Marché d'assurance de retraite collective portant sur le service de rentes viagères immédiates. L'ensemble est dénommé «AO GGR 2018»

Sogima

Le marché est passé par la Sogima en qualité de coordonnateur du groupement de commandes constitué entre la SEM Sogima et la SA HLM Logirem conformément aux dispositions de l'article 28-1 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.3.2015. Sogima et Logirem ont institué au profit de certains salariés une Garantie globale des retraites (dite «GGR») garantissant aux bénéficiaires, sous condition d'âge et d'ancienneté un complément de retraite destiné à porter l'ensemble des retraites obligatoires ou conventionnelles (nommées «apports extérieurs») à 1 % du salaire de fin d'activité. Le marché a pour objet, sous réserve de l'accord des bénéficiaires de la rente, de transférer définitivement à un assureur, l'engagement des membres du groupement au titre des rentes viagères au niveau atteint à la date du transfert, y compris l'engagement de réversion.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-07-06. L'appel d'offres a été publié le 2018-05-28.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• R2E — Retraite Epargne Expertise SA

Qui ?

• Sogima

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de retraite › Services de retraite collective

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-05-28	Avis de marché
2018-12-19	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-05-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de retraite collective
Numéro de référence: 2018-JURIDIQUE- AO GGR 2018
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de retraite collective 📦
Code CPV supplémentaire: Services de retraite collective 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Sogima
Adresse postale: 6 place du 4 Septembre
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://sogima.fr 🌏
Courrier électronique: eaurenty@sogima.fr 📧
URL des documents: http://achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-05-28 📅
Date limite de soumission: 2018-07-06 📅
Date de publication: 2018-05-30 📅
Date de début: 2018-10-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 101-230961
Numéro JO-S: 101
Informations complémentaires

L'ouverture des plis n'étant pas publique en France, la date qui figure ci-dessus est purement indicative.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet de garantir, en contrepartie de l'encaissement par l'assureur d'une prime unique, et dans les conditions fixées au cahier des charges, le paiement des arrérages de rentes viagères dus par le pouvoir adjudicateur aux seuls adhérents désignés en annexe du cahier des charges, et à leurs réversataires. La prime versée par le pouvoir adjudicateur au titre du présent marché sera affectée à la constitution des provisions mathématiques des rentes des adhérents conformément aux dispositions prévues par le Code des assurances. Les sommes gérées au titre du présent marché seront investies au sein d'un fonds de placement constitué par l'assureur en garantie des engagements libellés en euros et dédié à des contrats d'assurance de retraite collective en cas de vie. Le pouvoir adjudicateur attire tout particulièrement l'attention des candidats sur le fait que le périmètre du marché, tel qu'il résulte de l'annexe 1 au cahier des charges (comportant la liste des bénéficiaires des rentes et de leurs réversataires, au lancement de la consultation) sera réactualisé au stade de la notification en fonction, soit de la disparition éventuelle de certains bénéficiaires ou réversataires, soit de leur opposition définitive au transfert des obligations relatives au service des rentes.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

S'agissant d'un marché d'assurance, le titulaire du marché ne peut être que l'organisme d'assurance qui porte et provisionne le risque technique et en aucun cas l'intermédiaire d'assurance qui le représente. Dans ces conditions, le candidat sera nécessairement une compagnie d'assurance ou une société mutuelle d'assurance, représentée le cas échéant par un agent général ou un courtier. L'intermédiaire d'assurance n'a donc pas vocation à être titulaire du marché à raison de sa seule qualité d'intermédiaire, et ne saurait donc être assimilé au «mandataire» d'un groupement au sens de l'article 45-I du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, nonobstant le «mandat» détenu en qualité de courtier:

— lettre de candidature dûment datée et signée par le candidat, et le cas échéant habilitation des co-traitants (co-assureurs),

— documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat et le cas échéant l'intermédiaire d'assurance,

— l'assureur devra justifier de l'agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L.321-1 du code des assurances,

— l'assureur (et le cas échéant l'intermédiaire d'assurance)…

… en redressement judiciaire, devra fournir une copie du(ou des) jugement(s) prononcé(s),

… devra attester sur l'honneur qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner visés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015,

— l'intermédiaire d'assurance devra justifier de son immatriculation à l'ORIAS conformément aux dispositions de l'article L.512-1 du code des assurances, et d'une assurance responsabilité civile professionnelle conformément aux dispositions de l'article L.512-6 du code des assurances,

— dans l'hypothèse où l'intermédiaire d'assurance a la qualité de courtier, il devra produire le mandat de la compagnie d'assurance ou de la société mutuelle d'assurance qu'il représente dans le cadre de l'appel d'offres, ainsi qu'une garantie financière conformément aux dispositions de l'article L.512-7 du code des assurances.

Situation économique et financière:

Déclaration des chiffres d'affaires réalisés en France au cours des 3 dernières années par l'assureur, et le cas échéant par l'intermédiaire, mentionnant la part des services de retraite collective.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Niveau minimum de capacité financière:

L'assureur devra justifier:

— d'une marge de solvabilité au moins égale à 150 % (du minimum réglementaire),

— d'un chiffre daffaires minimum de 50 000 000 au 31.12.2017.

