Marché de prestations juridiques en droit social pour le compte de Pôle emploi Pays de la Loire

Pôle emploi Pays de la Loire

Passée selon la procédure prévue à l'article 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, la présente consultation vise à la conclusion de marchés publics ayant pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation légale dans le domaine du droit social, pour pôle emploi Pays de la Loire. Ces prestations sont décrites au contrat de la présente lettre de consultation.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-11-13. L'appel d'offres a été publié le 2018-10-15.

Qui ?

• Pôle emploi Pays de la Loire

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• France › Pays de la Loire

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-10-15	Avis de marché

Avis de marché (2018-10-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 2018_006
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Pays de la Loire 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Pôle emploi Pays de la Loire
Adresse postale: 1 rue de la Cale Crucy — CS 67910
Code postal: 44179
Commune postale: Nantes Cedex 4
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: dr-marches.44116@pole-emploi.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-10-15 📅
Date limite de soumission: 2018-11-13 📅
Date de publication: 2018-10-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 201-457442
Numéro JO-S: 201
Informations complémentaires
«Néant»

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Prestation juridiques en droit social — département 44
Numéro du lot: 1
Brève description:

Les prestations visées par le présent marché public concernent: des prestations de conseil juridique qui ont pour objectif de prévenir et réduire les risques juridiques qui pèsent sur les actes de pôle emploi, les actions et procédures engagées en matière:

— de gestion des personnels de pôle emploi sous statut de droit privé,

— de relations avec les instances représentatives du personnel pour toute question de portée régionale,

— d'hygiène, de sécurité et de santé au travail,

— de droit de la sécurité sociale.

Les prestations de conseil juridique prennent la forme de consultations écrites ou orales du titulaire, selon la demande de la direction des ressources humaines de pôle emploi. Il est demandé à ce titre au titulaire une disponibilité et une réactivité importante, le délai de réponse imposé pouvant être extrêmement réduit.

Des prestations associées qui consistent, pour le titulaire, en l'appui juridique à l'occasion de réunions de travail et à l'organisation de réunions pon…

Durée de l'accord: 24 mois
Intitulé du lot: Départements 49, 53, 72 et 85
Numéro du lot: 2
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Loire Atlantique

Départements 49, 53, 72 et 85

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse postale: 1 rue de la Cale Crucy
Commune postale: Nantes
Point de contact: Point de contact visé à l'article II.2) de la lettre de consultation
Pays: Pays de la Loire 🏙️
Point de contact: Point de contact visé à l'article II.4) de la lettre de consultation

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette
Commune postale: Nantes
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:

a) avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'art. L. 551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'art. R. 421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'art. L. 521-1 du même code;

b) après la conclusion du contrat:

1) recours sur la base de l'art. L. 551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat;

2) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'art. R. 421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'art. L. 521-1 du même code;

3) pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse ou implicite de rejet.

Source: OJS 2018/S 201-457442 (2018-10-15)

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