - sous-Critère 1: Méthodologie spécifique comprenant l'organisation et la qualité des moyens matériels et humains affectés pour réaliser chaque type de prestations dans les délais impartis qui sera notée sur 15 points, - sous-Critère 2: Le cas d'école sera noté sur 5 points. 2/ le prix des prestations (coefficient de pondération 40 % avec une échelle de notation de 0 à 20) appréciée à partir de l'hypothèse d'école
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig (au niveau du 206, rue de Paris)
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig (au niveau du 206, rue de Paris)
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
Source: OJS 2018/S 246-564950 (2018-12-18)