Les présents marchés ont pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique, de représentation et d'assistance en justice, tant en défense qu'en demande pour la ville de Levallois, dont les besoins ont été formalisés sous la forme de 3 lots correspondant chacun à un marché. Ces marchés sont soumis à l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015 et au décret n 2016-360 du 25.3.2016 modifiés. Ils sont passés selon une procédure adaptée ouverte en application des dispositions des articles 27 et 28 du décret. Qualifiés de marchés de prestations intellectuelles: ils sont régis par les dispositions du Cahier des clauses administratives générales applicables aux prestations intellectuelles approuvé par arrêté du 16.9.2009. La valeur maximale totale des marchés (lots n 1 à 3), compte tenu de leur durée et des éventuelles reconductions, est inférieure à 5 000 000 EUR (HTVA).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-01-11.
L'appel d'offres a été publié le 2018-12-04.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de prestations de conseil juridique, de représentation et d'assistance en justice
2018ju1801”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Les présents marchés ont pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique, de représentation et d'assistance en justice, tant en défense qu'en...”
Brève description
Les présents marchés ont pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique, de représentation et d'assistance en justice, tant en défense qu'en demande pour la ville de Levallois, dont les besoins ont été formalisés sous la forme de 3 lots correspondant chacun à un marché. Ces marchés sont soumis à l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015 et au décret n 2016-360 du 25.3.2016 modifiés. Ils sont passés selon une procédure adaptée ouverte en application des dispositions des articles 27 et 28 du décret. Qualifiés de marchés de prestations intellectuelles: ils sont régis par les dispositions du Cahier des clauses administratives générales applicables aux prestations intellectuelles approuvé par arrêté du 16.9.2009. La valeur maximale totale des marchés (lots n 1 à 3), compte tenu de leur durée et des éventuelles reconductions, est inférieure à 5 000 000 EUR (HTVA).
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil — représentation — assistance en droit public — contrats publics — droit privé — droit pénal — référés préventifs — protection fonctionnelle” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Description du marché:
“Le présent marché concerne des prestations de:
— conseil,
— représentation,
— assistance en droit public (pouvoirs de police du maire, fonction publique...”
Description du marché
Le présent marché concerne des prestations de:
— conseil,
— représentation,
— assistance en droit public (pouvoirs de police du maire, fonction publique territoriale, droit électoral),
— contrats publics (marchés publics, délégation de services publics, partenariat public privé, concessions),
— droit privé (propriété intellectuelle, relations ville/associations,),
— droit pénal,
— référés préventifs,
— protection fonctionnelle (droit privé, droit public).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché prendra effet à compter de sa date de notification, pour une durée de 1 an. Il pourra ensuite être reconduit tacitement par la ville pour une...”
Description des renouvellements
Le marché prendra effet à compter de sa date de notification, pour une durée de 1 an. Il pourra ensuite être reconduit tacitement par la ville pour une période annuelle, dans la limite de 3 fois.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le présent marché ne fait pas l'objet de prestations supplémentaires éventuelles ni de tranches optionnelles. Il pourra faire l'objet de prestations...”
Description des options
Le présent marché ne fait pas l'objet de prestations supplémentaires éventuelles ni de tranches optionnelles. Il pourra faire l'objet de prestations similaires (article 30-7 du décret).
Afficher plus Description
Informations complémentaires: Il s'agit d'un accord-cadre sans montant annuel minimum ni maximum.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil — représentation — assistance en droit de l'urbanisme — droit immobilier — droit de l'environnement” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le présent marché concerne des prestations de:
— conseil,
— représentation,
— assistance en droit de l'urbanisme (autorisation du droit des sols,...”
Description du marché
Le présent marché concerne des prestations de:
— conseil,
— représentation,
— assistance en droit de l'urbanisme (autorisation du droit des sols, expropriation, domanialité),
— droit immobilier (baux, acquisition, cession, servitudes, copropriétés),
— droit de l'environnement (études d'impact, enquêtes publiques).
