Élaboration du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) et de la Convention intercommunale d'attributions (CIA)

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret n2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance n2015-899.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-09-20. L'appel d'offres a été publié le 2018-07-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Groupe Eneis

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'études de marchés › Services d'études

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-07-20	Avis de marché
2018-09-13	Informations complémentaires
2019-02-01	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-07-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'études
Numéro de référence: 71180301
Brève description:

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret n

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'études 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'études 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://ampmetropole.fr/ 🌏
Courrier électronique: marches.marseilleprovence@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 491999900 📞
Fax: +33 491997196 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-07-20 📅
Date limite de soumission: 2018-09-20 📅
Date de publication: 2018-07-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 140-321023
Numéro JO-S: 140
Informations complémentaires

Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. Article 6.1 du Règlement de la consultation, le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous-critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous: — sous-Critère A: Qualité et efficience de la méthode proposée: 50 % — sous-Critère B: Qualité et composition de l'équipe (CV, expérience, pluridisciplinarité des intervenants, organisation et temps d'intervention par mission: 50 %, les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier: — par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Les demandes de renseignements devront être adressées: — par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée. Conformément à l'article 40 du décret nº2016-360, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/

Informations complémentaires

Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. Article 6.1 du Règlement de la consultation, le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous-critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous:

— sous-Critère A: Qualité et efficience de la méthode proposée: 50 %

— sous-Critère B: Qualité et composition de l'équipe (CV, expérience, pluridisciplinarité des intervenants, organisation et temps d'intervention par mission: 50 %, les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier:

— par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Les demandes de renseignements devront être adressées:

— par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée. Conformément à l'article 40 du décret nº2016-360, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Élaboration du Plan partenarial de gestion et d'information du demandeur (PPGDID)
Numéro du lot: 1
Brève description:

De plus, le titulaire proposera une méthode de suivi et d'évaluation permanente de ce PPGDID.

Il s'agira notamment d'établir un tableau de bord permettant le suivi, l'actualisation et l'évaluation de la mise en œuvre du Plan par la Métropole et la Cil.

Le projet de PPGDID devra être soumis pour avis aux 92 communes membres et aux représentants des organismes mentionnés à l'article L 411-2 désignés par le président de la métropole. Elles auront 2 mois pour communiquer leurs observations.

Le projet, prenant en compte les observations des communes, sera alors, si besoin, complété par le prestataire du marché puis transmis pour avis au(x) représentant(s) de l'état ainsi qu'à la Cil.

Le prestataire assurera l'ensemble des modifications à apporter au Plan partenarial jusqu'à son approbation définitive par la Cil.

Valeur estimée hors TVA: 100 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 18 mois
Intitulé du lot: Élaboration de la Convention intercommunale d'attributions (CIA)
Numéro du lot: 2
Brève description:

Sur la base du diagnostic, le prestataire rédigera un projet de CIA qui sera validé par la Cil.

La convention indiquera les engagements chiffrés de chacun des réservataires et des bailleurs pour réaliser les objectifs quantitatifs d'attributions fixés par l'article L441-1 du CCH, visant à permettre à toutes les catégories de demandeurs d'un logement social de bénéficier d'une égalité des chances pour accéder à tous les secteurs géographiques dans lesquels ce parc est présent: cet article fixe à 25 % le minimum des attributions réalisées hors QPV qui doit être consacré à des ménages qui font partie du quartile des demandeurs de logement social ayant les ressources les plus faibles ou à des ménages relogés au titre du renouvellement urbain.

La convention devra également comprendre, pour chacun des réservataires, et des bailleurs sociaux pour les logements non réservés dont ils disposent, les principales caractéristiques de leur contingent et leurs procédures et critères de désignation de leurs candidats aux CAL, ainsi que de classement entre ces candidats, le cas échéant.

Le titulaire pourra proposer un mode de déclinaison thématique du fonctionnement de la CIA (exemple: très démunis, handicapés, mobilité réduite, etc.)

Valeur estimée hors TVA: 80 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Métropole Aix-Marseille Provence

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et du domaine d'activité portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou DC2).