Capacité technique et professionnelle:

Schéma d'organisation des services de l'assureur et le cas échéant de l'intermédiaire.

Implantations et effectifs de l'assureur, et le cas échéant de l'intermédiaire, sur le territoire national.

Composition de l'équipe dédiée chez l'assureur, et le cas échéant chez l'intermédiaire / CV des principaux responsables.

Références en France de l'assureur, et le cas échéant chez l'intermédiaire, pour des services de retraite collective au cours des 3 dernières années.

Déclaration indiquant les équipements techniques dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (plate-forme internet…).

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Niveau minimum de capacité technique: l'assureur devra justifier dun encours sous gestion en retraite collective de plus de 500 000 000 au 31.12.2017, dont 50 % au moins au titre des rentes en cours de versement.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Il est rappelé que s'agissant d'un marché d'assurance, le titulaire du marché ne peut être que l'organisme d'assurance qui porte et provisionne le risque technique. Par conséquent, la prestation est réservée aux compagnies d'assurances ou aux mutuelles d'assurances, agréées par leur autorité de contrôle, conformément aux dispositions des articles L.321-1 et suivants du code des assurances, le cas échéant représentées par un intermédiaire d'assurance (agent général ou courtier). Le présent marché porte sur des prestations d'assurance dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine. Il relève par conséquent des branches 20 et 22 définies à l'article R.321-1 du code des assurances et des articles L.132-1 et L.141-1 du même code.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Le présent marché se clôturera au décès du dernier adhérent, et le cas échéant d'un éventuel dernier réversataire.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-07-09 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:30
Lieu: Marseille.
Informations complémentaires:

L'ouverture des plis n'étant pas publique en France, la date qui figure ci-dessus est purement indicative.

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Logirem
Adresse postale: 111 boulevard National
Code postal: 13003
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Autre type de pouvoir adjudicateur: Société anonyme d'économie mixte et société anonyme d'HLM
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Adresse Internet: http://logirem.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://achatpublic.com 🌏
URL des documents: http://achatpublic.com 🌏
Commune postale: Marseille Cedex 07
Code postal: 13284
Point de contact: Direction juridique — À l'attention de Monsieur Eric Robineau
Courrier électronique: erobineau@sogima.fr 📧

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Marseille
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://justice.gouv.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Marseille
Source: OJS 2018/S 101-230961 (2018-05-28)

Avis d'attribution de marché (2018-12-19)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché est passé par la Sogima en qualité de coordonnateur du groupement de commandes constitué entre la SEM Sogima et la SA HLM Logirem conformément aux dispositions de l'article 28-1 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015. Sogima et Logirem ont institué au profit de certains salariés une garantie globale des retraites (dite «GGR») garantissant aux bénéficiaires, sous condition d'âge et d'ancienneté un complément de retraite destiné à porter l'ensemble des retraites obligatoires ou conventionnelles (nommées «apports extérieurs») à un % du salaire de fin d'activité. Le marché a pour objet, sous réserve de l'accord des bénéficiaires de la rente, de transférer définitivement à un assureur, l'engagement des membres du groupement au titre des rentes viagères au niveau atteint à la date du transfert, y compris l'engagement de réversion.

Valeur totale du marché: 3 995 559 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-12-19 📅
Date de publication: 2018-12-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 247-570216
Se réfère à l'avis: 2018/S 101-230961
Numéro JO-S: 247

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet de garantir, en contrepartie de l'encaissement par l'assureur d'une prime unique, et dans les conditions fixées au cahier des charges, le paiement des arrérages de rentes viagères dus par le pouvoir adjudicateur aux seuls adhérents désignés en annexe du cahier des charges, et à leurs réversataires. La prime versée par le pouvoir adjudicateur au titre du présent marché sera affectée à la constitution des provisions mathématiques des rentes des adhérents conformément aux dispositions prévues par le code des assurances. Les sommes gérées au titre du présent marché seront investies au sein d'un fonds de placement constitué par l'assureur en garantie des engagements libellés en euros et dédié à des contrats d'assurance de retraite collective en cas de vie. Le pouvoir adjudicateur attire tout particulièrement l'attention des candidats sur le fait que le périmètre du marché, tel qu'il résulte de l'annexe 1 au cahier des charges (comportant la liste des bénéficiaires des rentes et de leurs réversataires, au lancement de la consultation) sera réactualisé au stade de la notification en fonction, soit de la disparition éventuelle de certains bénéficiaires ou réversataires, soit de leur opposition définitive au transfert des obligations relatives au service des rentes.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Gestion financière
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Gestion technique
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Gestion administrative
Prix (pondération): 20

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-12-10 📅
Nom: R2E — Retraite Epargne Expertise SA
Adresse postale: 141 rue Paul Vaillant Couturier
Commune postale: Malakoff
Code postal: 92240
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://www.malakoffmederic.com 🌏
Valeur totale du marché: 3 995 559 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Source: OJS 2018/S 247-570216 (2018-12-19)

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