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Description des renouvellements:
“Le marché prendra effet à compter de sa date de notification, pour une durée d'un an. Il pourra ensuite être reconduit tacitement par la ville pour une...”
Description des renouvellements
Le marché prendra effet à compter de sa date de notification, pour une durée d'un an. Il pourra ensuite être reconduit tacitement par la ville pour une période annuelle, dans la limite de 3 fois..
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation — assistance dans le cadre des procédures contentieuses devant le Conseil d'État et la Cour de cassation” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services de représentation légale📦
Description du marché:
“Le présent marché concerne des prestations de représentation et d'assistance dans le cadre des procédures contentieuses devant le Conseil d'État et la Cour...”
Description du marché
Le présent marché concerne des prestations de représentation et d'assistance dans le cadre des procédures contentieuses devant le Conseil d'État et la Cour de cassation.
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Description des renouvellements:
“Le marché prendra effet à compter de sa date de notification, pour une durée d'un an. Il pourra ensuite être reconduit tacitement par la ville pour une...”
Description des renouvellements
Le marché prendra effet à compter de sa date de notification, pour une durée d'un an. Il pourra ensuite être reconduit tacitement par la ville pour une période annuelle, dans la limite de 3 fois.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Un DC1, ou une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance et notamment qu'il...”
Liste et brève description des conditions
Un DC1, ou une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat réalisé au cours des 3 derniers exercices. La capacité financière du candidat pourra être...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat réalisé au cours des 3 derniers exercices. La capacité financière du candidat pourra être prouvée par tout autre moyen équivalent.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs du candidat,
— présentation d'une liste des principales prestations intellectuelles exécutées au cours des 3 dernières...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs du candidat,
— présentation d'une liste des principales prestations intellectuelles exécutées au cours des 3 dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. La liste précitée doit attester de la capacité du candidat à assurer des prestations de même nature que celles objet du présent marché. Les références doivent être contrôlables dans le respect de la nécessaire obligation de confidentialité des avocats vis-à-vis de leurs clients (références nominatives sous réserve de l'accord exprès préalable des clients, à défaut références anonymisées).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-01-11
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-01-11
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Une nouvelle consultation sera lancée au plus tard dans le courant du dernier trimestre 2022.” Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.ville-levallois.fr. Les candidats peuvent télécharger gratuitement les documents de la consultation aux adresses suivantes:
— www.ville-levallois.fr rubrique marchés publics,
— www.marches-publics.info
Les candidats qui souhaitent retirer le dossier de consultation de façon dématérialisée en anonyme sont informés que la ville ne pourra leur transmettre les éventuelles modifications ou précisions qui pourraient affecter les documents en cours de consultation. Toutes les questions doivent être posées par le biais de la plate-forme de dématérialisation, après téléchargement identifié du DCE, via la rubrique «Poser une nouvelle question» jusqu'au 28.12.2018. La date limite pour répondre aux questions est fixée le 4.1.2019. Les critères de jugement des offres comportent des sous-critères, se reporter au chapitre 4 du règlement de consultation. La transmission et la vérification de la candidature peuvent être effectuées par le dispositif MPS avec le numéro SIRET.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché.
Recours de pleine...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché.
Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution.
Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution. S'il n'y a pas eu de publication d'un tel avis, la juridiction pourra être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
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Source: OJS 2018/S 236-539430 (2018-12-04)
Avis d'attribution de marché (2019-03-19) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Hôtel de Ville, place de la République
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Les présents marchés ont pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique, de représentation et d'assistance en justice tant en défense qu'en...”
