Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés au profit de points de livraison relevant du ministère des armées situés en France Métropolitaine (hors Corse) — SID gaz
DCSID
Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés au profit de points de livraison relavant du ministère des armées situés en France Métropolitaine (hors Corse).
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2018-07-31. L'appel d'offres a été publié le 2018-06-29.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
- • Électricité de France
- • Engie
- • Eni gas and power France
- • ES Énergies Strasbourg
- • Gaz de Bordeaux
- • Save Energies Vertes
- • Total Energie Gaz
- • DCSID
- • France
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2018-06-29 | Avis de marché |
| 2018-10-17 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2018-06-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Gaz naturel
Numéro de référence: P18-16_AC_SIDGAZ
Brève description:
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Gaz naturel 📦
Code CPV supplémentaire: Gaz naturel 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Dcsid
Adresse postale: 3 rue de l'Indépendance Américaine, CS 80601
Code postal: 78013
Commune postale: Versailles Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: lucie1.legendre@intradef.gouv.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=384943&orgAcronyme=g7h 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-06-29 📅
Date limite de soumission: 2018-07-31 📅
Date de publication: 2018-07-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 125-284529
Numéro JO-S: 125
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 97 408 334 EUR 💰
Informations sur les lots: Néant
Intitulé du lot: SID gaz lot 1 fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés au profit des points de livraison directement raccordés aux réseaux de transport
Numéro du lot: 1
Brève description: Points de livraison (4) avec une quantité indicative de 88 576 MWh/an.
Valeur estimée hors TVA: 11 383 333 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:
Intitulé du lot: SID gaz lot 2 fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés au profit des points de livraison avec un tarif de distribution de type T 4
Numéro du lot: 2
Brève description: Points de livraison (38) avec une quantité indicative de 402 082 MWh/an.
Valeur estimée hors TVA: 63 606 667 EUR 💰
Intitulé du lot: SID gaz lot 3 fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés au profit des points de livraison avec un tarif de distribution de type T 3
Numéro du lot: 3
Brève description: Points de livraison (15) avec une quantité indicative de 86 825 MWh/an.
Valeur estimée hors TVA: 14 551 667 EUR 💰
Intitulé du lot: SID gaz lot 4 fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés au profit des points de livraison situés en zone ELD
Numéro du lot: 4
Brève description: Points de livraison (13) avec une quantité indicative de 51 552 MWh/an.
Valeur estimée hors TVA: 7 866 667 EUR 💰
Procédure
Heure limite de réception des offres: 14:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-07-31 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00
Lieu: Versailles
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Legendre +33 130979411, M. Robinet +33 130979663 hendrick.robinet@intradef.gouv.fr
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=384943&orgAcronyme=g7h 🌏
Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Prochaine publication prévue en 2022
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: ta-versailles@juradm.fr 📧
Fax: +33 130211119 📠
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Greffe du tribunal administratif de Versailles
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
DCSID M. Leherissier
Adresse postale: CS 80601
Commune postale: Versailles Cedex
Code postal: 78013
Téléphone: +33 130979531 📞
Source: OJS 2018/S 125-284529 (2018-06-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Gaz naturel
Numéro de référence: P18-16_AC_SIDGAZ
Brève description:
Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés au profit de points de livraison relavant du ministère des armées situés en France Métropolitaine (hors Corse).
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Gaz naturel 📦
Code CPV supplémentaire: Gaz naturel 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Dcsid
Adresse postale: 3 rue de l'Indépendance Américaine, CS 80601
Code postal: 78013
Commune postale: Versailles Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: lucie1.legendre@intradef.gouv.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=384943&orgAcronyme=g7h 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-06-29 📅
Date limite de soumission: 2018-07-31 📅
Date de publication: 2018-07-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 125-284529
Numéro JO-S: 125
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 97 408 334 EUR 💰
Informations sur les lots: Néant
Intitulé du lot: SID gaz lot 1 fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés au profit des points de livraison directement raccordés aux réseaux de transport
Numéro du lot: 1
Brève description: Points de livraison (4) avec une quantité indicative de 88 576 MWh/an.