Capacité technique et professionnelle:

Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 29.3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:

— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-09-21 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique – Service des Marchés
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Adresse Internet: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

— sous-Critère A: Qualité et efficience de la méthode proposée: 50 %

— sous-Critère B: Qualité et composition de l'équipe (CV, expérience, pluridisciplinarité des intervenants, organisation et temps d'intervention par mission: 50 %, les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier:

— par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.…

… Les demandes de renseignements devront être adressées:

… Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée. Conformément à l'article 40 du décret nº2016-360, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative),

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours,

— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'Etat, ASS., 4.4.2014, «Département de Tarn-Et-Garonne», nº 358994).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 140-321023 (2018-07-20)

Informations complémentaires (2018-09-13)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-09-13 📅
Date limite de soumission: 2018-09-27 📅
Date de publication: 2018-09-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 178-404005
Se réfère à l'avis: 2018/S 140-321023
Numéro JO-S: 178

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique — Service des marchés
Source: OJS 2018/S 178-404005 (2018-09-13)

Avis d'attribution de marché (2019-02-01)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 167 400 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix Marseille Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-02-01 📅
Date de publication: 2019-02-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 026-058264
Numéro JO-S: 26
Informations complémentaires

Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante mamp DCP Le Balthazar, 2 bd de d'Arenc, 13002 Marseille Tél +33 491997194 fax +33 491997196 du lundi au vendredi sauf j. fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP BP 48014 13567 Marseille Cedex 02.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le prestataire devra formaliser, sur la base du diagnostic et des orientations définies par la CIL, un projet de plan conformément à la réglementation. Il sera ensuite présenté pour validation à la CIL. De plus, le titulaire proposera une méthode de suivi et d'évaluation permanente de ce PPGDID. Il s'agira notamment d'établir un tableau de bord permettant le suivi, l'actualisation et l'évaluation de la mise en œuvre du Plan par la métropole et la CIL. Le projet de PPGDID devra être soumis pour avis aux 92 communes membres et aux représentants des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 désignés par le président de la métropole. Elles auront 2 mois pour communiquer leurs observations. Le projet, prenant en compte les observations des communes, sera alors, si besoin, complété par le prestataire du marché puis transmis pour avis au(x) représentant(s) de l'état ainsi qu'à la CIL. Le prestataire assurera l'ensemble des modifications à apporter au plan partenarial jusqu'à son approbation définitive par la CIL.

Informations complémentaires:

Brève description:

Sur la base du diagnostic, le prestataire rédigera un projet de CIA qui sera validé par la CIL. La convention indiquera les engagements chiffrés de chacun des réservataires et des bailleurs pour réaliser les objectifs quantitatifs d'attributions fixés par l'article L. 441-1 du CCH, visant à permettre à toutes les catégories de demandeurs d'un logement social de bénéficier d'une égalité des chances pour accéder à tous les secteurs géographiques dans lesquels ce parc est présent: cet article fixe à 25 % le minimum des attributions réalisées hors QPV qui doit être consacré à des ménages qui font partie du quartile des demandeurs de logement social ayant les ressources les plus faibles ou à des ménages relogés au titre du renouvellement urbain. La convention devra également comprendre, pour chacun des réservataires, et des bailleurs sociaux pour les logements non réservés dont ils disposent, les principales caractéristiques de leur contingent et leurs procédures et critères de désignation de leurs candidats aux CAL, ainsi que de classement entre ces candidats, le cas échéant. Le titulaire pourra proposer un mode de déclinaison thématique du fonctionnement de la CIA (exemple: très démunis, handicapés, mobilité réduite, etc).

Informations complémentaires:

Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP. Le Balthazar, 2 bd de d'Arenc, 13002 Marseille Tél +33 491997194 fax +33 491997196 du lundi au vendredi sauf j. fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP BP 48014 13567 Marseille Cedex 02.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 60 %
Prix (pondération): 40 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-01-15 📅
Nom: Groupe ENEIS
Commune postale: Paris
Code postal: 75010
Pays: France 🇫🇷
Ile-de-France 🏙️
Valeur totale du marché: 92 700 EUR 💰
74 700 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique — service des marchés

Référence
Informations complémentaires

Précisions concernant les délais d'introduction des recours: 1 recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux disposition de l'art. L. 551.13 du CJA au plus tard le 31

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'1 seule prorogation,

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art. R. 421-1 du CJA,

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'art. L. 521-1 du CJA Conseil d'État ass. 4.4.2014 Tarn-et-Garonne nº 358994. Tout tiers à un contrat ADM susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat 1 recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans 1 délai de 2 mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

Médiation: le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art. L. 211-4 du CJA — pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'art 127 du CMP préf de région bd P Peytral, 13282 Marseille Cedex 20 Tel +33 484354000 internet:http://www.paca.pref.gouv.fr

Source: OJS 2019/S 026-058264 (2019-02-01)

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