Liste et brève description des conditions
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
— origine du financement: programme 0203 «Infrastructure et services de transports» action 4 «Entretien et exploitation du réseau routier national»,
— une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges,
— les prix seront fermes actualisables,
— les comptes seront réglés sous la forme de décomptes et de paiement partiels définitifs,
— le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Nature de l'attributaire, le marché sera conclu:
— soit avec un prestataire unique,
— soit avec des prestataires groupés conjoints ou des prestataires groupés solidaires.
Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.
Situation juridique — Références requises:
Si le candidat utilise le DUME:
— les documents et renseignements mentionnés à l'article 48 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 en complétant le DUME rédigé en français avec:
—— l'inscription sur le registre professionnel ou le registre du commerce (partie IV.a.1)).
Si le candidat n'utilise pas le DUME:
— les documents et renseignements mentionnés à l'article 48 du décret n 2016-360 du 25.3.2016, à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site
http://www.economie.gouv.fr (DAJ/Formulaires — Marchés publics),
— la forme juridique du candidat,
— en cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire,
— les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché,
— l'inscription sur le registre professionnel,
— les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues à l'article 45 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 seront exclus,
— les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues à l'article 48 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 pourront être exclus.