Valeur estimée hors TVA: 11 383 333 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:
Reconduction tacite pour une durée de 24 mois. Le RPA peut prendre une décision de non reconduction jusqu'à 3 mois avant la fin de l'accord-cadre. Cette décision est notifiée par ordre de service aux titulaires de l'accord-cadre. Cette décision ne donne pas lieu à indemnisation des titulaires.
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Numéro du lot: 2
Brève description: Points de livraison (38) avec une quantité indicative de 402 082 MWh/an.
Valeur estimée hors TVA: 63 606 667 EUR 💰
Intitulé du lot: SID gaz lot 3 fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés au profit des points de livraison avec un tarif de distribution de type T 3
Numéro du lot: 3
Brève description: Points de livraison (15) avec une quantité indicative de 86 825 MWh/an.
Valeur estimée hors TVA: 14 551 667 EUR 💰
Intitulé du lot: SID gaz lot 4 fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés au profit des points de livraison situés en zone ELD
Numéro du lot: 4
Brève description: Points de livraison (13) avec une quantité indicative de 51 552 MWh/an.
Valeur estimée hors TVA: 7 866 667 EUR 💰
Procédure
Heure limite de réception des offres: 14:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-07-31 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00
Lieu: Versailles
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Legendre +33 130979411, M. Robinet +33 130979663 hendrick.robinet@intradef.gouv.fr
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=384943&orgAcronyme=g7h 🌏
Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Prochaine publication prévue en 2022
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: ta-versailles@juradm.fr 📧
Fax: +33 130211119 📠
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Greffe du tribunal administratif de Versailles
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
DCSID M. Leherissier
Adresse postale: CS 80601
Commune postale: Versailles Cedex
Code postal: 78013
Téléphone: +33 130979531 📞
Source: OJS 2018/S 125-284529 (2018-06-29)
Avis d'attribution de marché (2018-10-17)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 3 rue de l'indépendance Américaine, CS 80601
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-10-17 📅
Date de publication: 2018-10-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 203-462099
Se réfère à l'avis: 2018/S 125-284529
Numéro JO-S: 203
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Points de livraison (4) avec une quantité indicative de 88 576 mwh/an
Intitulé du lot: SID gaz lot 2 fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés au profit des points de livraison avec un tarif de distribution de type T4
Brève description: Points de livraison (38) avec une quantité indicative de 402 082 mwh/an
Intitulé du lot: SID gaz lot 3 fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés au profit des points de livraison avec un tarif de distribution de type T3
Brève description:
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 99
Critère de coût (nom): Valeur technique
Critère de coût (pondération): 1
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-09-21 📅
Nom: Total Energie Gaz
Adresse postale: immeuble Nova — 71 boulevard National — CS 20004
Commune postale: La Garenne-Colombes Cedex
Code postal: 92257
Pays: France 🇫🇷
Valeur totale du marché: 11 383 333 EUR 💰
Nom: Save Energies Vertes
Adresse postale: 16 rue Gaillon
Commune postale: Paris
Code postal: 75002
Nom: Gaz de Bordeaux
Adresse postale: 6 place Ravezies
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33075
Nom: Engie
Adresse postale: 7 rue Emmy Noether
Commune postale: Saint-Ouen
Code postal: 93400
Nom: Eni Gas and Power France
Adresse postale: 24 rue Jacques Ibert
Commune postale: Levallois-Perret
Code postal: 92300
Nom: ES Energies Strasbourg
Adresse postale: 37 rue du Marais Vert
Commune postale: Strasbourg Cedex
Code postal: 67953
Nom: ENI Gas and Power France
Adresse postale: 24 rue Jacques Ibert — CS 50001
Code postal: 92030
Valeur totale du marché: 63 606 667 EUR 💰
Nom: Électricité de France
Adresse postale: 20 place de la Défense
Commune postale: Paris-la-Défense Cedex
Code postal: 92050
Nom: Electricité de France
Valeur totale du marché: 14 551 667 EUR 💰
7 866 667 EUR 💰
Adresse postale: immeuble Nova — 71 Boulevard National — CS 20004
Commune postale: Strasbourg Cedex 9
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
5
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 13000190200019
Contact
Point de contact: Mme Legendre +33 0130979411, M. Robinet +33 0130979663, hendrick.robinet@intradef.gouv.fr
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Greffe du tribunal administratif de Versailles
Code postal: 78000
Source: OJS 2018/S 203-462099 (2018-10-17)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés au profit de points de livraison relavant du ministère des armées situés en France métropolitaine (hors Corse).
