Évaluation des demandes d'agrément initial et des renouvellements d'agrément des assistants maternels
Pour accueillir un enfant à son domicile, l'assistant maternel doit détenir un agrément délivré par le président du conseil départemental. Cet agrément est renouvelable tous les 5 ans. Les conditions d'accueil sont évaluées lors de la demande initiale de l'agrément et réévaluées à chaque renouvellement ou lors de demande de modification des capacités ou des modalités de l'accueil.
Il incombe au département d'assurer l'agrément, la formation, le suivi des pratiques professionnelles et le contrôle de la sécurité et la qualité de l'accueil chez les assistants maternels. Il exerce ces compétences via les professionnels du service de protection maternelle et infantile. La procédure d'agrément nécessite une évaluation minutieuse des compétences relationnelles et sociales des candidats ainsi que de la sécurité du domicile personnel.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-07-06.
L'appel d'offres a été publié le 2018-06-04.
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Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2018-06-04
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Avis de marché
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