Marché d'assistance et de représentation devant les juridictions administratives pour le contentieux des catastrophes naturelles (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel hors Conseil d'État).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-12-14.
L'appel d'offres a été publié le 2018-11-14.
Objet Champ d'application du marché
Titre: DLPAJ CJC Avocat
DLPAJ CJC Avocats CATNAT 2018
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Marché d'assistance et de représentation devant les juridictions administratives pour le contentieux des catastrophes naturelles (tribunaux administratifs...”
Brève description
Marché d'assistance et de représentation devant les juridictions administratives pour le contentieux des catastrophes naturelles (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel hors Conseil d'État).
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Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Marché d'assistance et de représentation devant les juridictions administratives pour le contentieux des catastrophes naturelles (tribunaux administratifs...”
Description du marché
Marché d'assistance et de représentation devant les juridictions administratives pour le contentieux des catastrophes naturelles (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel hors Conseil d'État).
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Il pourra être reconduit 3 fois pour une période de 12 mois.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration du chiffre d'affaire global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration du chiffre d'affaire global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Si, pour une raison justifiée, des candidats se trouvent dans l'impossibilité de présenter leur chiffre d'affaires global sur les 3 derniers exercices, ils sont autorisés à prouver leur capacités économiques et financières par tout autre moyen considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— titres d'études et professionnels du candidat, de ses associés et/ou collaborateurs et notamment des responsables de prestations de services de même...”
Liste et brève description des critères de sélection
— titres d'études et professionnels du candidat, de ses associés et/ou collaborateurs et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celles prévues dans le marché, et la preuve du titre d'avocat par l'inscription au barreau,
— liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Le candidat valorisera lors de la présentation de ces éléments les prestations similaires de représentation devant les juridictions administratives. L'établissement de cette liste s'effectue dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession d'avocats. Les cabinets et sociétés récemment créés qui se trouveraient dans l'impossibilité de présenter une liste de références pour les 3 dernières années, présenteront une liste établie sur la durée d'existence du cabinet ou de la société,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— déclaration indiquant le matériel et l'équipement dont le candidat pour la réalisation du marché.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-12-14
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2018-12-14
14:00 📅
“À titre indicatif, il est précisé que le titulaire du marché est susceptible de se voir confier, pour une année, un nombre de dossiers compris entre 80 et...”
À titre indicatif, il est précisé que le titulaire du marché est susceptible de se voir confier, pour une année, un nombre de dossiers compris entre 80 et 200 dossiers. le dossier de consultation est uniquement disponible sur le profil acheteur à l'adresse suivante https//www.marchespublics.gouv.fr
Les offres sont à remettre selon les modalités prévues dans le règlement de consultation. Pour les questions relatives au téléchargement ou au dépôt dématérialisé sur PLACE contacter M. Nicolas Gaillac 01.80.15.31.52
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2018/S 222-508032 (2018-11-14)