Valeur totale du marché: 97 408 335 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 3 rue de l'indépendance Américaine, CS 80601
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-10-17 📅
Date de publication: 2018-10-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 203-462099
Se réfère à l'avis: 2018/S 125-284529
Numéro JO-S: 203
Informations complémentaires
Les critères d'attribution indiqués lot par lot sont séparés en deux par formalisme exigé par le formulaire d'avis d'attribution JOUE. Le critère d'attribution de l'accord-cadre était la valeur technique de l'offre avec une pondération de 100, conformément aux indications du règlement de la consultation.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Points de livraison (4) avec une quantité indicative de 88 576 mwh/an
Intitulé du lot: SID gaz lot 2 fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés au profit des points de livraison avec un tarif de distribution de type T4
Brève description: Points de livraison (38) avec une quantité indicative de 402 082 mwh/an
Intitulé du lot: SID gaz lot 3 fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés au profit des points de livraison avec un tarif de distribution de type T3
Brève description:
Points de livraison (16) avec une quantité indicative de 89 725 mwh/an
Points de livraison (13) avec une quantité indicative de 41 737 mwh/an
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 99
Critère de coût (nom): Valeur technique
Critère de coût (pondération): 1
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-09-21 📅
Nom: Total Energie Gaz
Adresse postale: immeuble Nova — 71 boulevard National — CS 20004
Commune postale: La Garenne-Colombes Cedex
Code postal: 92257
Pays: France 🇫🇷
Valeur totale du marché: 11 383 333 EUR 💰
Nom: Save Energies Vertes
Adresse postale: 16 rue Gaillon
Commune postale: Paris
Code postal: 75002
Nom: Gaz de Bordeaux
Adresse postale: 6 place Ravezies
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33075
Nom: Engie
Adresse postale: 7 rue Emmy Noether
Commune postale: Saint-Ouen
Code postal: 93400
Nom: Eni Gas and Power France
Adresse postale: 24 rue Jacques Ibert
Commune postale: Levallois-Perret
Code postal: 92300
Nom: ES Energies Strasbourg
Adresse postale: 37 rue du Marais Vert
Commune postale: Strasbourg Cedex
Code postal: 67953
Nom: ENI Gas and Power France
Adresse postale: 24 rue Jacques Ibert — CS 50001
Code postal: 92030
Valeur totale du marché: 63 606 667 EUR 💰
Nom: Électricité de France
Adresse postale: 20 place de la Défense
Commune postale: Paris-la-Défense Cedex
Code postal: 92050
Nom: Electricité de France
Valeur totale du marché: 14 551 667 EUR 💰
7 866 667 EUR 💰
Adresse postale: immeuble Nova — 71 Boulevard National — CS 20004
Commune postale: Strasbourg Cedex 9
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
5
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 13000190200019
Contact
Point de contact: Mme Legendre +33 0130979411, M. Robinet +33 0130979663, hendrick.robinet@intradef.gouv.fr
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Greffe du tribunal administratif de Versailles
Code postal: 78000
Source: OJS 2018/S 203-462099 (2018-10-17)
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