Passée selon la procédure prévue à l'article 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, la présente consultation vise à la conclusion de marchés publics ayant pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation légale dans le domaine du droit social, pour pôle emploi Pays de la Loire. Ces prestations sont décrites au contrat de la présente lettre de consultation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-11-13.
L'appel d'offres a été publié le 2018-10-15.
Avis de marché (2018-10-15) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Pôle emploi Pays de la Loire
Adresse postale: 1 rue de la Cale Crucy — CS 67910
Commune postale: Nantes Cedex 4
Code postal: 44179
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dr-marches.44116@pole-emploi.fr📧
Région: Pays de la Loire🏙️
URL: https://www.marches-publics.gouv.fr🌏 Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Pôle emploi Pays de la Loire
Adresse postale: 1 rue de la Cale Crucy
Commune postale: Nantes
Code postal: 44179
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Point de contact visé à l'article II.2) de la lettre de consultation
Courrier électronique: dr-marches.44116@pole-emploi.fr📧
Région: Pays de la Loire🏙️
URL: https://www.marches-publics.gouv.fr🌏 Communication
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr🌏 Communication (participation)
Nom: Pôle emploi Pays de la Loire
Adresse postale: 1 rue de la Cale Crucy
Commune postale: Nantes
Code postal: 44179
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Point de contact visé à l'article II.4) de la lettre de consultation
Courrier électronique: dr-marches.44116@pole-emploi.fr📧
Région: Pays de la Loire🏙️
URL: https://www.marches-publics.gouv.fr🌏
Objet
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de prestations juridiques en droit social pour le compte de Pôle emploi Pays de la Loire
2018_006”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Passée selon la procédure prévue à l'article 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, la présente consultation vise à la conclusion de marchés publics ayant...”
Brève description
Passée selon la procédure prévue à l'article 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, la présente consultation vise à la conclusion de marchés publics ayant pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation légale dans le domaine du droit social, pour pôle emploi Pays de la Loire. Ces prestations sont décrites au contrat de la présente lettre de consultation.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestation juridiques en droit social — département 44
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Pays de la Loire🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Loire Atlantique
Description du marché:
“Les prestations visées par le présent marché public concernent: des prestations de conseil juridique qui ont pour objectif de prévenir et réduire les...”
Description du marché
Les prestations visées par le présent marché public concernent: des prestations de conseil juridique qui ont pour objectif de prévenir et réduire les risques juridiques qui pèsent sur les actes de pôle emploi, les actions et procédures engagées en matière:
— de gestion des personnels de pôle emploi sous statut de droit privé,
— de relations avec les instances représentatives du personnel pour toute question de portée régionale,
— d'hygiène, de sécurité et de santé au travail,
— de droit de la sécurité sociale.
Les prestations de conseil juridique prennent la forme de consultations écrites ou orales du titulaire, selon la demande de la direction des ressources humaines de pôle emploi. Il est demandé à ce titre au titulaire une disponibilité et une réactivité importante, le délai de réponse imposé pouvant être extrêmement réduit.
Des prestations associées qui consistent, pour le titulaire, en l'appui juridique à l'occasion de réunions de travail et à l'organisation de réunions pon…
Afficher plus Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Départements 49, 53, 72 et 85
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Départements 49, 53, 72 et 85
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-11-13
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
«Néant»
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette
Commune postale: Nantes
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“a) avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'art. L. 551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
a) avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'art. L. 551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'art. R. 421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'art. L. 521-1 du même code;
b) après la conclusion du contrat:
1) recours sur la base de l'art. L. 551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat;
2) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'art. R. 421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'art. L. 521-1 du même code;
3) pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse ou implicite de rejet.
Afficher plus
Source: OJS 2018/S 201-457442 (2018-10-15)