Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Dugesclin, 69003 Lyon. Procédures de recours:
— recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,
— procédures formalisées, procédures négociées ou MAPA (si pas d'avis d'intention): référé contractuel (articles R. 551-7 CJA) dans les 31 jours de la publication du présent avis d'attribution au JOUE,
— recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication du présent avis d'attribution dans le présent support (arrêt du Conseil d'État du 16-07-07 — n 291545),
— recours de pleine juridiction par tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses du contrat pour contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication du présent avis d'attribution dans le présent support (arrêt du Conseil d'État, 4.4.14 «Tarn-et-Garonne», n 358994).