Le marché est passé par la Sogima en qualité de coordonnateur du groupement de commandes constitué entre la SEM Sogima et la SA HLM Logirem conformément aux dispositions de l'article 28-1 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.3.2015. Sogima et Logirem ont institué au profit de certains salariés une Garantie globale des retraites (dite «GGR») garantissant aux bénéficiaires, sous condition d'âge et d'ancienneté un complément de retraite destiné à porter l'ensemble des retraites obligatoires ou conventionnelles (nommées «apports extérieurs») à 1 % du salaire de fin d'activité. Le marché a pour objet, sous réserve de l'accord des bénéficiaires de la rente, de transférer définitivement à un assureur, l'engagement des membres du groupement au titre des rentes viagères au niveau atteint à la date du transfert, y compris l'engagement de réversion.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-07-06.
L'appel d'offres a été publié le 2018-05-28.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Adresse du profil d'acheteur: http://achatpublic.com🌏
Pouvoir adjudicateur Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Société anonyme d'économie mixte et société anonyme d'HLM
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché d'assurance de retraite collective portant sur le service de rentes viagères immédiates. L'ensemble est dénommé «AO GGR 2018»
2018-JURIDIQUE- AO GGR 2018”
Titre
Marché d'assurance de retraite collective portant sur le service de rentes viagères immédiates. L'ensemble est dénommé «AO GGR 2018»
2018-JURIDIQUE- AO GGR 2018
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Produits/services: Services de retraite collective📦
Brève description:
“Le marché est passé par la Sogima en qualité de coordonnateur du groupement de commandes constitué entre la SEM Sogima et la SA HLM Logirem conformément aux...”
Brève description
Le marché est passé par la Sogima en qualité de coordonnateur du groupement de commandes constitué entre la SEM Sogima et la SA HLM Logirem conformément aux dispositions de l'article 28-1 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015. Sogima et Logirem ont institué au profit de certains salariés une garantie globale des retraites (dite «GGR») garantissant aux bénéficiaires, sous condition d'âge et d'ancienneté un complément de retraite destiné à porter l'ensemble des retraites obligatoires ou conventionnelles (nommées «apports extérieurs») à un % du salaire de fin d'activité. Le marché a pour objet, sous réserve de l'accord des bénéficiaires de la rente, de transférer définitivement à un assureur, l'engagement des membres du groupement au titre des rentes viagères au niveau atteint à la date du transfert, y compris l'engagement de réversion.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 3 995 559 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de retraite collective📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: France.
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet de garantir, en contrepartie de l'encaissement par l'assureur d'une prime unique, et dans les conditions fixées au cahier des...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet de garantir, en contrepartie de l'encaissement par l'assureur d'une prime unique, et dans les conditions fixées au cahier des charges, le paiement des arrérages de rentes viagères dus par le pouvoir adjudicateur aux seuls adhérents désignés en annexe du cahier des charges, et à leurs réversataires. La prime versée par le pouvoir adjudicateur au titre du présent marché sera affectée à la constitution des provisions mathématiques des rentes des adhérents conformément aux dispositions prévues par le code des assurances. Les sommes gérées au titre du présent marché seront investies au sein d'un fonds de placement constitué par l'assureur en garantie des engagements libellés en euros et dédié à des contrats d'assurance de retraite collective en cas de vie. Le pouvoir adjudicateur attire tout particulièrement l'attention des candidats sur le fait que le périmètre du marché, tel qu'il résulte de l'annexe 1 au cahier des charges (comportant la liste des bénéficiaires des rentes et de leurs réversataires, au lancement de la consultation) sera réactualisé au stade de la notification en fonction, soit de la disparition éventuelle de certains bénéficiaires ou réversataires, soit de leur opposition définitive au transfert des obligations relatives au service des rentes.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Gestion financière
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Gestion technique
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Gestion administrative
Prix (pondération): 20
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 101-230961
Attribution du marché
1️⃣
Titre:
“Marché d'assurance de retraite collective portant sur le service de rentes viagères immédiates”
Date de conclusion du contrat: 2018-12-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: R2E — Retraite Epargne Expertise SA
Adresse postale: 141 rue Paul Vaillant Couturier
Commune postale: Malakoff
Code postal: 92240
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
URL: http://www.malakoffmederic.com🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3 995 559 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Marseille
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
URL: http://justice.gouv.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Marseille
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2018/S 247-570216 (2018-12-19)