Passée selon la procédure prévue à l'article 28 du décret n 2016-360 du 25.3.2016, la présente consultation vise à la conclusion de marchés publics ayant pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation légale dans le domaine du droit social, pour Pôle emploi Pays de la Loire.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-11-13.
L'appel d'offres a été publié le 2018-10-12.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de prestations juridiques en droit social pour le compte de Pôle emploi Pays de la Loire
2018_006_Prestations juridiques droit social”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Passée selon la procédure prévue à l'article 28 du décret n 2016-360 du 25.3.2016, la présente consultation vise à la conclusion de marchés publics ayant...”
Brève description
Passée selon la procédure prévue à l'article 28 du décret n 2016-360 du 25.3.2016, la présente consultation vise à la conclusion de marchés publics ayant pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation légale dans le domaine du droit social, pour Pôle emploi Pays de la Loire.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Marché public de prestation juridique en droit social pour le compte de Pôle emploi Pays de la Loire: département 44” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Pays de la Loire🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Direction régionale Pôle emploi Pays de la Loire
Description du marché:
“Des prestations de conseil juridique qui ont pour objectif de prévenir et réduire les risques juridiques qui pèsent sur les actes de Pôle emploi, les...”
Description du marché
Des prestations de conseil juridique qui ont pour objectif de prévenir et réduire les risques juridiques qui pèsent sur les actes de Pôle emploi, les actions et procédures engagées en matière:
— de gestion des personnels de Pôle emploi sous statut de droit privé,
— de relations avec les instances représentatives du personnel pour toute question de portée régionale,
— d'hygiène, de sécurité et de santé au travail,
— de droit de la sécurité sociale.Les prestations de conseil juridique prennent la forme de consultations écrites ou orales du titulaire, selon la demande de la direction des ressources humaines de Pôle emploi. Il est demandé à ce titre au titulaire une disponibilité et une réactivité importante, le délai de réponse imposé pouvant être extrêmement réduit. Des prestations associées qui consistent, pour le titulaire, en l'appui juridique à l'occasion de réunions de travail et à l'organisation de réunions ponctuelles liées à l'actualité sociale. des prestations de représentation en justice qui consistent, pour le titulaire, à représenter Pôle emploi, tant en demande qu'en défense, devant toute juridiction à l'exception de la cour de cassation et de la juridiction administrative,
— pour les litiges individuels liés aux relations de travail entre Pôle emploi et ses agents pour le lot considéré,
— et pour le titulaire du lot n 1, pour les contentieux collectifs liés aux relations de travail de portée régionale entre Pôle emploi et ses instances représentatives du personnel.
Afficher plus Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Marché public de prestation juridique en droit social pour le compte de Pôle emploi Pays de la Loire: département 49, 53, 72 et 85” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Des prestations de conseil juridique qui ont pour objectif de prévenir et réduire les risques juridiques qui pèsent sur les actes de Pôle emploi, les...”
Description du marché
Des prestations de conseil juridique qui ont pour objectif de prévenir et réduire les risques juridiques qui pèsent sur les actes de Pôle emploi, les actions et procédures engagées en matière:
— de gestion des personnels de Pôle emploi sous statut de droit privé,
— de relations avec les instances représentatives du personnel pour toute question de portée régionale,
— d'hygiène, de sécurité et de santé au travail,
— de droit de la sécurité sociale. Les prestations de conseil juridique prennent la forme de consultations écrites ou orales du titulaire, selon la demande de la direction des ressources humaines de Pôle emploi.
Il est demandé à ce titre au titulaire une disponibilité et une réactivité importante, le délai de réponse imposé pouvant être extrêmement réduit. Des prestations associées qui consistent, pour le titulaire, en l'appui juridique à l'occasion de réunions de travail et à l'organisation de réunions ponctuelles liées à l'actualité sociale. Des prestations de représentation en justice qui consistent, pour le titulaire, à représenter Pôle emploi, tant en demande qu'en défense, devant toute juridiction à l'exception de la cour de cassation et de la juridiction administrative, pour les litiges individuels liés aux relations de travail entre Pôle emploi et ses agents pour le lot considéré.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Après conduite de ces négociations, le marché public sera attribué sur la base des critères pondéré ci-après énumérés pour chaque lot:
— 70 % pour la valeur...”
Liste et brève description des règles et critères
Après conduite de ces négociations, le marché public sera attribué sur la base des critères pondéré ci-après énumérés pour chaque lot:
— 70 % pour la valeur technique appréciée sur la base des sous-critères suivants:
—— spécialisation, ancienneté d'intervention dans le domaine du droit social et typologie des clients et des affaires contentieuses suivies en propre (15 %),
—— composition, compétences et expériences de l'équipe proposée pour réaliser les prestations (25 %),
—— compréhension du contexte et des enjeux des prestations (10 %),
—— méthodologie de travail, engagements de réactivité et qualité des réponses juridiques proposées (20 %),
— 30 % pour le prix, apprécié sur la base du Détail quantitatif estimatif (DQE).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-11-13
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
Néant.
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette
Commune postale: Nantes
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“«A) Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'art. L. 551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
«A) Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'art. L. 551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'art. R. 421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'art. L. 521-1 du même code;
B) Après la conclusion du contrat:
1) recours sur la base de l'art. L. 551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat;
2) Sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'art. R. 421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'art. L. 521-1 du même code;
3) Pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse ou implicite de rejet».
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Source: OJS 2018/S 200-455441 (2018-10-12)