Brève description
Les présents marchés ont pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique, de représentation et d'assistance en justice tant en défense qu'en demande pour la Ville de Levallois, dont les besoins ont été formalisés sous la forme de 3 lots correspondant chacun à un marché.ces marchés sont soumis à l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.015 et au décret nº 2016-360 du 25.3.2016 modifiés. Ils sont passés selon une procédure adaptée ouverte en application des dispositions des articles 27 et 28 du décret. Qualifiés de marchés de prestations intellectuelles, ils sont régis par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicable aux prestations intellectuelles approuvé par arrêté du 16.9.2009. La valeur maximale totale des marchés (lots nº 1 à 3) compte tenu de leur durée et des éventuelles reconductions, est inférieure à 5 000 000 EUR (HTVA).
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 5 000 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Le présent marché concerne des prestations de Conseil — représentation — assistance en droit public (pouvoirs de police du maire, fonction publique...”
Description du marché
Le présent marché concerne des prestations de Conseil — représentation — assistance en droit public (pouvoirs de police du maire, fonction publique territoriale, droit électoral) — contrats publics (marchés publics, délégations de service public, partenariat public privé, concessions) — droit privé (propriété intellectuelle, relations ville/associations) — droit pénal — référés préventifs — protection fonctionnelle (droit privé, droit public).
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“Le présent marché ne fait pas l'objet de prestations supplémentaires éventuelles ni de tranches optionnelles. Il pourra faire l'objet de prestations...”
Description des options
Le présent marché ne fait pas l'objet de prestations supplémentaires éventuelles ni de tranches optionnelles. Il pourra faire l'objet de prestations similaires (article 30 — 7º du décret).
Afficher plus Description
Description du marché:
“Le présent marché concerne des prestations de conseil — représentation — assistance en droit de l'urbanisme (autorisation du droit des sols, expropriation,...”
Description du marché
Le présent marché concerne des prestations de conseil — représentation — assistance en droit de l'urbanisme (autorisation du droit des sols, expropriation, domanialité) — droit immobilier (baux, acquisition, cession, servitudes, copropriétés) — droit de l'environnement (études d'impact, enquêtes publiques).
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Description du marché:
“Le présent marché concerne des prestations de représentation — assistance dans le cadre des procédures contentieuses devant le Conseil d'État et la Cour de...”
Description du marché
Le présent marché concerne des prestations de représentation — assistance dans le cadre des procédures contentieuses devant le Conseil d'État et la Cour de cassation.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 236-539430
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Conseil — représentation — assistance en droit public — contrats publics — droit privé — droit pénal — référés préventifs — protection fonctionnelle”
Date de conclusion du contrat: 2019-03-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 14
Nom et adresse du contractant
Nom: Lafarge Associés
Adresse postale: 41 rue des Acacias
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 000 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Conseil — représentation — assistance en droit de l'urbanisme — droit immobilier — droit de l'environnement” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 000 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Représentation — assistance dans le cadre des procédures contentieuses devant le Conseil d'État et la Cour de cassation” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Le Prado
Adresse postale: 6 avenue Pierre 1er de Serbie
Code postal: 75116
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 000 000 💰
“Les marchés sont des accords-cadres à bons de commande attribué à un unique titulaire, sans montant annuel minimum ni maximum. Ils prendront effet à compter...”
Les marchés sont des accords-cadres à bons de commande attribué à un unique titulaire, sans montant annuel minimum ni maximum. Ils prendront effet à compter de leur notification pour une durée de 1 an, reconductible 3 fois. La valeur maximale totale des marchés (lots nº 1 à 3) compte tenu de leur durée et des éventuelles reconductions, est inférieure à 5 000 000 EUR HTVA. Les prestations débuteront à compter de la date de notification de chacun des marchés pour une durée de 1 an, reconductible 3 fois. Le contrat peut être consulté, après demande adressée au service Documentation — 26 rue Clément Bayard — 92300 Levallois — horaires: du lundi au vendredi de 8:30 à 18:00 — fermeture le jeudi matin.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché,
— recours de pleine...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché,
— recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution,
— un recours en référé contractuel peut être exercé dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution. S'il n'y a pas eu de publication d'un tel avis, la juridiction pourra être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
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Source: OJS 2019/S 058-134717 (2019-03-19)